FAQ — Droit pénal

Selon l'article 78 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la garde à vue est de 48 heures, prolongeable une fois de 24 heures sur autorisation du procureur du Roi (article 78 alinéa 2). Pour les infractions terroristes (loi 03-03), la prolongation peut atteindre 96 heures, et 12 jours pour les atteintes à la sûreté de l'État (article 78 alinéa 5). Le procureur peut demander une prolongation supplémentaire pour les nécessités de l'enquête. Le gardé à vue peut demander un examen médical (article 78 du CPP).

Selon l'article 134 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), l'avocat est obligatoire en matière criminelle (crime) dès la garde à vue, et en cas de détention préventive (article 135). En matière correctionnelle (délit), l'avocat est obligatoire à partir de l'instruction (article 78). Devant le tribunal correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. L'aide juridictionnelle est accordée aux indigents (article 134 du CPP). Le juge doit informer le prévenu de son droit à un avocat.

Selon l'article 8 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la prescription de l'action publique est de : (1) 20 ans pour les crimes ; (2) 6 ans pour les délits ; (3) 2 ans pour les contraventions. Le délai court à compter de la commission de l'infraction. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction (article 8 du CPP). En cas de crime contre l'humanité, la prescription est imprescriptible. Pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles, le délai court à partir de la majorité (article 8 du CPP).

Selon l'article 135 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la détention préventive est ordonnée par le juge d'instruction en cas de : (1) crime ; (2) délit puni de plus de 2 ans d'emprisonnement ; (3) risque de fuite ; (4) risque de pression sur les témoins. La durée maximale est de 2 mois (référé), prolongeable de 4 mois en matière correctionnelle (article 135 du CPP). En matière criminelle, la prolongation peut atteindre 1 an. La demande de mise en liberté est possible (article 175 du CPP).

Selon l'article 505 du Code pénal, le vol est sanctionné de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 500 DH. Les circonstances aggravantes (article 510 du Code pénal) portent la peine à 5 à 10 ans : vol avec effraction, violence, port d'arme, plusieurs auteurs. Le vol simple (article 505) est puni de 1 à 5 ans. Le vol à l'étalage est puni de 1 à 2 mois (article 505 alinéa 2). La tentative de vol est punissable (article 119 du Code pénal).

Selon l'article 547 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner ou dissiper un bien qui lui a été remis à titre de dépôt, mandat, ou prêt à usage. La peine est de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2 000 DH (article 547 du Code pénal). Les circonstances aggravantes (article 548) portent la peine à 1 à 5 ans : abus commis par dépositaire de l'autorité publique, faux en écritures. La tentative n'est pas punissable (article 547 du Code pénal).

Selon l'article 8 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve (SME) permet au juge de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à 5 ans. Le condamné doit respecter des obligations : indemniser la victime, exercer une activité, ne pas fréquenter certains lieux, suivre un traitement. La durée de l'épreuve est de 3 à 5 ans (article 8 du Code pénal). En cas de non-respect, le juge peut révoquer le sursis et ordonner l'exécution de la peine.

Selon l'article 39 du Code pénal et le Dahir 2-75-835, la libération conditionnelle permet à un condamné d'être libéré avant l'expiration de sa peine. Conditions : avoir purgé la moitié de la peine (les 2/3 en cas de récidive), bonne conduite, garanties de réadaptation, paiement des dommages-intérêts. La décision est prise par la Commission de libération conditionnelle (article 39 du Code pénal). En cas de non-respect des obligations, la libération est révoquée et le condamné retourne en prison.

Selon l'article 540 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne par manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, biens, ou un avantage. La peine est de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2 000 DH (article 540 du Code pénal). Les circonstances aggravantes (article 541) portent la peine à 5 à 10 ans : escroquerie envers une personne vulnérable, par faux titre, par plusieurs auteurs. La tentative est punissable (article 119 du Code pénal).

Selon l'article 389 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), les peines prononcées se prescrivent par : (1) 20 ans pour les peines criminelles (réclusion) ; (2) 5 ans pour les peines correctionnelles (emprisonnement) ; (3) 2 ans pour les peines contraventionnelles (amende). Le délai court à compter de la décision devenue définitive (article 389 du CPP). La prescription est interrompue par tout acte d'exécution (saisie, mandat d'arrêt). La peine de mort est prescrite par 30 ans (article 389 du CPP).

La garde à vue (article 67-71 CPP) dure : 48 heures (délits et contraventions), 72 heures (crimes, renouvelable une fois = 144 heures max), 96 heures (terrorisme, trafic de drogue, crimes économiques, renouvelable 2 fois = 288 heures max). L'autorisation de prolongation est donnée par le procureur du roi (article 71). Le dépassement des délais entraîne la nullité de la procédure (article 751-753).

Les droits (article 66-1 à 66-6 CPP, réformés par Loi 35-19 de 2022) : 1) information immédiate des droits, 2) information d'un proche dans les 24 heures, 3) examen médical à la demande, 4) assistance d'un avocat (dès le début pour les crimes, à la 12e heure pour les délits, depuis la réforme 2022), 5) repos et repas (pause toutes les 4 heures), 6) enregistrement vidéo pour les crimes.

La plainte (article 35 CPP) peut être déposée : 1) au procureur du Roi (par courrier ou en personne), 2) au commissariat de police ou à la gendarmerie, 3) directement auprès du juge d'instruction (plainte avec constitution de partie civile, article 91). La plainte doit indiquer : l'identité du plaignant, les faits, la date et le lieu, les preuves éventuelles. Le procureur dispose de 3 mois pour décider de classer (article 49) ou de poursuivre.

La prescription de l'action publique (article 4-8 CPP) : crime 12 ans, délit 3 ans, contravention 1 an. La prescription de la peine (article 37-40 CP) : peine de mort 30 ans, peine criminelle 20 ans, peine correctionnelle 5 ans, peine contraventionnelle 2 ans. Le délai commence à courir à compter de l'infraction (action publique) ou du jugement définitif (peine). Les actes interruptifs (article 6 CPP) : citation en justice, mandat, dépôt de plainte.

La procédure pénale (CPP de 2002) comprend 4 phases : 1) enquête (police judiciaire, article 16-80), 2) instruction (juge d'instruction, article 81-243), 3) jugement (tribunal, article 244-327), 4) voies de recours (appel, cassation, article 328-455). L'enquête peut être flagrante (article 56-64) ou préliminaire (article 16-55). L'instruction est obligatoire pour les crimes (article 81).

Le meurtre (article 392 CP) est puni de réclusion perpétuelle. L'assassinat (meurtre avec préméditation ou guet-apens, article 393 CP) est puni de mort (toujours en vigueur, mais moratoire de fait depuis 1993). L'infanticide (article 394-395 CP) est puni de réclusion de 10 à 20 ans. Le parricide (article 396 CP) est puni de mort.

Le viol (article 486 CP) est puni de réclusion de 5 à 10 ans. Circonstances aggravantes (article 486-1 à 486-3) : victime mineure de moins de 18 ans (10 à 20 ans), viol en réunion (10 à 20 ans), viol avec arme (15 à 20 ans), viol par ascendant ou personne ayant autorité (15 à 20 ans). La prescription est de 12 ans (crime, article 4 CPP), mais elle commence à courir à la majorité de la victime pour les viols sur mineurs.

La détention préventive (article 159-179 CPP) est décidée par le juge d'instruction. Durée maximale : 2 mois en matière correctionnelle (renouvelable 4 fois = 10 mois max), 1 an en matière criminelle (renouvelable 2 fois = 3 ans max). Le détenu peut demander la mise en liberté (article 184) à tout moment. Le juge peut accorder la liberté sous caution (article 175). La détention préventive abusive ouvre droit à réparation (article 197).

Le terrorisme (Loi 03-03 de 2003, article 218-1 à 218-8 CP) est puni de : 10 à 20 ans de réclusion (actes terroristes simples), 20 à 30 ans (actes terroristes avec blessés), réclusion perpétuelle (actes terroristes avec décès). La garde à vue est de 96 heures renouvelable 2 fois (288 heures max, article 68 CPP). Le terrorisme financier (article 218-4) est puni de 5 à 20 ans et d'une amende de 1 million à 5 millions MAD.

La cour d'assises (article 246 CPP, Loi 49-09 de 2010) juge les crimes. Composition : 3 magistrats (président et 2 assesseurs) + 6 jurés tirés au sort. Le verdict est rendu à la majorité de 5 voix sur 9. La procédure : 1) lecture de l'acte d'accusation, 2) audition de l'accusé, des témoins, des experts, 3) plaidoiries des avocats, 4) réquisitoire du procureur, 5) délibéré, 6) verdict (culpabilité + peine). L'appel est possible devant une autre cour d'assises (article 326-1).

L'escroquerie (article 540 CP) est punie de 1 à 5 ans de prison et 500 à 5 000 MAD d'amende. Circonstances aggravantes (article 542) : victime vulnérable, faux en écritures, faux témoignage, réunion de plusieurs auteurs : 5 à 10 ans. Escroquerie en bande organisée (article 543) : 10 à 20 ans et amende jusqu'à 1 million MAD. La tentative est punissable (article 116).

La libération conditionnelle (article 47-60 CP, Loi 23-04 de 2004) est accordée par le juge de l'application des peines. Conditions : 1) avoir purgé les 2/3 de la peine (50 % si peine < 5 ans), 2) bonne conduite, 3) projet de réinsertion, 4) indemnisation de la victime. Effets : libération sous conditions (travail, soins, interdictions). La révocation est possible en cas de non-respect (article 58).

Le trafic de drogue (Loi 17-99 de 1999, article 2-9) est puni de : 5 à 10 ans de prison + amende 5 000 à 50 000 MAD (usage), 10 à 30 ans + amende 20 000 à 200 000 MAD (trafic), réclusion perpétuelle (trafic international organisé). La garde à vue est de 96 heures renouvelable 2 fois (288 heures max). La prescription est de 12 ans (crime, article 4 CPP). Le cannabis médical a été légalisé en 2021 (Loi 13-21), mais sa consommation récréative reste interdite.

Le TIG (Loi 23-05 de 2003, article 47-60-1 CP) est une alternative à la prison. Conditions : 1) peine de 6 mois maximum, 2) accord du condamné, 3) absence d'antécédents. Durée : 40 à 2 000 heures non rémunérées. Exécution : associations, services publics, entreprises agréées. Le TIG est exécuté à raison de 4 à 12 heures par semaine. En cas de non-respect, le juge peut révoquer le TIG et ordonner l'exécution de la prison.

L'abandon de famille (article 479 CP) est puni de 1 à 5 ans de prison et 2 000 à 10 000 MAD d'amende. Le délit est caractérisé par le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois (article 479 al. 2). La plainte est déposée au procureur du Roi par le créancier (parent gardien). Le procureur peut ordonner une saisie sur salaire (article 192 Moudawana). La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP).

La banqueroute (article 175-195 Loi 73-15 de 2018) est punie de 1 à 5 ans de prison et 10 000 à 100 000 MAD d'amende. Cas : 1) banqueroute par détournement d'actifs (article 176), 2) banqueroute par comptes irréguliers (article 177), 3) banqueroute par dissimulation de documents (article 178), 4) banqueroute par fausse déclaration (article 179). La procédure se déroule devant le tribunal correctionnel après la procédure collective.

Le blanchiment d'argent (Loi 43-05 de 2007, article 218-1 CP) est puni de 2 à 10 ans de prison et 100 000 à 4 millions MAD d'amende. Le blanchiment est le fait de dissimuler l'origine illicite de fonds (trafic de drogue, terrorisme, corruption). Les professionnels (banquiers, notaires, avocats) ont une obligation de déclaration de soupçon (article 12) à l'Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF).

La mise en liberté (article 184-196 CPP) peut être demandée à tout moment par le détenu préventif. Procédure : 1) demande au juge d'instruction, 2) audition du détenu, 3) décision du juge (dans les 5 jours), 4) en cas de refus, recours devant la chambre d'accusation (article 188), 5) caution éventuelle (article 175). La caution est restituée à la fin de la procédure si le détenu se présente à toutes les audiences.

Le harcèlement sexuel (article 503-1 CP, ajouté par Loi 103-13 de 2018) est puni de 1 à 6 mois de prison et 2 000 à 10 000 MAD d'amende. Circonstances aggravantes (article 503-2) : victime mineure, auteur ayant autorité, auteur armé : 1 à 2 ans et 5 000 à 50 000 MAD. La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP). La plainte peut être déposée au procureur du Roi ou au commissariat.

La cour d'assises (article 246-327 CPP) juge les crimes. Composition : 3 magistrats + 6 jurés tirés au sort (Loi 49-09 de 2010). Procédure : 1) audience publique (sauf huis clos pour mineurs, mœurs), 2) lecture de l'acte d'accusation, 3) audition de l'accusé, des témoins, des experts, 4) plaidoiries des avocats, 5) réquisitoire du procureur, 6) délibéré (majorité de 5 voix sur 9), 7) verdict (culpabilité + peine). L'appel est possible devant une autre cour d'assises (article 326-1).

La garde à vue (article 67-71 CPP) dure : 48 heures (délits et contraventions), 72 heures (crimes, renouvelable une fois = 144 heures max), 96 heures (terrorisme, trafic de drogue, crimes économiques, renouvelable 2 fois = 288 heures max). L'autorisation de prolongation est donnée par le procureur du roi (article 71). Le dépassement des délais entraîne la nullité de la procédure (article 751-753).

La plainte (article 35 CPP) peut être déposée : 1) au procureur du Roi (par courrier ou en personne), 2) au commissariat de police ou à la gendarmerie, 3) directement auprès du juge d'instruction (plainte avec constitution de partie civile, article 91). La plainte doit indiquer : l'identité du plaignant, les faits, la date et le lieu, les preuves éventuelles. Le procureur dispose de 3 mois pour décider de classer (article 49) ou de poursuivre.

La prescription de l'action publique (article 4-8 CPP) : crime 12 ans, délit 3 ans, contravention 1 an. La prescription de la peine (article 37-40 CP) : peine de mort 30 ans, peine criminelle 20 ans, peine correctionnelle 5 ans, peine contraventionnelle 2 ans. Le délai commence à courir à compter de l'infraction (action publique) ou du jugement définitif (peine). Les actes interruptifs (article 6 CPP) : citation en justice, mandat, dépôt de plainte.

La procédure pénale (CPP de 2002) comprend 4 phases : 1) enquête (police judiciaire, article 16-80), 2) instruction (juge d'instruction, article 81-243), 3) jugement (tribunal, article 244-327), 4) voies de recours (appel, cassation, article 328-455). L'enquête peut être flagrante (article 56-64) ou préliminaire (article 16-55). L'instruction est obligatoire pour les crimes (article 81).

Le meurtre (article 392 CP) est puni de réclusion perpétuelle. L'assassinat (meurtre avec préméditation ou guet-apens, article 393 CP) est puni de mort (toujours en vigueur, mais moratoire de fait depuis 1993). L'infanticide (article 394-395 CP) est puni de réclusion de 10 à 20 ans. Le parricide (article 396 CP) est puni de mort.

Le viol (article 486 CP) est puni de réclusion de 5 à 10 ans. Circonstances aggravantes (article 486-1 à 486-3) : victime mineure de moins de 18 ans (10 à 20 ans), viol en réunion (10 à 20 ans), viol avec arme (15 à 20 ans), viol par ascendant ou personne ayant autorité (15 à 20 ans). La prescription est de 12 ans (crime, article 4 CPP), mais elle commence à courir à la majorité de la victime pour les viols sur mineurs.

La détention préventive (article 159-179 CPP) est décidée par le juge d'instruction. Durée maximale : 2 mois en matière correctionnelle (renouvelable 4 fois = 10 mois max), 1 an en matière criminelle (renouvelable 2 fois = 3 ans max). Le détenu peut demander la mise en liberté (article 184) à tout moment. Le juge peut accorder la liberté sous caution (article 175). La détention préventive abusive ouvre droit à réparation (article 197).

Le terrorisme (Loi 03-03 de 2003, article 218-1 à 218-8 CP) est puni de : 10 à 20 ans de réclusion (actes terroristes simples), 20 à 30 ans (actes terroristes avec blessés), réclusion perpétuelle (actes terroristes avec décès). La garde à vue est de 96 heures renouvelable 2 fois (288 heures max, article 68 CPP). Le terrorisme financier (article 218-4) est puni de 5 à 20 ans et d'une amende de 1 million à 5 millions MAD.

La cour d'assises (article 246 CPP, Loi 49-09 de 2010) juge les crimes. Composition : 3 magistrats (président et 2 assesseurs) + 6 jurés tirés au sort. Le verdict est rendu à la majorité de 5 voix sur 9. La procédure : 1) lecture de l'acte d'accusation, 2) audition de l'accusé, des témoins, des experts, 3) plaidoiries des avocats, 4) réquisitoire du procureur, 5) délibéré, 6) verdict (culpabilité + peine). L'appel est possible devant une autre cour d'assises (article 326-1).

La libération conditionnelle (article 47-60 CP, Loi 23-04 de 2004) est accordée par le juge de l'application des peines. Conditions : 1) avoir purgé les 2/3 de la peine (50 % si peine < 5 ans), 2) bonne conduite, 3) projet de réinsertion, 4) indemnisation de la victime. Effets : libération sous conditions (travail, soins, interdictions). La révocation est possible en cas de non-respect (article 58).

Le trafic de drogue (Loi 17-99 de 1999, article 2-9) est puni de : 5 à 10 ans de prison + amende 5 000 à 50 000 MAD (usage), 10 à 30 ans + amende 20 000 à 200 000 MAD (trafic), réclusion perpétuelle (trafic international organisé). La garde à vue est de 96 heures renouvelable 2 fois (288 heures max). La prescription est de 12 ans (crime, article 4 CPP). Le cannabis médical a été légalisé en 2021 (Loi 13-21), mais sa consommation récréative reste interdite.

Le TIG (Loi 23-05 de 2003, article 47-60-1 CP) est une alternative à la prison. Conditions : 1) peine de 6 mois maximum, 2) accord du condamné, 3) absence d'antécédents. Durée : 40 à 2 000 heures non rémunérées. Exécution : associations, services publics, entreprises agréées. Le TIG est exécuté à raison de 4 à 12 heures par semaine. En cas de non-respect, le juge peut révoquer le TIG et ordonner l'exécution de la prison.

Le blanchiment d'argent (Loi 43-05 de 2007, article 218-1 CP) est puni de 2 à 10 ans de prison et 100 000 à 4 millions MAD d'amende. Le blanchiment est le fait de dissimuler l'origine illicite de fonds (trafic de drogue, terrorisme, corruption). Les professionnels (banquiers, notaires, avocats) ont une obligation de déclaration de soupçon (article 12) à l'Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF).

L'abandon de famille (article 479 CP) est puni de 1 à 5 ans de prison et 2 000 à 10 000 MAD d'amende. Le délit est caractérisé par le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois (article 479 al. 2). La plainte est déposée au procureur du Roi par le créancier (parent gardien). Le procureur peut ordonner une saisie sur salaire (article 192 Moudawana). La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP).

La mise en liberté (article 184-196 CPP) peut être demandée à tout moment par le détenu préventif. Procédure : 1) demande au juge d'instruction, 2) audition du détenu, 3) décision du juge (dans les 5 jours), 4) en cas de refus, recours devant la chambre d'accusation (article 188), 5) caution éventuelle (article 175). La caution est restituée à la fin de la procédure si le détenu se présente à toutes les audiences.

Le harcèlement sexuel (article 503-1 CP, ajouté par Loi 103-13 de 2018) est puni de 1 à 6 mois de prison et 2 000 à 10 000 MAD d'amende. Circonstances aggravantes (article 503-2) : victime mineure, auteur ayant autorité, auteur armé : 1 à 2 ans et 5 000 à 50 000 MAD. La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP). La plainte peut être déposée au procureur du Roi ou au commissariat.

La cour d'assises (article 246-327 CPP) juge les crimes. Composition : 3 magistrats + 6 jurés tirés au sort (Loi 49-09 de 2010). Procédure : 1) audience publique (sauf huis clos pour mineurs, mœurs), 2) lecture de l'acte d'accusation, 3) audition de l'accusé, des témoins, des experts, 4) plaidoiries des avocats, 5) réquisitoire du procureur, 6) délibéré (majorité de 5 voix sur 9), 7) verdict (culpabilité + peine). L'appel est possible devant une autre cour d'assises (article 326-1).

La banqueroute (article 175-195 Loi 73-15 de 2018) est punie de 1 à 5 ans de prison et 10 000 à 100 000 MAD d'amende. Cas : 1) banqueroute par détournement d'actifs (article 176), 2) banqueroute par comptes irréguliers (article 177), 3) banqueroute par dissimulation de documents (article 178), 4) banqueroute par fausse déclaration (article 179). La procédure se déroule devant le tribunal correctionnel après la procédure collective.

La contrefaçon (article 196 Loi 17-97 sur la propriété industrielle, article 25 Loi 2-00 sur le droit d'auteur) est punie de : 2 à 6 mois de prison, 10 000 à 80 000 MAD d'amende (article 217 Loi 17-97). La contrefaçon est aussi sanctionnée civilement (dommages-intérêts, article 196) et douanièrement (saisie aux frontières, article 215). La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP).

Le faux en écritures (article 350-353 CP) est puni de 5 à 10 ans de prison. Le faux comprend : 1) faux en écriture publique (article 350), 2) faux en écriture privée (article 351), 3) usage de faux (article 352). La tentative est punissable (article 116). La prescription est de 3 ans (délit, article 4 CPP).