FAQ juridique Maroc

Comment est calculée l'indemnité de licenciement abusif au Maroc ?

L'indemnité de licenciement abusif est calculée selon un barème progressif fondé sur l'ancienneté : 15 jours de salaire par année pour 0 à 5 ans (article 41 du Code du Travail, loi 65-99), 1 mois par année de 6 à 10 ans, et 2 mois par année au-delà de 10 ans, avec un plafond de 36 mois de salaire (article 59). Le salarié doit avoir au moins 6 mois d'ancienneté et le licenciement doit être jugé abusif par le tribunal social.

Quelle est la durée légale du préavis en cas de démission ?

Le préavis de démission dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté, fixé par la convention collective ou à défaut par l'usage. Pour les cadres, il est généralement de 1 à 3 mois ; pour les employés, de 1 mois (article 43 du Code du Travail). En l'absence de clause, le préavis ne peut être inférieur à 8 jours. Le non-respect engage la responsabilité du salarié (article 61).

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Selon l'article 59 du Code du Travail (loi 65-99), les heures supplémentaires sont majorées de 25% en heures de jour (6h-22h), de 50% en heures de nuit (22h-6h), et de 100% les jours de repos hebdomadaire et fériés. La durée légale est de 44 heures par semaine (article 40). Le non-paiement constitue une faute grave de l'employeur (article 123).

Quelle est la durée légale des congés payés annuels ?

L'article 27 du Code du Travail accorde 1,5 jour de congé payé par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables par an (article 16). La période de prise des congés est fixée par l'employeur après consultation des représentants des salariés (article 19). Tout report ou fractionnement doit être convenu par écrit. Le congé est augmenté d'1,5 jour par enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 22 jours par an.

Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un CDI ?

L'article 14 du Code du Travail fixe la période d'essai à 3 mois pour les cadres, 1,5 mois pour les employés, et 15 jours pour les ouvriers. Renouvelable une fois si la convention collective le prévoit. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre sans indemnité avec un délai de prévenance de 2 jours pour les ouvriers et 8 jours pour les cadres (article 14 alinéa 3).

Quelles sont les cotisations CNSS et AMO à la charge du salarié ?

Selon la loi 98-015 (CNSS), la cotisation globale est de 21,09% du salaire brut : 6,74% à la charge du salarié et 14,33% à la charge de l'employeur. L'AMO (Assurance Maladie Obligatoire, loi 98-015 art. 5) ajoute 4% (2% salarié + 2% employeur). L'employeur doit affilier tout salarié dans les 30 jours de l'embauche.

Quelles sont les différences entre CDI et CDD au Maroc ?

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne peut excéder 1 an renouvelable une fois (article 16 du Code du Travail) ; il est réservé aux emplois temporaires, saisonniers ou de remplacement. Le CDI est la règle pour les emplois permanents. Un CDD renouvelé au-delà de la durée maximale est automatiquement requalifié en CDI (article 27). La rupture d'un CDD avant terme sans faute grave engage des dommages-intérêts (article 197).

Quelles sont les démarches en cas de harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel est un acte grave puni par l'article 503-1 du Code pénal et constitue une faute grave de l'employeur selon l'article 40 du Code du Travail. La victime doit : (1) conserver toute preuve (messages, témoignages), (2) saisir l'inspecteur du travail pour conciliation, (3) déposer plainte pénale, (4) saisir le tribunal social pour dommages-intérêts. La prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur est possible (article 41).

Comment obtenir un divorce pour chiqaq (discorde) au Maroc ?

Le divorce pour chiqaq est la procédure la plus courante. Selon les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'un des époux saisit le juge de famille qui tente d'abord une conciliation ; en cas d'échec, il désigne deux arbitres (article 95), puis ordonne le divorce et fixe les effets (pension, garde, tajhiz, hadana). La procédure dure généralement 4 à 8 mois.

Comment est fixée la pension alimentaire (nafaqa) des enfants ?

Selon les articles 198 à 203 de la Moudawana, la pension alimentaire est fixée par le juge de famille en fonction des ressources du père et des besoins de l'enfant (logement, nourriture, scolarité, santé). En cas d'insuffisance du père, la charge incombe à la mère, puis aux ascendants. La pension est exécutoire par saisie-arrêt sur salaire en cas de non-paiement. Elle peut être révisée à tout moment par le juge.