FAQ — Droit fiscal

Selon l'article 94 du CGI (Code Général des Impôts), le barème de l'IR (Impôt sur le Revenu) est progressif : 0% pour les revenus jusqu'à 30 000 DH/an ; 10% de 30 001 à 50 000 DH ; 20% de 50 001 à 60 000 DH ; 30% de 60 001 à 80 000 DH ; 34% au-delà de 80 000 DH. Des déductions sont applicables : charges de famille (360 DH/an par enfant, 1 080 DH pour le conjoint, plafond 2 160 DH). L'IR est prélevé à la source pour les salariés (article 94 du CGI).

Selon l'article 220 du CGI (Code Général des Impôts), la contestation d'un redressement fiscal se fait en deux étapes : (1) recours hiérarchique auprès de l'Inspecteur divisionnaire des impôts dans les 30 jours de la notification ; (2) à défaut d'accord, saisine de la Commission Locale de Taxation, puis de la Commission Centrale. En dernier recours, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (loi 90-25). La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives (article 220 du CGI).

Selon l'article 232 du CGI (Code Général des Impôts), le délai de prescription de l'administration fiscale pour procéder à un redressement est de 4 ans à compter de l'année suivant celle du fait générateur. En cas de fraude ou de défaut de déclaration, le délai est porté à 10 ans (article 232 alinéa 3 du CGI). Le contribuable a 4 ans pour réclamer le remboursement d'un crédit de TVA ou d'une retenue à la source (article 232 du CGI). La prescription est interrompue par tout acte de l'administration.

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique aux opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale, ou professionnelle. Le taux normal est de 20% (article 73 du CGI). Les taux réduits : 7% (produits de première nécessité, eau, médicaments), 10% (transport, hôtellerie, restauration), 14% (certains services). La TVA est déductible : seule la différence entre TVA collectée et déductible est reversée à l'État (article 73 du CGI).

Selon l'article 91 du CGI (Code Général des Impôts), sont exonérés de TVA : (1) les ventes de biens immeubles (article 91) ; (2) les opérations bancaires ( soumises à la taxe spéciale) ; (3) les opérations d'assurance ; (4) les locations nues d'habitation ; (5) les médecins et paramédicaux ; (6) les enseignements publics ; (7) les opérations d'exportation (article 92 du CGI). Les exonérations peuvent être à droite (TVA récupérable) ou à gauche (TVA non récupérable, article 91 du CGI).

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations) par une personne physique sont imposées au taux de 10% (prélèvement libératoire). Sont exonérées : (1) les cessions sur la Bourse de Casablanca pour les titres acquis avant 2013 ; (2) les cessions inférieures à 30 000 DH/an. Les moins-values ne sont pas reportables. La déclaration doit être faite dans les 30 jours (article 73 du CGI).

Selon l'article 160 du CGI (Code Général des Impôts), le minimum fiscal est une cotisation minimale due par les sociétés même en l'absence de bénéfice. Il est calculé sur le chiffre d'affaires brut HT : 0,5% pour les ventes de biens, 0,25% pour les prestations de services, avec un plafond de 6 000 DH. Le minimum fiscal est dû même si l'IS calculé sur le bénéfice est inférieur. Les sociétés nouvelles en sont exonérées pendant 3 ans (article 160 du CGI). La différence est imputable sur l'IS futur.

Selon l'article 158 du CGI (Code Général des Impôts), la retenue à la source (RAS) est un mécanisme par lequel le débiteur d'un revenu prélève l'impôt et le verse directement au Trésor. Elle s'applique aux : (1) salaires (IR, article 94 du CGI) ; (2) dividendes (10%, article 158) ; (3) intérêts (20%) ; (4) honoraires (5% pour les non-résidents) ; (5) produits de la propriété intellectuelle (10%). La RAS est libératoire sauf pour les salaires et traitements (article 158 du CGI).

Selon l'article 61 du CGI (Code Général des Impôts), les revenus fonciers (loyers d'immeubles) sont soumis à l'IR au barème progressif (10% à 38%). Un abattement de 40% est appliqué sur le revenu brut pour les locations nues (article 61 du CGI). Les locations meublées sont imposées dans la catégorie des BIC. Une déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mars. Les revenus < 30 000 DH/an sont exonérés (article 61 du CGI).

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts) et la loi 47-06, la taxe professionnelle (ex-patente) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux professionnels, avec un abattement de 75%. Les taux : 10% à 30% selon l'activité. Sont exonérés : enseignement privé, opérations bancaires (taxe spéciale), activités artisanales. La déclaration doit être déposée avant le 1er février (article 73 du CGI).

Selon l'article 191 du CGI (Code Général des Impôts), la fraude fiscale (déclaration inexacte, dissimulation, omission volontaire) est sanctionnée d'une amende de 5 000 à 50 000 DH et d'un emprisonnement de 1 à 5 ans. En cas de récidive, les peines sont doublées. Les sanctions pénales s'ajoutent aux sanctions fiscales (majoration de 100%, article 184 du CGI). L'action publique est prescrite après 4 ans (article 232 du CGI). La tentative est punissable (article 191 du CGI).

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts) et le Code des assurances, les contrats d'assurance sont soumis à une taxe variable selon le type : 12% pour l'assurance automobile (responsabilité civile), 20% pour l'assurance automobile (dommages), 3% pour l'assurance-vie, 6% pour l'assurance-transport. La taxe est collectée par l'assureur et reversée au Trésor mensuellement (article 73 du CGI). Les contrats d'assurance à l'exportation sont exonérés.

Selon l'article 133 du CGI (Code Général des Impôts), les droits d'enregistrement sont des taxes perçues lors de l'enregistrement de certains actes (mutations immobilières, créations de sociétés, etc.). Les taux : 4% pour les mutations à titre onéreux de terrains, 3% pour les logements sociaux, 6% pour les autres immeubles (article 133 du CGI). Les actes adoulaires sont soumis à 200 DH (article 133). Les donations entre parents en ligne directe sont exonérées (article 133 du CGI).

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts) et la loi 30-09, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette) est due par tout propriétaire de véhicule. Le montant varie selon la puissance fiscale et l'âge du véhicule : de 350 DH (moins de 8 CV) à 4 000 DH (plus de 16 CV). Les motos < 125 cm³ sont exonérées. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50%. Le non-paiement est sanctionné d'une amende (article 73 du CGI).

Selon l'article 158 du CGI (Code Général des Impôts), les revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) sont soumis à une retenue à la source libératoire de 10% (dividendes) et 20% (intérêts). Les revenus des comptes sur livrets bancaires exonérés : Livret A, Livret Jeune. Les bons de caisse et bons de capitalisation sont soumis à 20%. La retenue est opérée par l'établissement payeur (article 158 du CGI). Les non-résidents sont soumis aux mêmes taux.

Selon la loi 110-13 sur la contribution sociale de solidarité, les personnes physiques dont le revenu annuel dépasse 240 000 DH et les sociétés dont le bénéfice dépasse 40 millions DH sont soumises à une contribution de 1% à 5% (barème progressif). Cette contribution, instituée en 2013, vise à financer les caisses de compensation (article 73 du CGI). Elle est due annuellement avant le 1er mars. Les associations et fondations sont exonérées (loi 110-13).

Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), les investissements dans les régions défavorisées bénéficient d'une réduction d'IS de 50% pendant 5 ans (article 73 du CGI). Les entreprises exportatrices bénéficient d'une exonération totale d'IS pendant 5 ans, puis d'une réduction de 50% (article 73). Les PME en zone rurale sont exonérées d'IR pendant 5 ans. La loi-cadre 18-95 sur les investissements prévoit des primes (article 73 du CGI).

Au Maroc, les successions ne sont pas soumises à un impôt successoral propre, contrairement à de nombreux pays. Selon l'article 295 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le partage se fait selon les règles coraniques. Toutefois, certains actes liés à la succession sont taxés : acte adoulaire (200 DH, article 133 du CGI), immatriculation d'un bien immobilier au nom des héritiers (droits de mutation à titre gratuit entre parents en ligne directe : exonérés, article 133 du CGI).

Selon la loi 110-13 et l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), une contribution de 0,15% à 0,30% sur les salaires et revenus est prélevée pour financer l'autonomie des personnes âgées et la perte d'autonomie. Elle est payée par l'employeur (0,15%) et le salarié (0,15%), sur le salaire brut. Elle s'ajoute aux cotisations CNSS (loi 98-015) et AMO. Le produit est versé à l'Agence Nationale pour la Solidarité et le Développement (loi 110-13).

Selon l'article 94 du CGI (Code Général des Impôts), la déclaration annuelle des revenus doit être déposée avant le 1er mars de l'année suivante. Pour les salariés, l'IR est prélevé à la source par l'employeur (article 94 du CGI), mais une déclaration reste obligatoire pour les autres revenus (fonciers, BIC, valeurs mobilières). La déclaration se fait en ligne (portail Simpl-TVA). Le défaut de déclaration est sanctionné d'une majoration de 10% à 100% et d'intérêts de retard (article 184 du CGI).

L'IR (article 94 CGI, modifié par LF 2025) est calculé selon un barème progressif : 0 % (0-30 000 MAD), 10 % (30 001-50 000), 20 % (50 001-100 000), 30 % (100 001-150 000), 34 % (150 001-200 000), 38 % (>200 000). Déduction forfaitaire 30 % pour frais professionnels (plafond 30 000 MAD, article 75). Déductions familiales : conjoint 2 500 MAD, enfant 3 000 à 5 400 MAD selon le rang (article 95). Cotisations CNSS et AMO déductibles (article 75).

La TVA (article 198 CGI) se déclare en ligne sur le portail Simp-TVA de la DGI. Fréquence : mensuelle (CA > 1 million MAD), trimestrielle (CA < 1 million MAD). Délai : avant le 20 du mois suivant (ou du mois suivant le trimestre). Paiement : virement bancaire ou télé-règlement. Sanctions : pénalité 5 % à 100 % (article 232-1), intérêts de retard 5 % par mois (max 25 %).

La retenue à la source (article 156-170 CGI) varie selon le type de revenu : 4 % (marchés publics), 5 % (honoraires professions libérales), 10 % (dividendes), 15 % (produits de placements à revenu fixe), 20 % (jetons de présence). La retenue est opérée par le payeur et reversée à la DGI. Le bénéficiaire peut imputer la retenue sur son IR ou IS. La retenue n'est pas libératoire (sauf 20 % pour les non-résidents).

Le contrôle fiscal (article 200-251 LPF) peut prendre plusieurs formes : 1) droit de communication (article 201), 2) droit de visite (article 202), 3) vérification de comptabilité (article 211-220, avis 15 jours avant), 4) examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, article 221-225), 5) taxation d'office (article 230-233). La procédure de rectification (article 220-230) comprend une proposition motivée, un délai de réponse de 30 jours, et une décision de l'administration.

L'amortissement d'un ordinateur (article 122 CGI) se fait en linéaire sur 3 ans (33,33 % par an) ou en dégressif (article 122-III, coefficient 1,5 pour 3-4 ans, 2 pour 5-6 ans, 3 au-delà). Pour un ordinateur de 12 000 MAD : amortissement linéaire 4 000 MAD/an. L'amortissement est déductible du résultat fiscal. La TVA sur l'ordinateur est déductible (article 196 CGI).

Le recours fiscal (article 233-251 LPF) comprend 3 phases : 1) réclamation préalable à la DGI dans les 60 jours de la mise en recouvrement (obligatoire), 2) recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours du rejet (représentation par avocat obligatoire), 3) pourvoi en cassation devant la Cour Suprême dans les 30 jours de l'arrêt d'appel. Le sursis de paiement (article 239) est possible avec garanties (caution bancaire, hypothèque).

La plus-value de cession de valeurs mobilières (article 121-IV CGI) est imposée à 15 %. Pour les actions cotées en bourse détenues depuis plus de 5 ans, abattement de 50 % (taux effectif 7,5 %). Pour les obligations, abattement de 90 %. La plus-value = prix de cession - prix d'acquisition - frais. La déclaration doit être faite dans les 30 jours de la cession. Le paiement s'effectue par tiers (article 110 CGI).

Le remboursement de TVA (article 209 CGI) est possible après 24 mois de crédit. Procédure : 1) demande à la DGI (formulaire), 2) justificatifs (factures d'achat, déclarations), 3) instruction (6 mois), 4) décision. Le remboursement est obligatoire si le crédit dépasse 60 000 MAD (article 209 al. 2). Le taux d'intérêt en cas de retard est de 5 % par mois (article 209 al. 4). Le remboursement se fait par virement bancaire.

La taxe sur les boissons (article 100 CGI) varie : 100 MAD/hl (eau minérale), 400 MAD/hl (bière), 1 200 MAD/hl (vin), 5 500 MAD/hl (alcools forts). La taxe est collectée par le fabricant ou l'importateur et reversée à la DGI. En plus de cette taxe, la TVA s'applique (20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % pour l'eau). La taxe est soumise à déclaration mensuelle.

La conciliation fiscale (article 233-1 LPF, créé par LF 2019) permet au contribuable et à l'administration de trouver un accord amiable. Procédure : 1) demande du contribuable, 2) désignation d'un conciliateur par le ministre des Finances, 3) négociation, 4) accord homologué par le ministre. La conciliation est confidentielle. L'accord met fin au contentieux. La procédure est possible pour les redressements notifiés après l'ouverture de la conciliation.

Les revenus fonciers (article 121-III CGI) sont imposés à l'IR selon le barème progressif (0-38 %). Le revenu imposable = loyers bruts - charges (taxe foncière, intérêts d'emprunt) - abattement forfaitaire de 40 % pour frais et amortissements (article 121-III al. 2). Pour un loyer annuel de 60 000 MAD : revenu imposable = 60 000 × 0,60 = 36 000 MAD. IR = 0 (0-30 000) + 600 (30 000-50 000 à 10 %) = 600 MAD.

La transaction fiscale (article 246 LPF) est un accord amiable entre le contribuable et l'administration. Procédure : 1) demande du contribuable (avant ou après la mise en recouvrement), 2) proposition de l'administration, 3) acceptation du contribuable, 4) homologation par le ministre des Finances. La transaction met fin au contentieux. Elle peut prévoir une remise des pénalités et un étalement du paiement. La transaction est confidentielle.

La CSS (article 244-IX CGI, instaurée en 2022) est due par les sociétés dont le bénéfice fiscal dépasse 5 millions MAD. Taux progressif : 1,5 % (5-15 millions MAD), 2,5 % (15-40 millions), 3,5 % (40-100 millions), 4,5 % (>100 millions). La CSS est calculée sur le bénéfice fiscal avant déduction. Elle est payée en même temps que l'IS. La CSS n'est pas déductible de l'IS.

La médiation fiscale (article 239-1 LPF, créé par LF 2018) permet au contribuable et à l'administration de recourir à un médiateur. Procédure : 1) demande conjointe, 2) désignation du médiateur par le ministre des Finances, 3) médiation (3 mois, renouvelable 1 fois), 4) accord homologué. La médiation est confidentielle. L'accord met fin au contentieux. La procédure est possible pour les litiges en cours devant le tribunal administratif.

Les sociétés non résidentes (article 12 CGI) sont imposées sur leurs bénéfices de source marocaine. Le taux est de 31 % (taux normal d'IS). En l'absence d'établissement stable, la retenue à la source s'applique : 10 % (dividendes), 15 % (intérêts), 20 % (redevances). Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ces taux (par exemple, convention Maroc-France : 5 % pour les dividendes si détention > 25 %).

La taxation d'office (article 230-233 LPF) est prononcée par l'administration en cas de : 1) absence de déclaration (article 230), 2) opposition à contrôle (article 231), 3) activité occulte (article 233). L'administration fixe la base d'imposition d'après les informations disponibles. Le contribuable dispose de 30 jours pour contester (article 232). La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (article 233).

La plus-value immobilière (article 121-III CGI) est imposée à 20 % du profit. Abattements : moins de 2 ans (20 %), 2-4 ans (20 % avec abattement 25 %), 4-6 ans (20 % avec abattement 50 %), plus de 6 ans (exonération totale). Le profit = prix de vente - prix d'acquisition - frais d'acquisition (notaire, droits d'enregistrement) - travaux (facturés). La déclaration doit être faite dans les 30 jours de la cession.

La prescription fiscale (article 232-233 LPF) est de 4 ans pour les impôts (article 232). En cas de déclaration déficiente ou d'activité occulte, le délai est porté à 10 ans (article 233). La prescription commence à courir à partir de l'année de l'exigibilité de l'impôt. Les actes interruptifs de prescription (article 234) : notification de redressement, proposition de rectification, procès-verbal de visite. La prescription est d'ordre public : elle peut être invoquée à tout moment.

La retenue à la source sur les dividendes (article 156 CGI) est de 10 % (ou 15 % si les dividendes sont payés à des non-résidents). Le taux peut être réduit par les conventions fiscales bilatérales (par exemple, convention Maroc-France : 5 % si détention > 25 %). La retenue est libératoire pour les non-résidents. Pour les résidents, elle est imputable sur l'IR.

La déclaration de revenus (article 82 CGI) se fait en ligne sur le portail SimpLR de la DGI. Délais : 1er mars (salaires), 1er avril (professionnels), 1er juin (revenus fonciers). La déclaration comprend : 1) l'identité du contribuable, 2) les revenus perçus (salaires, BIC, BNC, fonciers, mobiliers), 3) les déductions (frais professionnels, charges de famille, cotisations sociales), 4) le calcul de l'IR. Le paiement s'effectue par tiers (article 110 CGI).

La TVA à l'exportation (article 196-1 CGI) est de 0 %. Les exportations de biens et services sont exonérées (article 196-1). L'entreprise exportatrice peut récupérer la TVA sur ses achats (article 196-2). En cas de crédit de TVA supérieur à 60 000 MAD, remboursement possible (article 209). Le taux de 0 % s'applique également aux services rendus aux entreprises étrangères (article 196-1).

Le contrôle douanier (Code des Douanes de 1977) peut prendre plusieurs formes : 1) contrôle documentaire (vérification des documents), 2) contrôle physique (visite des marchandises), 3) contrôle audit (vérification comptable). Les sanctions (article 280-300 du Code) : amende 1 à 5 fois la valeur des marchandises, confiscation des marchandises, prison 1 à 5 ans en cas de contrebande. Le délai de prescription est de 3 ans (5 ans en cas de fraude).

La retenue à la source sur les jetons de présence (article 156-IV CGI) est de 20 %. Les jetons de présence sont les rémunérations versées aux administrateurs de SA (article 84 Loi 5-96). La retenue est opérée par la société et reversée à la DGI. Le bénéficiaire peut imputer la retenue sur son IR. Les jetons de présence sont plafonnés à 10 % du bénéfice net (article 84).

La mise en recouvrement (article 235 LPF) intervient après la proposition de rectification et en l'absence d'accord. L'administration notifie au contribuable un « rôle » indiquant le montant de l'impôt à payer. Le contribuable dispose de 30 jours pour payer ou contester. En cas de non-paiement, l'administration peut procéder à des saisies (article 240-251). Le sursis de paiement (article 239) est possible avec garanties.

La taxe sur les assurances (article 25 Loi 17-99 et article 110 CGI) varie : 2 % (assurance vie), 4 % (assurance auto), 6 % (assurance maladie), 12 % (assurance incendie), 20 % (assurance voyage). La taxe est collectée par l'assureur et reversée à la DGI. Pour les contrats d'assurance vie détenus depuis plus de 8 ans, exonération totale (article 121-IV CGI).

Le dégrèvement fiscal (article 235 LPF) est prononcé par l'administration en cas de : 1) erreur matérielle, 2) double imposition, 3) insolvabilité du contribuable (décès, faillite), 4) transaction. La demande doit être faite dans les 60 jours de la mise en recouvrement. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. En cas de refus, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (30 jours).

Les bénéfices agricoles (article 121-V CGI) sont exonérés d'IR jusqu'en 2027 (article 121-V al. 2). Cette exonération a été prolongée par la LF 2024. Toutefois, l'agriculteur doit déclarer ses revenus agricoles (article 82 CGI). Les dépenses d'investissement (matériel, irrigation) sont déductibles (article 122 CGI). La TVA sur les ventes de produits agricoles est exonérée (article 196 CGI).

Le contrôle de la TVA (article 200-251 LPF) peut prendre la forme : 1) droit de communication (article 201), 2) vérification de comptabilité (article 211-220), 3) taxation d'office en cas d'absence de déclaration (article 230). L'administration vérifie : 1) la TVA collectée (ventes), 2) la TVA déductible (achats), 3) le crédit de TVA reporté, 4) les remboursements. En cas de redressement, proposition motivée (article 220), délai de réponse 30 jours, décision de l'administration.

La retenue à la source sur les salaires (article 89 CGI) est calculée selon le barème IR (0-38 %). Méthode : 1) salaire brut imposable = salaire brut - cotisations sociales (CNSS, AMO) - déduction forfaitaire 30 % (plafond 30 000 MAD), 2) application du barème, 3) déduction des charges de famille (2 500 MAD/conjoint, 3 000-5 400 MAD/enfant). L'employeur verse la retenue à la DGI mensuellement (article 110 CGI).

Le rescrit fiscal (article 12 LPF, créé par LF 2017) permet au contribuable de demander à l'administration une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à sa situation. Procédure : 1) demande écrite (précise et complète), 2) réponse de l'administration (3 mois), 3) si favorable, l'administration s'engage à ne pas redresser. Le rescrit est opposable à l'administration. Il prend fin si la situation du contribuable change ou si la loi est modifiée.

Les revenus de capitaux mobiliers (article 121-IV CGI) sont imposés à 15 % (revenus de placements à revenu fixe : intérêts, obligations). Pour les dividendes, la retenue à la source est de 10 % (article 156). Abattement de 90 % pour les obligations (taux effectif 1,5 %). Pour les actions cotées en bourse détenues depuis plus de 5 ans, abattement de 50 % sur la plus-value. La déclaration doit être faite dans les 30 jours de l'encaissement.

L'audit fiscal (article 211-225 LPF) se déroule : 1) avis de vérification 15 jours avant (article 217), 2) présentation de la charte du contribuable (article 217), 3) contrôle sur place (durée max 6 mois pour les PME, article 219), 4) proposition de rectification (article 220), 5) réponse du contribuable (30 jours), 6) décision de l'administration. Le contribuable peut se faire assister par un conseil (article 218). En cas de désaccord persistant, recours devant le comité fiscal (article 233-1).

L'IR (article 94 CGI, modifié par LF 2025) est calculé selon un barème progressif : 0 % (0-30 000 MAD), 10 % (30 001-50 000), 20 % (50 001-100 000), 30 % (100 001-150 000), 34 % (150 001-200 000), 38 % (>200 000). Déduction forfaitaire 30 % pour frais professionnels (plafond 30 000 MAD, article 75). Déductions familiales : conjoint 2 500 MAD, enfant 3 000 à 5 400 MAD selon le rang (article 95). Cotisations CNSS et AMO déductibles (article 75).

La TVA (article 198 CGI) se déclare en ligne sur le portail Simp-TVA de la DGI. Fréquence : mensuelle (CA > 1 million MAD), trimestrielle (CA < 1 million MAD). Délai : avant le 20 du mois suivant (ou du mois suivant le trimestre). Paiement : virement bancaire ou télé-règlement. Sanctions : pénalité 5 % à 100 % (article 232-1), intérêts de retard 5 % par mois (max 25 %).

La retenue à la source (article 156-170 CGI) varie selon le type de revenu : 4 % (marchés publics), 5 % (honoraires professions libérales), 10 % (dividendes), 15 % (produits de placements à revenu fixe), 20 % (jetons de présence). La retenue est opérée par le payeur et reversée à la DGI. Le bénéficiaire peut imputer la retenue sur son IR ou IS. La retenue n'est pas libératoire (sauf 20 % pour les non-résidents).

Le contrôle fiscal (article 200-251 LPF) peut prendre plusieurs formes : 1) droit de communication (article 201), 2) droit de visite (article 202), 3) vérification de comptabilité (article 211-220, avis 15 jours avant), 4) examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, article 221-225), 5) taxation d'office (article 230-233). La procédure de rectification (article 220-230) comprend une proposition motivée, un délai de réponse de 30 jours, et une décision de l'administration.

Le recours fiscal (article 233-251 LPF) comprend 3 phases : 1) réclamation préalable à la DGI dans les 60 jours de la mise en recouvrement (obligatoire), 2) recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours du rejet (représentation par avocat obligatoire), 3) pourvoi en cassation devant la Cour Suprême dans les 30 jours de l'arrêt d'appel. Le sursis de paiement (article 239) est possible avec garanties (caution bancaire, hypothèque).

La plus-value de cession de valeurs mobilières (article 121-IV CGI) est imposée à 15 %. Pour les actions cotées en bourse détenues depuis plus de 5 ans, abattement de 50 % (taux effectif 7,5 %). Pour les obligations, abattement de 90 %. La plus-value = prix de cession - prix d'acquisition - frais. La déclaration doit être faite dans les 30 jours de la cession. Le paiement s'effectue par tiers (article 110 CGI).

Le remboursement de TVA (article 209 CGI) est possible après 24 mois de crédit. Procédure : 1) demande à la DGI (formulaire), 2) justificatifs (factures d'achat, déclarations), 3) instruction (6 mois), 4) décision. Le remboursement est obligatoire si le crédit dépasse 60 000 MAD (article 209 al. 2). Le taux d'intérêt en cas de retard est de 5 % par mois (article 209 al. 4). Le remboursement se fait par virement bancaire.

La taxe sur les boissons (article 100 CGI) varie : 100 MAD/hl (eau minérale), 400 MAD/hl (bière), 1 200 MAD/hl (vin), 5 500 MAD/hl (alcools forts). La taxe est collectée par le fabricant ou l'importateur et reversée à la DGI. En plus de cette taxe, la TVA s'applique (20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % pour l'eau). La taxe est soumise à déclaration mensuelle.

La conciliation fiscale (article 233-1 LPF, créé par LF 2019) permet au contribuable et à l'administration de trouver un accord amiable. Procédure : 1) demande du contribuable, 2) désignation d'un conciliateur par le ministre des Finances, 3) négociation, 4) accord homologué par le ministre. La conciliation est confidentielle. L'accord met fin au contentieux. La procédure est possible pour les redressements notifiés après l'ouverture de la conciliation.

Les revenus fonciers (article 121-III CGI) sont imposés à l'IR selon le barème progressif (0-38 %). Le revenu imposable = loyers bruts - charges (taxe foncière, intérêts d'emprunt) - abattement forfaitaire de 40 % pour frais et amortissements (article 121-III al. 2). Pour un loyer annuel de 60 000 MAD : revenu imposable = 60 000 × 0,60 = 36 000 MAD. IR = 0 (0-30 000) + 600 (30 000-50 000 à 10 %) = 600 MAD.

La transaction fiscale (article 246 LPF) est un accord amiable entre le contribuable et l'administration. Procédure : 1) demande du contribuable (avant ou après la mise en recouvrement), 2) proposition de l'administration, 3) acceptation du contribuable, 4) homologation par le ministre des Finances. La transaction met fin au contentieux. Elle peut prévoir une remise des pénalités et un étalement du paiement. La transaction est confidentielle.

La CSS (article 244-IX CGI, instaurée en 2022) est due par les sociétés dont le bénéfice fiscal dépasse 5 millions MAD. Taux progressif : 1,5 % (5-15 millions MAD), 2,5 % (15-40 millions), 3,5 % (40-100 millions), 4,5 % (>100 millions). La CSS est calculée sur le bénéfice fiscal avant déduction. Elle est payée en même temps que l'IS. La CSS n'est pas déductible de l'IS.

La médiation fiscale (article 239-1 LPF, créé par LF 2018) permet au contribuable et à l'administration de recourir à un médiateur. Procédure : 1) demande conjointe, 2) désignation du médiateur par le ministre des Finances, 3) médiation (3 mois, renouvelable 1 fois), 4) accord homologué. La médiation est confidentielle. L'accord met fin au contentieux. La procédure est possible pour les litiges en cours devant le tribunal administratif.

Les sociétés non résidentes (article 12 CGI) sont imposées sur leurs bénéfices de source marocaine. Le taux est de 31 % (taux normal d'IS). En l'absence d'établissement stable, la retenue à la source s'applique : 10 % (dividendes), 15 % (intérêts), 20 % (redevances). Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ces taux (par exemple, convention Maroc-France : 5 % pour les dividendes si détention > 25 %).

La taxation d'office (article 230-233 LPF) est prononcée par l'administration en cas de : 1) absence de déclaration (article 230), 2) opposition à contrôle (article 231), 3) activité occulte (article 233). L'administration fixe la base d'imposition d'après les informations disponibles. Le contribuable dispose de 30 jours pour contester (article 232). La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (article 233).

La prescription fiscale (article 232-233 LPF) est de 4 ans pour les impôts (article 232). En cas de déclaration déficiente ou d'activité occulte, le délai est porté à 10 ans (article 233). La prescription commence à courir à partir de l'année de l'exigibilité de l'impôt. Les actes interruptifs de prescription (article 234) : notification de redressement, proposition de rectification, procès-verbal de visite. La prescription est d'ordre public : elle peut être invoquée à tout moment.

La retenue à la source sur les dividendes (article 156 CGI) est de 10 % (ou 15 % si les dividendes sont payés à des non-résidents). Le taux peut être réduit par les conventions fiscales bilatérales (par exemple, convention Maroc-France : 5 % si détention > 25 %). La retenue est libératoire pour les non-résidents. Pour les résidents, elle est imputable sur l'IR.

La déclaration de revenus (article 82 CGI) se fait en ligne sur le portail SimpLR de la DGI. Délais : 1er mars (salaires), 1er avril (professionnels), 1er juin (revenus fonciers). La déclaration comprend : 1) l'identité du contribuable, 2) les revenus perçus (salaires, BIC, BNC, fonciers, mobiliers), 3) les déductions (frais professionnels, charges de famille, cotisations sociales), 4) le calcul de l'IR. Le paiement s'effectue par tiers (article 110 CGI).

La TVA à l'exportation (article 196-1 CGI) est de 0 %. Les exportations de biens et services sont exonérées (article 196-1). L'entreprise exportatrice peut récupérer la TVA sur ses achats (article 196-2). En cas de crédit de TVA supérieur à 60 000 MAD, remboursement possible (article 209). Le taux de 0 % s'applique également aux services rendus aux entreprises étrangères (article 196-1).

Le contrôle douanier (Code des Douanes de 1977) peut prendre plusieurs formes : 1) contrôle documentaire (vérification des documents), 2) contrôle physique (visite des marchandises), 3) contrôle audit (vérification comptable). Les sanctions (article 280-300 du Code) : amende 1 à 5 fois la valeur des marchandises, confiscation des marchandises, prison 1 à 5 ans en cas de contrebande. Le délai de prescription est de 3 ans (5 ans en cas de fraude).

La retenue à la source sur les jetons de présence (article 156-IV CGI) est de 20 %. Les jetons de présence sont les rémunérations versées aux administrateurs de SA (article 84 Loi 5-96). La retenue est opérée par la société et reversée à la DGI. Le bénéficiaire peut imputer la retenue sur son IR. Les jetons de présence sont plafonnés à 10 % du bénéfice net (article 84).

La mise en recouvrement (article 235 LPF) intervient après la proposition de rectification et en l'absence d'accord. L'administration notifie au contribuable un « rôle » indiquant le montant de l'impôt à payer. Le contribuable dispose de 30 jours pour payer ou contester. En cas de non-paiement, l'administration peut procéder à des saisies (article 240-251). Le sursis de paiement (article 239) est possible avec garanties.

La taxe sur les assurances (article 25 Loi 17-99 et article 110 CGI) varie : 2 % (assurance vie), 4 % (assurance auto), 6 % (assurance maladie), 12 % (assurance incendie), 20 % (assurance voyage). La taxe est collectée par l'assureur et reversée à la DGI. Pour les contrats d'assurance vie détenus depuis plus de 8 ans, exonération totale (article 121-IV CGI).

Le dégrèvement fiscal (article 235 LPF) est prononcé par l'administration en cas de : 1) erreur matérielle, 2) double imposition, 3) insolvabilité du contribuable (décès, faillite), 4) transaction. La demande doit être faite dans les 60 jours de la mise en recouvrement. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. En cas de refus, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (30 jours).

Les bénéfices agricoles (article 121-V CGI) sont exonérés d'IR jusqu'en 2027 (article 121-V al. 2). Cette exonération a été prolongée par la LF 2024. Toutefois, l'agriculteur doit déclarer ses revenus agricoles (article 82 CGI). Les dépenses d'investissement (matériel, irrigation) sont déductibles (article 122 CGI). La TVA sur les ventes de produits agricoles est exonérée (article 196 CGI).

Le contrôle de la TVA (article 200-251 LPF) peut prendre la forme : 1) droit de communication (article 201), 2) vérification de comptabilité (article 211-220), 3) taxation d'office en cas d'absence de déclaration (article 230). L'administration vérifie : 1) la TVA collectée (ventes), 2) la TVA déductible (achats), 3) le crédit de TVA reporté, 4) les remboursements. En cas de redressement, proposition motivée (article 220), délai de réponse 30 jours, décision de l'administration.

La retenue à la source sur les salaires (article 89 CGI) est calculée selon le barème IR (0-38 %). Méthode : 1) salaire brut imposable = salaire brut - cotisations sociales (CNSS, AMO) - déduction forfaitaire 30 % (plafond 30 000 MAD), 2) application du barème, 3) déduction des charges de famille (2 500 MAD/conjoint, 3 000-5 400 MAD/enfant). L'employeur verse la retenue à la DGI mensuellement (article 110 CGI).

Le rescrit fiscal (article 12 LPF, créé par LF 2017) permet au contribuable de demander à l'administration une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à sa situation. Procédure : 1) demande écrite (précise et complète), 2) réponse de l'administration (3 mois), 3) si favorable, l'administration s'engage à ne pas redresser. Le rescrit est opposable à l'administration. Il prend fin si la situation du contribuable change ou si la loi est modifiée.

Les revenus de capitaux mobiliers (article 121-IV CGI) sont imposés à 15 % (revenus de placements à revenu fixe : intérêts, obligations). Pour les dividendes, la retenue à la source est de 10 % (article 156). Abattement de 90 % pour les obligations (taux effectif 1,5 %). Pour les actions cotées en bourse détenues depuis plus de 5 ans, abattement de 50 % sur la plus-value. La déclaration doit être faite dans les 30 jours de l'encaissement.

L'audit fiscal (article 211-225 LPF) se déroule : 1) avis de vérification 15 jours avant (article 217), 2) présentation de la charte du contribuable (article 217), 3) contrôle sur place (durée max 6 mois pour les PME, article 219), 4) proposition de rectification (article 220), 5) réponse du contribuable (30 jours), 6) décision de l'administration. Le contribuable peut se faire assister par un conseil (article 218). En cas de désaccord persistant, recours devant le comité fiscal (article 233-1).