FAQ — Droit des étrangers

Selon l'article 20 de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, la carte d'immatriculation (carte de séjour) est délivrée par le Ministère de l'Intérieur. Les conditions : justifier d'un séjour régulier, d'un visa ou d'une autorisation de travail, de moyens de subsistance (article 20 de la loi 02-03). La demande est déposée au Bureau des Étrangers. La carte est valable 10 ans (résident) ou 1 à 4 ans (non-résident, article 21 de la loi 02-03). Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif (loi 90-25).

Selon l'article 9 du Code de la Nationalité marocaine (loi 37-12), la naturalisation peut être obtenue après : (1) 5 ans de résidence régulière (article 9) ; (2) majorité (18 ans) ; (3) bonne vie et mœurs ; (4) santé mentale ; (5) moyens de subsistance ; (6) connaissance de la langue arabe. La demande est déposée au Ministère de la Justice. Le décret de naturalisation est publié au Bulletin Officiel (article 9 du Code de la Nationalité). Le double effet permet la naturalisation du conjoint et des enfants mineurs (article 26).

Selon l'article 2 de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, et la loi 7-98 sur les investissements étrangers, un étranger peut librement acquérir un bien immobilier au Maroc, à condition de déclarer l'acquisition au Ministère de l'Intérieur dans les 30 jours (article 2 de la loi 02-03). L'acquisition doit être enregistrée à la Conservation Foncière (Dahir 1913). Les zones militaires et frontalières sont interdites (article 2 de la loi 02-03). Le rapatriement des fonds à l'étranger est libre (loi 7-98).

Selon l'article 16 de la loi 02-03, un étranger ne peut exercer une activité salariée au Maroc sans autorisation de travail (contrat préalablement visé par le Ministère de l'Emploi, article 16 de la loi 02-03). L'autorisation est délivrée si le poste ne peut être pourvu par un Marocain. La demande est faite par l'employeur. Les cadres dirigeants, les investisseurs (loi 7-98) et les conjoints de Marocains en sont exonérés. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions pénales (article 51 de la loi 02-03).

Selon l'article 21 de la loi 02-03, la carte de résident (valable 10 ans renouvelable) est accordée à l'étranger qui : (1) réside régulièrement au Maroc depuis 5 ans ; (2) est conjoint d'un Marocain ; (3) est enfant d'un Marocain ; (4) est réfugié politique ; (5) est né au Maroc. La demande est déposée au Bureau des Étrangers du Ministère de l'Intérieur (article 21 de la loi 02-03). La carte donne le droit de travailler sans autorisation préalable. Le retrait est possible en cas d'infraction (article 21 de la loi 02-03).

Selon l'article 25 de la loi 02-03, l'expulsion d'un étranger peut être prononcée par le Ministre de l'Intérieur en cas de : (1) menace pour l'ordre public ; (2) condamnation pénale ; (3) séjour irrégulier ; (4) activity illégale. L'expulsion ne peut viser un étranger résidant au Maroc depuis plus de 10 ans, ou conjoint de Marocain, ou enfant mineur (article 25 de la loi 02-03). L'étranger peut contester devant le tribunal administratif (loi 90-25) dans les 30 jours. L'expulsion suspend le séjour.

Selon l'article 54 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), un Marocain peut épouser une étrangère de confession chrétienne ou juive. Une Marocaine musulmane ne peut épouser un non-musulman (article 54 de la Moudawana). La procédure : (1) certificat de célibat légalisé et traduit ; (2) certificat médical prénuptial ; (3) acte adoulaire de mariage (article 54). L'étranger doit fournir un certificat de conversion à l'islam pour épouser une Marocaine. Le mariage mixte est enregistré à l'état civil (article 54 de la Moudawana).

Selon l'article 12 de la loi 5-96 et la loi 7-98 sur les investissements étrangers, un étranger peut librement créer une entreprise au Maroc (SARL, SA, SNC), avec les mêmes conditions qu'un Marocain. Le capital minimum est de 10 000 DH pour une SARL (article 12 de la loi 5-96). Les formalités : statuts, immatriculation au RC (article 21 du Code de Commerce), identifiant fiscal. Le transfert des bénéfices et du capital à l'étranger est libre (loi 7-98). Les secteurs stratégiques (banque, assurance) requièrent un agrément.

Selon l'article 10 du Code de la Nationalité marocaine (loi 37-12 modifiée en 2007), la femme étrangère mariée à un Marocain peut obtenir la nationalité marocaine par déclaration après 2 ans de mariage et de résidence régulière au Maroc (article 10 du Code de la Nationalité). La demande est déposée au Ministère de la Justice. La décision doit intervenir dans les 6 mois. Le double effet permet aux enfants mineurs d'obtenir la nationalité (article 26 du Code de la Nationalité).

Selon l'article 295 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et l'article 17 du Code civil (Dahir des Obligations et Contrats 1913, article 875), un étranger résidant au Maroc peut hériter de biens situés au Maroc selon sa loi nationale (article 875 du DOC). Toutefois, en matière immobilière, l'article 21 de la loi 02-03 impose une autorisation préalable. Les biens meubles suivent la loi du défunt. Le transfert des biens à l'étranger est libre (loi 7-98). Les conventions fiscales évitent la double imposition.

La carte de séjour (article 19 Loi 02-03) se demande à la Préfecture ou à l'Annexe de la Wilaya. Pièces : passeport valide 6 mois, acte de naissance légalisé, casier judiciaire du pays d'origine, justification de ressources (3 derniers bulletins de salaire, contrat de travail), visite médicale (médecin agréé), justification de logement (contrat de bail, attestation d'hébergement), frais de dossier 1 000 MAD. Délai d'instruction : 3 à 6 mois. Délivrance par le Ministère de l'Intérieur.

La naturalisation (article 21 Code de la Nationalité) se demande au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles). Conditions : 1) résidence régulière au Maroc depuis 5 ans minimum, 2) âge 21 ans révolus, 3) bonne moralité (casier judiciaire vierge), 4) ressources suffisantes, 5) intégration (maîtrise arabe, culture marocaine), 6) santé mentale. Dossier : acte de naissance, casier judiciaire, justifications, certificat médical, témoignages de 3 Marocains. Délai : 18 à 36 mois. Décision par dahir du Roi.

Le regroupement familial (article 27-35 Loi 02-03) permet à un étranger résident régulier depuis 1 an de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs (ascendants à charge depuis 2016). Conditions : ressources stables (≥ 4 × SMIG), logement adapté. Procédure : 1) dépôt en préfecture, 2) instruction 6 mois, 3) délivrance de la carte de séjour temporaire (1 an renouvelable). Le conjoint peut travailler (autorisation automatique, article 2 Loi 79-13).

Le visa de long séjour (article 4 Loi 02-03) est délivré pour les séjours supérieurs à 90 jours. Types : 1) visa pour études (inscription dans un établissement agréé), 2) visa pour travail (autorisation de travail + contrat visé ANAPEC), 3) visa pour regroupement familial, 4) visa pour retraite (justification d'une pension), 5) visa pour investisseur (investissement ≥ 1 million MAD). Procédure : demande auprès du consulat marocain du pays d'origine. Délai : 2 à 4 semaines.

L'expulsion (article 21 et 25 Loi 02-03) est décidée par le Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission de recours. Motifs : 1) condamnation pénale à une peine > 1 mois de prison ferme, 2) polygamie (interdiction de regrouper plusieurs épouses), 3) faux documents, 4) cessation de l'activité, 5) menace à l'ordre public. L'expulsion est interdite (article 26) : étranger résidant depuis plus de 20 ans, marié à une Marocaine depuis plus de 5 ans, ayant des enfants mineurs marocains, mineur étranger. Recours devant le tribunal administratif (30 jours).

Le rapatriement d'un étranger en situation irrégulière est organisé par l'OIM (Organisation Internationale pour les Migrations). L'indemnité comprend : 1) le billet de retour vers le pays d'origine, 2) une aide à la réinsertion (1 000 à 3 000 MAD selon le pays), 3) un accompagnement social. Le rapatriement est volontaire. En cas de refus, l'étranger peut être placé en centre de rétention (max 30 jours, article 25 Loi 02-03) puis expulsé.

La procédure d'asile (Convention de Genève de 1951, ratifiée en 1956) se déroule : 1) enregistrement de la demande au Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA, Rabat) ou auprès du HCR, 2) audition par la commission d'éligibilité du BRA, 3) examen du bien-fondé (persécution pour race, religion, nationalité, opinions politiques, appartenance à un groupe social), 4) décision dans les 6 mois (renouvelable 3 mois), 5) statut de réfugié : carte de réfugié (3 ans renouvelable). Recours devant le tribunal administratif (30 jours, article 8 Loi 90-25).

L'autorisation de travail (article 1 Loi 79-13 de 2016) est obligatoire pour tout employeur souhaitant recruter un étranger. Procédure : 1) publication de l'offre d'emploi à l'ANAPEC pendant 30 jours (test du marché du travail), 2) si aucun candidat marocain, demande d'autorisation (contrat visé par l'ANAPEC), 3) visa du contrat par le Délégué du Ministère de l'Emploi, 4) délivrance de l'autorisation (2 à 4 semaines), 5) l'étranger peut alors demander sa carte de séjour. Exceptions : marié à une Marocaine, né au Maroc, réfugié statutaire.

L'acquisition immobilière par un étranger (article 21 Loi 02-03) est libre pour les biens à usage d'habitation. Restrictions : 1) terres agricoles (interdites sans autorisation du Ministère de l'Agriculture, Loi 19-84), 2) zone militaire (interdites, décret 8 mai 1920), 3) biens à usage professionnel (autorisation Office des Changes si financement étranger). Procédure : 1) compromis, 2) acte authentique (Adoul ou notaire), 3) autorisation Office des Changes (si importation de devises), 4) inscription au Livre Foncier. Rapatriement du prix de vente : capital libre, plus-values soumises à autorisation.

Le mariage mixte (article 27 Moudawana) entre un Marocain et un étranger est autorisé si l'époux non-musulman respecte une religion du Livre (christianisme, judaïsme). Procédure : 1) pièces de l'étranger (passeport, acte de naissance légalisé, certificat de célibat, casier judiciaire, certificat médical, certificat de religion, carte de séjour), 2) pièces du Marocain (CIN, acte de naissance, casier judiciaire, certificat médical), 3) dépôt au tribunal de la famille, 4) audition par le juge, 5) autorisation du procureur du Roi (article 14, délai 1-2 mois), 6) acte Adoul, 7) enregistrement à l'état civil.

Il n'y a pas de prescription pour la situation irrégulière (article 21 Loi 02-03). L'étranger en situation irrégulière peut être expulsé à tout moment, sans limite de temps. Toutefois, la régularisation est possible : 1) opérations exceptionnelles (2014, 2016), 2) mariage avec un Marocain (article 10 Code de la Nationalité, après 2 ans), 3) naissance au Maroc (article 7 Code de la Nationalité), 4) statut de réfugié (BRA). Le dépassement de séjour est sanctionné par une amende administrative (1 000 à 5 000 MAD, article 51).

Le Maroc n'accepte pas la double nationalité pour les naturalisés (article 32-41 Code de la Nationalité). Toutefois, en pratique, la naturalisation marocaine n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité d'origine (selon la loi du pays concerné). Pour les Marocains de naissance qui acquièrent une autre nationalité, ils conservent la nationalité marocaine (article 19 Code de la Nationalité), sauf s'ils renoncent expressément (article 33). La jurisprudence reconnaît la double nationalité mais applique la loi marocaine aux Marocains sur le territoire marocain.

La demande d'asile (Convention de Genève de 1951, ratifiée par le Maroc en 1956) se déroule : 1) enregistrement au Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA) ou au HCR, 2) audition par la commission d'éligibilité du BRA, 3) examen du bien-fondé (persécution pour race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), 4) décision dans les 6 mois, 5) statut de réfugié : carte de réfugié (3 ans renouvelable). Le statut donne droit à la résidence, au travail (article 2 Loi 79-13), à la santé, à l'éducation. Recours devant le tribunal administratif (30 jours).

Le rapatriement d'un étranger en situation irrégulière est organisé par l'OIM (Organisation Internationale pour les Migrations). L'indemnité comprend : 1) le billet de retour vers le pays d'origine, 2) une aide à la réinsertion (1 000 à 3 000 MAD selon le pays), 3) un accompagnement social. Le rapatriement est volontaire. En cas de refus, l'étranger peut être placé en centre de rétention (max 30 jours) puis expulsé.

L'expulsion (article 21 et 25 Loi 02-03) est décidée par le Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission de recours. Motifs : 1) condamnation pénale à une peine > 1 mois de prison ferme, 2) polygamie, 3) faux documents, 4) cessation de l'activité, 5) menace à l'ordre public. L'expulsion est interdite (article 26) : étranger résidant depuis plus de 20 ans, marié à une Marocaine depuis plus de 5 ans, ayant des enfants mineurs marocains, mineur étranger. Recours devant le tribunal administratif (30 jours).

La naturalisation par mariage (article 10 Code de la Nationalité, modifié par Loi 37-12 de 2007) : la femme étrangère mariée à un Marocain peut obtenir la nationalité marocaine par déclaration après 2 ans de mariage et de résidence régulière au Maroc. L'homme étranger marié à une Marocaine : 5 ans de mariage et de résidence. Procédure : 1) déclaration au Ministère de la Justice, 2) instruction (6 mois), 3) décision. Les enfants mineurs bénéficient de la nationalité par déclaration (article 26).

La régularisation exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière a été organisée par 2 opérations : 2014 (25 000 régularisations sur 27 000 demandes) et 2016 (28 000 régularisations). Critères : 1) résidence au Maroc depuis au moins 5 ans, 2) contrat de travail (ou promesse), 3) casier judiciaire vierge, 4) situation familiale. Procédure : 1) dépôt de demande, 2) instruction par un comité interministériel, 3) décision. Depuis 2018, la régularisation au cas par cas est possible (Bureau des Étrangers).

La carte de résidence de longue durée (article 17-1 Loi 02-03, créé par Loi 39-23 de 2024) est valable 20 ans, renouvelable. Bénéficiaires : 1) étrangers résidant depuis 15 ans au Maroc, 2) conjoint de Marocain, 3) enfants de Marocain. Procédure : 1) dépôt à la Préfecture, 2) instruction (6 mois), 3) délivrance. Conditions : résidence régulière, ressources stables, logement, intégration. La carte donne les mêmes droits que la carte d'immatriculation (travail, santé, éducation).

Le visa électronique (depuis 2023) est disponible pour 180 nationalités via le portail evisa.gov.ma. Procédure : 1) création de compte, 2) remplissage du formulaire en ligne, 3) téléchargement des pièces (passeport, photo, billet, hébergement, assurance), 4) paiement (77 MAD pour visa 30 jours, 207 MAD pour 90 jours), 5) délivrance en 24 à 72 heures (par email). Le visa électronique doit être imprimé et présenté à la frontière avec le passeport.

L'investissement étranger (Loi 03-03 de 2003, charte de l'investissement Loi 03-22 de 2022) est libre dans la plupart des secteurs, avec 100 % de capital étranger autorisé. Secteurs encadrés : banques (Bank Al-Maghrib), assurances (ACAPS), télécommunications (ANRT), médias, pharmacie, transport aérien. Avantages : exonération IS 5 ans (charte), zones franches (Tanger Med, CFC, Atlantic Free Zone). AMDI (Agence Marocaine de Développement des Investissements) propose assistance et aides financières (10 % du montant investi, max 30 millions MAD).

La carte de séjour (article 19 Loi 02-03) se demande à la Préfecture ou à l'Annexe de la Wilaya. Pièces : passeport valide 6 mois, acte de naissance légalisé, casier judiciaire du pays d'origine, justification de ressources (3 derniers bulletins de salaire, contrat de travail), visite médicale (médecin agréé), justification de logement (contrat de bail, attestation d'hébergement), frais de dossier 1 000 MAD. Délai d'instruction : 3 à 6 mois. Délivrance par le Ministère de l'Intérieur.

La naturalisation (article 21 Code de la Nationalité) se demande au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles). Conditions : 1) résidence régulière au Maroc depuis 5 ans minimum, 2) âge 21 ans révolus, 3) bonne moralité (casier judiciaire vierge), 4) ressources suffisantes, 5) intégration (maîtrise arabe, culture marocaine), 6) santé mentale. Dossier : acte de naissance, casier judiciaire, justifications, certificat médical, témoignages de 3 Marocains. Délai : 18 à 36 mois. Décision par dahir du Roi.

Le regroupement familial (article 27-35 Loi 02-03) permet à un étranger résident régulier depuis 1 an de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs (ascendants à charge depuis 2016). Conditions : ressources stables (≥ 4 × SMIG), logement adapté. Procédure : 1) dépôt en préfecture, 2) instruction 6 mois, 3) délivrance de la carte de séjour temporaire (1 an renouvelable). Le conjoint peut travailler (autorisation automatique, article 2 Loi 79-13).

Le visa de long séjour (article 4 Loi 02-03) est délivré pour les séjours supérieurs à 90 jours. Types : 1) visa pour études (inscription dans un établissement agréé), 2) visa pour travail (autorisation de travail + contrat visé ANAPEC), 3) visa pour regroupement familial, 4) visa pour retraite (justification d'une pension), 5) visa pour investisseur (investissement ≥ 1 million MAD). Procédure : demande auprès du consulat marocain du pays d'origine. Délai : 2 à 4 semaines.

L'expulsion (article 21 et 25 Loi 02-03) est décidée par le Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission de recours. Motifs : 1) condamnation pénale à une peine > 1 mois de prison ferme, 2) polygamie, 3) faux documents, 4) cessation de l'activité, 5) menace à l'ordre public. L'expulsion est interdite (article 26) : étranger résidant depuis plus de 20 ans, marié à une Marocaine depuis plus de 5 ans, ayant des enfants mineurs marocains, mineur étranger. Recours devant le tribunal administratif (30 jours).

La procédure d'asile (Convention de Genève de 1951, ratifiée en 1956) se déroule : 1) enregistrement de la demande au Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA, Rabat) ou auprès du HCR, 2) audition par la commission d'éligibilité du BRA, 3) examen du bien-fondé (persécution pour race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), 4) décision dans les 6 mois (renouvelable 3 mois), 5) statut de réfugié : carte de réfugié (3 ans renouvelable). Recours devant le tribunal administratif (30 jours).

L'autorisation de travail (article 1 Loi 79-13 de 2016) est obligatoire pour tout employeur souhaitant recruter un étranger. Procédure : 1) publication de l'offre d'emploi à l'ANAPEC pendant 30 jours (test du marché du travail), 2) si aucun candidat marocain, demande d'autorisation (contrat visé par l'ANAPEC), 3) visa du contrat par le Délégué du Ministère de l'Emploi, 4) délivrance de l'autorisation (2 à 4 semaines), 5) l'étranger peut alors demander sa carte de séjour. Exceptions : marié à une Marocaine, né au Maroc, réfugié statutaire.

L'acquisition immobilière par un étranger (article 21 Loi 02-03) est libre pour les biens à usage d'habitation. Restrictions : 1) terres agricoles (interdites sans autorisation du Ministère de l'Agriculture, Loi 19-84), 2) zone militaire (interdites, décret 8 mai 1920), 3) biens à usage professionnel (autorisation Office des Changes si financement étranger). Procédure : 1) compromis, 2) acte authentique (Adoul ou notaire), 3) autorisation Office des Changes (si importation de devises), 4) inscription au Livre Foncier. Rapatriement du prix de vente : capital libre, plus-values soumises à autorisation.

Le mariage mixte (article 27 Moudawana) entre un Marocain et un étranger est autorisé si l'époux non-musulman respecte une religion du Livre (christianisme, judaïsme). Procédure : 1) pièces de l'étranger (passeport, acte de naissance légalisé, certificat de célibat, casier judiciaire, certificat médical, certificat de religion, carte de séjour), 2) pièces du Marocain (CIN, acte de naissance, casier judiciaire, certificat médical), 3) dépôt au tribunal de la famille, 4) audition par le juge, 5) autorisation du procureur du Roi (article 14, délai 1-2 mois), 6) acte Adoul, 7) enregistrement à l'état civil.

Le Maroc n'accepte pas la double nationalité pour les naturalisés (article 32-41 Code de la Nationalité). Toutefois, en pratique, la naturalisation marocaine n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité d'origine (selon la loi du pays concerné). Pour les Marocains de naissance qui acquièrent une autre nationalité, ils conservent la nationalité marocaine (article 19 Code de la Nationalité), sauf s'ils renoncent expressément (article 33). La jurisprudence reconnaît la double nationalité mais applique la loi marocaine aux Marocains sur le territoire marocain.

La régularisation exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière a été organisée par 2 opérations : 2014 (25 000 régularisations sur 27 000 demandes) et 2016 (28 000 régularisations). Critères : 1) résidence au Maroc depuis au moins 5 ans, 2) contrat de travail (ou promesse), 3) casier judiciaire vierge, 4) situation familiale. Procédure : 1) dépôt de demande, 2) instruction par un comité interministériel, 3) décision. Depuis 2018, la régularisation au cas par cas est possible (Bureau des Étrangers).

La carte de résidence de longue durée (article 17-1 Loi 02-03, créé par Loi 39-23 de 2024) est valable 20 ans, renouvelable. Bénéficiaires : 1) étrangers résidant depuis 15 ans au Maroc, 2) conjoint de Marocain, 3) enfants de Marocain. Procédure : 1) dépôt à la Préfecture, 2) instruction (6 mois), 3) délivrance. Conditions : résidence régulière, ressources stables, logement, intégration. La carte donne les mêmes droits que la carte d'immatriculation (travail, santé, éducation).

Le visa électronique (depuis 2023) est disponible pour 180 nationalités via le portail evisa.gov.ma. Procédure : 1) création de compte, 2) remplissage du formulaire en ligne, 3) téléchargement des pièces (passeport, photo, billet, hébergement, assurance), 4) paiement (77 MAD pour visa 30 jours, 207 MAD pour 90 jours), 5) délivrance en 24 à 72 heures (par email). Le visa électronique doit être imprimé et présenté à la frontière avec le passeport.

L'investissement étranger (Loi 03-03 de 2003, charte de l'investissement Loi 03-22 de 2022) est libre dans la plupart des secteurs, avec 100 % de capital étranger autorisé. Secteurs encadrés : banques (Bank Al-Maghrib), assurances (ACAPS), télécommunications (ANRT), médias, pharmacie, transport aérien. Avantages : exonération IS 5 ans (charte), zones franches (Tanger Med, CFC, Atlantic Free Zone). AMDI (Agence Marocaine de Développement des Investissements) propose assistance et aides financières (10 % du montant investi, max 30 millions MAD).

La demande d'asile (Convention de Genève de 1951, ratifiée par le Maroc en 1956) se déroule : 1) enregistrement au Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA) ou au HCR, 2) audition par la commission d'éligibilité du BRA, 3) examen du bien-fondé (persécution pour race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), 4) décision dans les 6 mois, 5) statut de réfugié : carte de réfugié (3 ans renouvelable). Le statut donne droit à la résidence, au travail (article 2 Loi 79-13), à la santé, à l'éducation. Recours devant le tribunal administratif (30 jours).