FAQ — Procédure

L'avocat est obligatoire devant : la Cour d'Appel, la Cour de Cassation, les tribunaux de commerce (pour les sociétés), les juridictions administratives (loi 90-25), et en matière prud'homale au stade de l'appel. Devant le tribunal de première instance, l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Pour les actes adoulaires et certaines procédures simplifiées, l'avocat n'est pas requis.

Selon la loi 90-25 (article 8), le délai de recours pour excès de pouvoir (contestation d'un acte administratif) est de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Pour les recours en indemnité, le délai est de 1 an à compter de la survenance du dommage. Les recours doivent être déposés au greffe du tribunal administratif. Le défaut de représentation par avocat n'invalide pas le recours mais le fragilise.

Les tribunaux sociaux (depuis la loi 65-99, articles 349 et suivants du Code du Travail) sont compétents pour les litiges individuels du travail : licenciement, salaires, congés, harcèlement. La procédure commence par une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail. En cas d'échec, le tribunal social statue. L'appel se fait devant la Cour d'Appel (chambre sociale), où l'avocat est obligatoire.

La plainte pénale se dépose : (1) au commissariat de police ou à la gendarmerie royale, (2) au Parquet du Roi près le tribunal de première instance, (3) par lettre recommandée au procureur du Roi. Selon l'article 19 du Code de Procédure Pénale, la plainte doit décrire les faits, les dates, les témoins. Le Parquet décide de poursuivre ou de classer sans suite. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction est possible (article 100).

La procédure civile (CPC de 1974) se déroule : 1) assignation (article 19, par huissier, délai 8 jours), 2) constitution d'avocat (article 37, obligatoire si enjeu > 5 000 MAD), 3) échange de conclusions (article 51), 4) expertise éventuelle (article 61), 5) plaidoiries (article 81), 6) délibéré (30 jours en principe), 7) jugement motivé (article 88), 8) voies de recours : opposition (15 jours), appel (30 jours, article 131), cassation (30 jours, article 144).

Le délai d'appel (article 131-143 CPC) est de 30 jours à compter de la signification du jugement (article 132). Pour les jugements par défaut, le délai d'opposition (article 121-130) est de 15 jours. Pour les jugements en dernier ressort (enjeu < 5 000 MAD), pas d'appel possible. L'appel peut être principal (par le demandeur) ou incident (par le défendé, dans les 15 jours après l'appel principal, article 135).

L'injonction de payer (article 156-162 CPC) est une procédure rapide pour les créances certaines. Procédure : 1) requête au juge des référés (article 156), 2) ordonnance portant injonction de payer (article 157), 3) signification au débiteur (article 158), 4) le débiteur dispose de 15 jours pour contester (article 159), 5) en l'absence de contestation, ordonnance exécutoire (article 160). La procédure n'est possible que pour les créances certaines (factures, contrats, lettres de change).

Le référé (article 148-155 CPC) est une procédure d'urgence devant le président du tribunal. Conditions : 1) urgence, 2) demande non sérieusement contestable. Procédure : 1) assignation (délai 2 jours, article 149), 2) audience, 3) ordonnance de référé (article 152). L'ordonnance est exécutoire immédiatement, sauf appel (article 153). Le référé peut être utilisé pour : saisie conservatoire, expulsion, paiement provisionnel, communication de pièces.

L'expertise judiciaire (article 61-75 CPC) est ordonnée par le juge pour des questions techniques (construction, médecine, comptabilité). Procédure : 1) désignation de l'expert (sur liste du ministère de la Justice, article 61), 2) consignation des frais par les parties (article 63), 3) mission de l'expert (article 64), 4) contradictoire (convocation des parties, article 65), 5) dépôt du rapport au greffe (article 70), 6) communication aux parties, 7) contestation possible (article 73).

La saisie-exécution (article 432-471 CPC) porte sur les meubles corporels du débiteur. Procédure : 1) commandement signifié par huissier (7 jours avant), 2) procès-verbal de saisie (inventaire, article 432), 3) garde des biens (débiteur ou tiers, article 440), 4) vente aux enchères publiques après 30 jours de publicité (article 451), 5) adjudication au plus offrant, 6) distribution du prix entre les créanciers (article 459). Biens insaisissables (article 466) : lit, linge, ustensiles, outils (sauf valeur > 5 000 MAD).

La saisie-attribution (article 488-499 CPC) porte sur les créances du débiteur (compte bancaire, créances clients). Procédure : 1) acte de saisie signifié par huissier à la banque, 2) blocage du compte dans les 24 heures, 3) dénonciation au débiteur (8 jours), 4) contestation possible (15 jours, article 491), 5) attribution au créancier à défaut de contestation. Solde insaisissable : 5 000 MAD minimum (article 497). Pour les salaires, barème spécifique (article 486).

La saisie-immobilière (article 432-471 CPC) porte sur les immeubles du débiteur. Procédure (6 à 12 mois) : 1) commandement de payer signifié (article 432), 2) publication au Bureau des Hypothèques, 3) saisie de l'immeuble, 4) enquête sur la valeur, 5) vente aux enchères publiques, 6) adjudication au plus offrant, 7) purge des hypothèques. Le prix est réparti selon l'ordre des privilèges et hypothèques (article 459).

L'expulsion (article 511-537 CPC) se déroule : 1) commandement de quitter les lieux signifié par huissier, 2) délai de 2 mois (article 514), 3) saisine du juge en cas de refus, 4) jugement d'expulsion, 5) signification du jugement, 6) exécution par huissier (en présence du procureur du Roi et de la force publique, article 516). Le juge peut accorder des délais de grâce (max 6 mois, article 516) en considération de la situation du débiteur.

La liquidation judiciaire (article 131-175 Loi 73-15 de 2018) s'ouvre quand le redressement est manifestement impossible. Procédure : 1) jugement de liquidation, 2) nomination d'un liquidateur (article 142), 3) réalisation des actifs (vente aux enchères, de gré à gré), 4) vérification des créances (article 156, délai 2 mois), 5) répartition entre les créanciers selon l'ordre des privilèges (article 165-175). Durée : 3 à 5 ans en moyenne.

La médiation (article 327-1 à 327-9 CPC, ajouté par Loi 13-53 de 2016) est une procédure amiable. Procédure : 1) accord des parties (à tout moment de la procédure), 2) désignation d'un médiateur (inscrit sur liste), 3) déroulement de la médiation (3 mois, renouvelable 1 fois), 4) accord de médiation homologué par le juge (force exécutoire), 5) en cas d'échec, reprise de la procédure judiciaire. La médiation est confidentielle (article 327-4).

L'arbitrage (Loi 08-05 de 2007) se déroule : 1) clause compromissoire dans le contrat (article 309), 2) désignation des arbitres (1 ou 3, impair), 3) instruction (article 318), 4) sentence arbitrale (article 318-324), 5) homologation par le président du tribunal de commerce (pour exécution). Recours en annulation devant la cour d'appel (article 325-327, délai 15 jours). Centres d'arbitrage : CGEM, CIMAC, CCAR. Durée moyenne : 12 à 18 mois.

Le pourvoi en cassation (article 144-153 CPC) se déroule devant la Cour de Cassation. Délai : 30 jours à compter de la signification de l'arrêt d'appel (article 146). Représentation par avocat à la Cour de Cassation obligatoire (article 147). La Cour ne juge que le droit (article 145) : violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, vice de procédure. La Cour peut casser l'arrêt (renvoi devant une autre cour d'appel) ou rejeter le pourvoi.

L'aide juridictionnelle (Loi 41-15 de 2016) permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants de bénéficier d'un avocat commis d'office et de la dispense des frais de procédure. Conditions : revenu fiscal de référence < 12 000 MAD/an. Procédure : 1) demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, 2) instruction (15 jours), 3) décision. L'aide est totale ou partielle selon les revenus. Elle est valable 1 an renouvelable.

La signification (article 22-27 CPC) est l'acte par lequel un huissier notifie une décision de justice ou un acte de procédure. Méthodes : 1) à personne (priorité), 2) à domicile (membre de la famille majeur), 3) à résidence (concierge, voisin), 4) en cas d'impossibilité, à étude d'huissier (affichage à la porte du domicile pendant 15 jours). La signification doit mentionner les voies de recours (article 24). Le non-respect des formes entraîne la nullité (article 76).

La tierce opposition (article 154-158 CPC) est ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au procès et qui y a un intérêt. Procédure : 1) assignation devant le tribunal qui a rendu la décision, 2) le tiers opposant doit prouver que le jugement lèse ses droits, 3) jugement (le tribunal peut réformer la décision initiale). Délai : 30 ans (prescription de l'action en exécution). La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire.

La requête civile (article 159-168 CPC) est ouverte au procureur général et aux parties pour demander à la Cour de Cassation d'annuler un arrêt pour : 1) dol (article 160), 2) faux (article 161), 3) pièces retenues décisives (article 162), 4) jugement rendu sur pièces reconnues fausses (article 163). Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice (article 164). La requête civile est une voie de recours extraordinaire.

Le pourvoi en révision (article 169-175 CPC) est ouvert à la partie qui a perdu pour demander la révision d'un jugement définitif pour : 1) découverte d'une pièce décisive retenue par l'adversaire, 2) condamnation obtenue par un faux, 3) condamnation fondée sur un faux témoignage. Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice. La procédure se déroule devant le tribunal qui a rendu la décision. Le pourvoi en révision est une voie de recours extraordinaire.

La contrefaçon (article 196 Loi 17-97 sur la propriété industrielle, article 25 Loi 2-00 sur le droit d'auteur) se déroule : 1) assignation devant le tribunal de commerce (article 5 Loi 53-95), 2) saisie contrefaisante (article 196, sur autorisation du juge des référés), 3) expertise éventuelle, 4) jugement. Sanctions : civiles (dommages-intérêts, article 196), pénales (prison 2 à 6 mois, amende 10 000 à 80 000 MAD, article 217 Loi 17-97), douanières (saisie aux frontières, article 215).

L'inscription de faux (article 88 Loi 07-32) est la procédure par laquelle un partie conteste l'authenticité d'un acte authentique (Adoul, notaire, jugement). Procédure : 1) inscription de faux devant le tribunal, 2) audition des témoins (Adouls, notaire), 3) expertise en écriture, 4) jugement. En cas de faux, l'acte est annulé et son auteur est poursuivi pénalement (article 350 CP : 5 à 10 ans de prison). La procédure est rare mais possible.

La procédure civile (CPC de 1974) se déroule : 1) assignation (article 19, par huissier, délai 8 jours), 2) constitution d'avocat (article 37, obligatoire si enjeu > 5 000 MAD), 3) échange de conclusions (article 51), 4) expertise éventuelle (article 61), 5) plaidoiries (article 81), 6) délibéré (30 jours en principe), 7) jugement motivé (article 88), 8) voies de recours : opposition (15 jours), appel (30 jours, article 131), cassation (30 jours, article 144).

Le délai d'appel (article 131-143 CPC) est de 30 jours à compter de la signification du jugement (article 132). Pour les jugements par défaut, le délai d'opposition (article 121-130) est de 15 jours. Pour les jugements en dernier ressort (enjeu < 5 000 MAD), pas d'appel possible. L'appel peut être principal (par le demandeur) ou incident (par le défendé, dans les 15 jours après l'appel principal, article 135).

L'injonction de payer (article 156-162 CPC) est une procédure rapide pour les créances certaines. Procédure : 1) requête au juge des référés (article 156), 2) ordonnance portant injonction de payer (article 157), 3) signification au débiteur (article 158), 4) le débiteur dispose de 15 jours pour contester (article 159), 5) en l'absence de contestation, ordonnance exécutoire (article 160). La procédure n'est possible que pour les créances certaines (factures, contrats, lettres de change).

Le référé (article 148-155 CPC) est une procédure d'urgence devant le président du tribunal. Conditions : 1) urgence, 2) demande non sérieusement contestable. Procédure : 1) assignation (délai 2 jours, article 149), 2) audience, 3) ordonnance de référé (article 152). L'ordonnance est exécutoire immédiatement, sauf appel (article 153). Le référé peut être utilisé pour : saisie conservatoire, expulsion, paiement provisionnel, communication de pièces.

L'expertise judiciaire (article 61-75 CPC) est ordonnée par le juge pour des questions techniques (construction, médecine, comptabilité). Procédure : 1) désignation de l'expert (sur liste du ministère de la Justice, article 61), 2) consignation des frais par les parties (article 63), 3) mission de l'expert (article 64), 4) contradictoire (convocation des parties, article 65), 5) dépôt du rapport au greffe (article 70), 6) communication aux parties, 7) contestation possible (article 73).

La saisie-exécution (article 432-471 CPC) porte sur les meubles corporels du débiteur. Procédure : 1) commandement signifié par huissier (7 jours avant), 2) procès-verbal de saisie (inventaire, article 432), 3) garde des biens (débiteur ou tiers, article 440), 4) vente aux enchères publiques après 30 jours de publicité (article 451), 5) adjudication au plus offrant, 6) distribution du prix entre les créanciers (article 459). Biens insaisissables (article 466) : lit, linge, ustensiles, outils (sauf valeur > 5 000 MAD).

La saisie-attribution (article 488-499 CPC) porte sur les créances du débiteur (compte bancaire, créances clients). Procédure : 1) acte de saisie signifié par huissier à la banque, 2) blocage du compte dans les 24 heures, 3) dénonciation au débiteur (8 jours), 4) contestation possible (15 jours, article 491), 5) attribution au créancier à défaut de contestation. Solde insaisissable : 5 000 MAD minimum (article 497). Pour les salaires, barème spécifique (article 486).

La saisie-immobilière (article 432-471 CPC) porte sur les immeubles du débiteur. Procédure (6 à 12 mois) : 1) commandement de payer signifié (article 432), 2) publication au Bureau des Hypothèques, 3) saisie de l'immeuble, 4) enquête sur la valeur, 5) vente aux enchères publiques, 6) adjudication au plus offrant, 7) purge des hypothèques. Le prix est réparti selon l'ordre des privilèges et hypothèques (article 459).

L'expulsion (article 511-537 CPC) se déroule : 1) commandement de quitter les lieux signifié par huissier, 2) délai de 2 mois (article 514), 3) saisine du juge en cas de refus, 4) jugement d'expulsion, 5) signification du jugement, 6) exécution par huissier (en présence du procureur du Roi et de la force publique, article 516). Le juge peut accorder des délais de grâce (max 6 mois, article 516) en considération de la situation du débiteur.

La liquidation judiciaire (article 131-175 Loi 73-15 de 2018) s'ouvre quand le redressement est manifestement impossible. Procédure : 1) jugement de liquidation, 2) nomination d'un liquidateur (article 142), 3) réalisation des actifs (vente aux enchères, de gré à gré), 4) vérification des créances (article 156, délai 2 mois), 5) répartition entre les créanciers selon l'ordre des privilèges (article 165-175). Durée : 3 à 5 ans en moyenne.

La médiation (article 327-1 à 327-9 CPC, ajouté par Loi 13-53 de 2016) est une procédure amiable. Procédure : 1) accord des parties (à tout moment de la procédure), 2) désignation d'un médiateur (inscrit sur liste), 3) déroulement de la médiation (3 mois, renouvelable 1 fois), 4) accord de médiation homologué par le juge (force exécutoire), 5) en cas d'échec, reprise de la procédure judiciaire. La médiation est confidentielle (article 327-4).

L'arbitrage (Loi 08-05 de 2007) se déroule : 1) clause compromissoire dans le contrat (article 309), 2) désignation des arbitres (1 ou 3, impair), 3) instruction (article 318), 4) sentence arbitrale (article 318-324), 5) homologation par le président du tribunal de commerce (pour exécution). Recours en annulation devant la cour d'appel (article 325-327, délai 15 jours). Centres d'arbitrage : CGEM, CIMAC, CCAR. Durée moyenne : 12 à 18 mois.

Le pourvoi en cassation (article 144-153 CPC) se déroule devant la Cour de Cassation. Délai : 30 jours à compter de la signification de l'arrêt d'appel (article 146). Représentation par avocat à la Cour de Cassation obligatoire (article 147). La Cour ne juge que le droit (article 145) : violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, vice de procédure. La Cour peut casser l'arrêt (renvoi devant une autre cour d'appel) ou rejeter le pourvoi.

L'aide juridictionnelle (Loi 41-15 de 2016) permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants de bénéficier d'un avocat commis d'office et de la dispense des frais de procédure. Conditions : revenu fiscal de référence < 12 000 MAD/an. Procédure : 1) demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, 2) instruction (15 jours), 3) décision. L'aide est totale ou partielle selon les revenus. Elle est valable 1 an renouvelable.

La signification (article 22-27 CPC) est l'acte par lequel un huissier notifie une décision de justice ou un acte de procédure. Méthodes : 1) à personne (priorité), 2) à domicile (membre de la famille majeur), 3) à résidence (concierge, voisin), 4) en cas d'impossibilité, à étude d'huissier (affichage à la porte du domicile pendant 15 jours). La signification doit mentionner les voies de recours (article 24). Le non-respect des formes entraîne la nullité (article 76).

La tierce opposition (article 154-158 CPC) est ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au procès et qui y a un intérêt. Procédure : 1) assignation devant le tribunal qui a rendu la décision, 2) le tiers opposant doit prouver que le jugement lèse ses droits, 3) jugement (le tribunal peut réformer la décision initiale). Délai : 30 ans (prescription de l'action en exécution). La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire.

La requête civile (article 159-168 CPC) est ouverte au procureur général et aux parties pour demander à la Cour de Cassation d'annuler un arrêt pour : 1) dol (article 160), 2) faux (article 161), 3) pièces retenues décisives (article 162), 4) jugement rendu sur pièces reconnues fausses (article 163). Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice (article 164). La requête civile est une voie de recours extraordinaire.

Le pourvoi en révision (article 169-175 CPC) est ouvert à la partie qui a perdu pour demander la révision d'un jugement définitif pour : 1) découverte d'une pièce décisive retenue par l'adversaire, 2) condamnation obtenue par un faux, 3) condamnation fondée sur un faux témoignage. Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice. La procédure se déroule devant le tribunal qui a rendu la décision. Le pourvoi en révision est une voie de recours extraordinaire.

La contrefaçon (article 196 Loi 17-97 sur la propriété industrielle, article 25 Loi 2-00 sur le droit d'auteur) se déroule : 1) assignation devant le tribunal de commerce (article 5 Loi 53-95), 2) saisie contrefaisante (article 196, sur autorisation du juge des référés), 3) expertise éventuelle, 4) jugement. Sanctions : civiles (dommages-intérêts, article 196), pénales (prison 2 à 6 mois, amende 10 000 à 80 000 MAD, article 217 Loi 17-97), douanières (saisie aux frontières, article 215).

L'inscription de faux (article 88 Loi 07-32) est la procédure par laquelle une partie conteste l'authenticité d'un acte authentique (Adoul, notaire, jugement). Procédure : 1) inscription de faux devant le tribunal, 2) audition des témoins (Adouls, notaire), 3) expertise en écriture, 4) jugement. En cas de faux, l'acte est annulé et son auteur est poursuivi pénalement (article 350 CP : 5 à 10 ans de prison). La procédure est rare mais possible.

L'exécution forcée (article 425-510 CPC) permet au créancier muni d'un titre exécutoire de forcer le débiteur à exécuter son obligation. Titres exécutoires : jugements, actes notariés, lettres de change acceptées, décisions arbitrales homologuées. Procédure : 1) signification du titre (article 426), 2) commandement de payer (7 jours, article 427), 3) saisie (exécution, attribution, immobilière), 4) vente, 5) distribution. Le juge de l'exécution (JEX, article 487-9) tranche les difficultés.

L'astreinte (article 470-1 à 470-5 CPC) est une somme due par jour de retard par le débiteur qui n'exécute pas une obligation de faire ou de ne pas faire. Le juge fixe le montant (généralement 100 à 1 000 MAD/jour). L'astreinte est définitivement acquise au créancier après exécution. L'astreinte peut être liquidée par le juge de l'exécution si elle est excessive.

La saisie des rémunérations (article 481-488 CPC) porte sur les salaires du débiteur. Procédure : 1) signification à l'employeur par huissier, 2) l'employeur verse mensuellement au créancier la portion saisissable, 3) l'employeur doit informer le salarié dans les 8 jours. Barème (article 486) : jusqu'à 5 000 MAD insaisissable, puis 1/20 à 1/4 par tranche. Plafond : 75 % du salaire.

La saisie-appréhension (article 501-510 CPC) porte sur les meubles incorporels (droits d'auteur, parts sociales, actions). Procédure : 1) signification à la société ou à l'organisme détenteur des titres par huissier, 2) la société bloque les titres, 3) vente des titres en bourse ou de gré à gré. Le produit de la vente est versé au créancier.

La saisie des droits d'auteur (Loi 2-00) est une procédure spécifique aux revenus d'auteur (livres, musique, films). Procédure : 1) signification à la SACEM, SCAM, ou autres sociétés de perception, 2) blocage des sommes dues, 3) versement au créancier. La procédure est similaire à la saisie-attribution (article 488-499 CPC).