Comment contester un redressement fiscal au Maroc ?
Selon l'article 220 du CGI (Code Général des Impôts), la contestation d'un redressement fiscal se fait en deux étapes : (1) recours hiérarchique auprès de l'Inspecteur divisionnaire des impôts dans les 30 jours de la notification ; (2) à défaut d'accord, saisine de la Commission Locale de Taxation, puis de la Commission Centrale. En dernier recours, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (loi 90-25). La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives (article 220 du CGI).
Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le droit fiscal au Maroc.
Voir toutes les questions — Droit fiscalVous avez d'autres questions ?
Mike, l'IA juridique de The Legal Seed, vous répond en 2 minutes. Gratuit.
Parler à Mike →Questions similaires
Quel est le barème de l'IR au Maroc en 2024 ?
Selon l'article 94 du CGI (Code Général des Impôts), le barème de l'IR (Impôt sur le Revenu) est progressif : 0% pour les revenus jusqu'à 30 000 DH/an ; 10% de 30 001 à 50 000 DH ; 20% de 50 001 à 60 000 DH ; 30% de 60 001 à 80 000 DH ; 34% au-delà de 80 000 DH. Des déductions sont applicables : charges de famille (360 DH/an par enfant, 1 080 DH pour le conjoint, plafond 2 160 DH). L'IR est prélevé à la source pour les salariés (article 94 du CGI).
Quels sont les délais de prescription fiscale au Maroc ?
Selon l'article 232 du CGI (Code Général des Impôts), le délai de prescription de l'administration fiscale pour procéder à un redressement est de 4 ans à compter de l'année suivant celle du fait générateur. En cas de fraude ou de défaut de déclaration, le délai est porté à 10 ans (article 232 alinéa 3 du CGI). Le contribuable a 4 ans pour réclamer le remboursement d'un crédit de TVA ou d'une retenue à la source (article 232 du CGI). La prescription est interrompue par tout acte de l'administration.
Comment fonctionne la TVA au Maroc ?
Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique aux opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale, ou professionnelle. Le taux normal est de 20% (article 73 du CGI). Les taux réduits : 7% (produits de première nécessité, eau, médicaments), 10% (transport, hôtellerie, restauration), 14% (certains services). La TVA est déductible : seule la différence entre TVA collectée et déductible est reversée à l'État (article 73 du CGI).
Quelles sont les exonérations de TVA au Maroc ?
Selon l'article 91 du CGI (Code Général des Impôts), sont exonérés de TVA : (1) les ventes de biens immeubles (article 91) ; (2) les opérations bancaires ( soumises à la taxe spéciale) ; (3) les opérations d'assurance ; (4) les locations nues d'habitation ; (5) les médecins et paramédicaux ; (6) les enseignements publics ; (7) les opérations d'exportation (article 92 du CGI). Les exonérations peuvent être à droite (TVA récupérable) ou à gauche (TVA non récupérable, article 91 du CGI).
Comment sont imposées les plus-values de cession de valeurs mobilières au Maroc ?
Selon l'article 73 du CGI (Code Général des Impôts), les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations) par une personne physique sont imposées au taux de 10% (prélèvement libératoire). Sont exonérées : (1) les cessions sur la Bourse de Casablanca pour les titres acquis avant 2013 ; (2) les cessions inférieures à 30 000 DH/an. Les moins-values ne sont pas reportables. La déclaration doit être faite dans les 30 jours (article 73 du CGI).
Qu'est-ce que le minimum fiscal au Maroc ?
Selon l'article 160 du CGI (Code Général des Impôts), le minimum fiscal est une cotisation minimale due par les sociétés même en l'absence de bénéfice. Il est calculé sur le chiffre d'affaires brut HT : 0,5% pour les ventes de biens, 0,25% pour les prestations de services, avec un plafond de 6 000 DH. Le minimum fiscal est dû même si l'IS calculé sur le bénéfice est inférieur. Les sociétés nouvelles en sont exonérées pendant 3 ans (article 160 du CGI). La différence est imputable sur l'IS futur.