Comment se déroule la procédure d'expulsion d'un étranger au Maroc ?

Comment obtenir une carte de séjour au Maroc ?

Selon l'article 20 de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, la carte d'immatriculation (carte de séjour) est délivrée par le Ministère de l'Intérieur. Les conditions : justifier d'un séjour régulier, d'un visa ou d'une autorisation de travail, de moyens de subsistance (article 20 de la loi 02-03). La demande est déposée au Bureau des Étrangers. La carte est valable 10 ans (résident) ou 1 à 4 ans (non-résident, article 21 de la loi 02-03). Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif (loi 90-25).

Quelles sont les conditions de naturalisation au Maroc ?

Selon l'article 9 du Code de la Nationalité marocaine (loi 37-12), la naturalisation peut être obtenue après : (1) 5 ans de résidence régulière (article 9) ; (2) majorité (18 ans) ; (3) bonne vie et mœurs ; (4) santé mentale ; (5) moyens de subsistance ; (6) connaissance de la langue arabe. La demande est déposée au Ministère de la Justice. Le décret de naturalisation est publié au Bulletin Officiel (article 9 du Code de la Nationalité). Le double effet permet la naturalisation du conjoint et des enfants mineurs (article 26).

Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier au Maroc ?

Selon l'article 2 de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, et la loi 7-98 sur les investissements étrangers, un étranger peut librement acquérir un bien immobilier au Maroc, à condition de déclarer l'acquisition au Ministère de l'Intérieur dans les 30 jours (article 2 de la loi 02-03). L'acquisition doit être enregistrée à la Conservation Foncière (Dahir 1913). Les zones militaires et frontalières sont interdites (article 2 de la loi 02-03). Le rapatriement des fonds à l'étranger est libre (loi 7-98).

Comment un étranger peut-il travailler au Maroc ?

Selon l'article 16 de la loi 02-03, un étranger ne peut exercer une activité salariée au Maroc sans autorisation de travail (contrat préalablement visé par le Ministère de l'Emploi, article 16 de la loi 02-03). L'autorisation est délivrée si le poste ne peut être pourvu par un Marocain. La demande est faite par l'employeur. Les cadres dirigeants, les investisseurs (loi 7-98) et les conjoints de Marocains en sont exonérés. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions pénales (article 51 de la loi 02-03).

Comment fonctionne la carte de résident au Maroc ?

Selon l'article 21 de la loi 02-03, la carte de résident (valable 10 ans renouvelable) est accordée à l'étranger qui : (1) réside régulièrement au Maroc depuis 5 ans ; (2) est conjoint d'un Marocain ; (3) est enfant d'un Marocain ; (4) est réfugié politique ; (5) est né au Maroc. La demande est déposée au Bureau des Étrangers du Ministère de l'Intérieur (article 21 de la loi 02-03). La carte donne le droit de travailler sans autorisation préalable. Le retrait est possible en cas d'infraction (article 21 de la loi 02-03).

Un étranger peut-il être expulsé du Maroc ?

Selon l'article 25 de la loi 02-03, l'expulsion d'un étranger peut être prononcée par le Ministre de l'Intérieur en cas de : (1) menace pour l'ordre public ; (2) condamnation pénale ; (3) séjour irrégulier ; (4) activity illégale. L'expulsion ne peut viser un étranger résidant au Maroc depuis plus de 10 ans, ou conjoint de Marocain, ou enfant mineur (article 25 de la loi 02-03). L'étranger peut contester devant le tribunal administratif (loi 90-25) dans les 30 jours. L'expulsion suspend le séjour.