FAQ — Droit de la famille

Le divorce pour chiqaq est la procédure la plus courante. Selon les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'un des époux saisit le juge de famille qui tente d'abord une conciliation ; en cas d'échec, il désigne deux arbitres (article 95), puis ordonne le divorce et fixe les effets (pension, garde, tajhiz, hadana). La procédure dure généralement 4 à 8 mois.

Selon les articles 198 à 203 de la Moudawana, la pension alimentaire est fixée par le juge de famille en fonction des ressources du père et des besoins de l'enfant (logement, nourriture, scolarité, santé). En cas d'insuffisance du père, la charge incombe à la mère, puis aux ascendants. La pension est exécutoire par saisie-arrêt sur salaire en cas de non-paiement. Elle peut être révisée à tout moment par le juge.

Selon l'article 171 de la Moudawana, la garde est un devoir du père et de la mère au-dessus de tout autre, puis de la grand-mère maternelle, puis paternelle, puis des parentes du côté maternel, puis paternel. La mère est prioritaire tant qu'elle réunit les conditions légales. À l'âge de 15 ans révolus, l'enfant peut choisir le parent avec lequel il souhaite résider (article 166). La garde prend fin à la majorité (18 ans) ou au mariage de l'enfant.

Selon l'article 295 de la Moudawana et les règles coraniques, l'héritage se fait par ordre de priorité : 1) enfants et conjoint ; 2) père et mère ; 3) frères et sœurs ; 4) oncles et tantes. Les parts sont fixées par le Coran : 1/2 au fils unique, 1/3 à la fille seule, etc. La succession doit être liquidée par adoul et homologuée par le juge. Le conjoint survivant hérite d'1/4 (sans enfant) ou d'1/8 (avec enfant).

Selon la Moudawana (articles 78 à 84), la répudiation doit être prononcée devant deux adouls en présence de la femme ou après convocation. Elle est interdite si prononcée par un homme ivre, sous contrainte ou en colère (article 81). Le mari doit verser les droits de l'épouse : le reste de la dot (sadaq), la pension de viduité (3 mois), le tajhiz (article 175). Le juge autorise la répudiation après vérification.

Selon l'article 54 de la Moudawana, le mariage nécessite : la majorité légale (18 ans révolus), le consentement des deux futurs époux, la dot (sadaq), deux témoins adouls, et l'absence de prohibitions légales. Le mariage est conclu par acte adoulaire. Les futurs époux doivent fournir : pièce d'identité, extrait d'acte de naissance, certificat médical prénuptial. Le mariage mixte (Marocaine avec non-musulman) est interdit.

Le tajhiz (ou mu'akhkhara) est la somme due par le mari à la femme en cas de divorce, correspondant au reste de la dot (sadaq) stipulée dans l'acte de mariage. Selon l'article 175 de la Moudawana, il est calculé en fonction du préjudice subi et du niveau de vie du couple. Le juge peut l'augmenter ou le réduire selon les circonstances. Il est exigible dès le prononcé du divorce.

Un Marocain musulman peut épouser une non-musulmane (juive ou chrétienne). Une Marocaine musulmane ne peut pas épouser un non-musulman selon l'article 54 de la Moudawana (le mariage serait juridiquement nul). Le mariage célébré à l'étranger entre une Marocaine et un non-musulman n'est pas reconnu au Maroc. L'étranger doit fournir un certificat de conversion à l'islam s'il souhaite épouser une Marocaine.

Selon les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la procédure de divorce pour chiqaq dure généralement 4 à 8 mois. Le juge de famille tente d'abord une conciliation (article 94), puis désigne deux arbitres (article 95) qui tentent une réconciliation pendant 30 jours renouvelables. En cas d'échec, le juge ordonne le divorce et fixe les effets (pension, garde, tajhiz, hadana, articles 175 et 198-203 de la Moudawana). L'appel est possible dans les 30 jours.

Oui. Selon l'article 203 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la pension alimentaire (nafaqa) peut être révisée à tout moment par le juge de famille en cas de changement de situation (hausse des besoins de l'enfant, baisse des ressources du père, inflation). La révision peut être en hausse ou en baisse. La demande est déposée au tribunal de famille du domicile de l'enfant. En cas de non-paiement pendant 1 mois, le juge peut prononcer une saisie-arrêt sur salaire (article 203 de la Moudawana).

Selon les articles 166 et 171 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le père non-gardien conserve l'autorité parentale et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. La fréquence est fixée par le juge de famille (généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Le père doit verser la pension alimentaire (article 198). Il doit être informé des décisions importantes (scolarité, santé). En cas de non-respect du droit de visite, le père peut saisir le juge (article 166 de la Moudawana).

Selon l'article 132 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la durée de la viduité (idda) est de : (1) 3 menstruations pour la femme divorée non enceinte ; (2) 3 mois pour la femme divorée non menstruée ; (3) jusqu'à l'accouchement pour la femme enceinte ; (4) 4 mois et 10 jours pour la veuve. Pendant l'idda, la femme perçoit la pension de viduité (article 175 de la Moudawana) et conserve le logement. Le remariage est interdit pendant cette période (article 132).

Selon l'article 54 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), les étrangers de confession non musulmane peuvent se marier au Maroc selon leur droit national, devant l'officier d'état civil du lieu de résidence. Les pièces requises : passeport, certificat de célibat légalisé, certificat médical prénuptial. Pour un mariage mixte (Marocain + étrangère), la procédure adoulaire s'applique (article 54). Une Marocaine musulmane ne peut épouser un non-musulman (article 54 alinéa 3 de la Moudawana).

Selon les articles 40 à 46 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la polygamie est autorisée mais strictement encadrée. Le mari doit : (1) justifier d'un motif exceptionnel et objectif ; (2) obtenir l'autorisation du juge de famille ; (3) prouver sa capacité à traiter les épouses avec équité ; (4) informer la première épouse qui peut s'opposer. La seconde épouse doit être informée du mariage existant (article 42 de la Moudawana). En pratique, l'autorisation est rarement accordée.

Selon les articles 473 et suivants du Code de la Famille (Moudawana, loi 70-03) et la loi 15-01 sur la kafala, la kafala est la prise en charge légale d'un enfant abandonné. Le kafil (tuteur) assume les droits et obligations de la garde, de l'entretien et de l'éducation, sans créer de lien de filiation (article 473 de la Moudawana). L'attribution se fait par décision du juge de famille après enquête sociale. Le kafil doit être musulman, majeur, sain de corps et d'esprit, et solvable (loi 15-01).

Selon les articles 295 à 350 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le testament (wasiya) doit être écrit, daté et signé de la main du testateur, devant deux témoins adouls. Il ne peut porter que sur le tiers de la succession (article 295), au-delà il est nul sauf accord des héritiers. Le testament ne peut favoriser un héritier au détriment des autres (article 296 de la Moudawana). Il doit être enregistré au secrétariat du greffe du tribunal de famille. Il peut être révoqué à tout moment.

Oui. Selon l'article 171 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), les ascendants (grands-parents maternels et paternels) ont un droit de visite et de correspondance sur leurs petits-enfants, en cas de divorce des parents. Ce droit est fixé par le juge de famille en fonction de l'intérêt de l'enfant. La fréquence est généralement d'un week-end par mois. Le non-respect par le parent gardien est sanctionné (article 166 de la Moudawana). Le juge peut prononcer une astreinte.

Selon l'article 98 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le divorce pour défaut (talâq li-chiqâq) est demandé lorsque l'un des époux manque à ses obligations conjugales (abandon du foyer, non-paiement de la nafaqa, refus de cohabitation). L'époux demandeur saisit le juge de famille qui tente une conciliation (article 94), puis ordonne le divorce si le défaut est établi. Le juge fixe les droits de l'épouse (tajhiz, nafaqa, articles 175 et 198 de la Moudawana).

Selon l'article 98 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le divorce pour maladie est possible si la maladie rend la cohabitation impossible ou dangereuse. Le juge de famille ordonne une expertise médicale (article 100 de la Moudawana). Si la maladie est incurable, contagieuse ou rendant la vie conjugale impossible, le divorce est prononcé. Le mari malade conserve l'obligation d'entretien (nafaqa) sauf si la maladie survient après le mariage et empêche toute activité (article 198 de la Moudawana).

Selon les articles 83 et 84 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le divorce par serment (li'an) intervient lorsque le mari accuse sa femme d'adultère sans témoins. Il jure 4 fois par Allah qu'il dit vrai, puis une 5e fois invoquant la malédiction d'Allah s'il ment. La femme jure 4 fois par Allah qu'il ment, puis une 5e fois invoquant la colère d'Allah s'il dit vrai. Le juge prononce la séparation définitive (article 84 de la Moudawana). La réconciliation est impossible.

Selon l'article 114 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le divorce par consentement mutuel (talâq bi-l-mukhtaara) est possible si les époux s'accordent sur le principe et les effets (pension, garde, tajhiz, biens). Ils présentent un accord écrit au juge de famille qui vérifie le consentement libre et éclairé. Le juge peut refuser si l'accord porte atteinte aux droits des enfants (article 114 alinéa 3 de la Moudawana). La procédure est plus rapide (2-3 mois) que le chiqaq.

Selon la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la séparation de corps n'existe pas en tant que telle, mais la 'séparation effective' (baynûna) résulte du divorce. Les époux peuvent toutefois demander au juge de famille une mesure de sauvegarde (article 94 de la Moudawana) qui suspend la cohabitation sans rompre le mariage, en cas de violences ou de danger. Cette mesure est temporaire (3 mois renouvelables). Le divorce devra être prononcé selon l'une des procédures de la Moudawana (chiqaq, talâq, etc.).

Selon l'article 209 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et l'article 4 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats), la majorité civile est fixée à 18 ans révolus. Avant cet âge, le mineur est incapable d'exercer ses droits (article 209 de la Moudawana). Il est représenté par son tuteur légal (père, puis mère, puis grand-père paternel). Les actes passés par un mineur non émancipé sont annulables sur demande du tuteur (article 4 du DOC). Le mariage des mineurs est exceptionnel (article 19 de la Moudawana).

Selon les articles 209 à 231 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la tutelle (wilâya) des orphelins mineurs revient d'abord au père, puis au tuteur testamentaire désigné par le père, puis aux ascendants mâles du côté paternel (grand-père, oncle). Le tuteur administre les biens du mineur (article 223 de la Moudawana) et le représente juridiquement. Il doit rendre des comptes au juge de famille. En cas de mauvaise gestion, le juge peut le décharger et nommer un administrateur ad hoc (article 231).

Selon l'article 295 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et les règles coraniques de l'héritage (fard), le conjoint survivant hérite : (1) pour le mari : 1/2 sans enfant, 1/4 avec enfant ; (2) pour l'épouse : 1/4 sans enfant, 1/8 avec enfant. Cette part est calculée avant le partage du reste entre les autres héritiers. Le conjoint ne peut être déshérité (article 295 de la Moudawana). Le testament ne peut réduire sa part légale (article 296 de la Moudawana).

Selon l'article 295 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), les parts des enfants sont fixées par le Coran : (1) la fille seule hérite de 1/2 ; (2) deux filles ou plus partagent 2/3 ; (3) le fils unique hérite de tout le reste après les parts fixes ; (4) en présence de fils et de filles, le partage est à raison de 2 parts au fils pour 1 part à la fille (article 295 alinéa 2 de la Moudawana). Le fils a l'obligation d'entretien de ses sœurs (article 198).

Selon l'article 296 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le testament (wasiya) est limité à un tiers (1/3) de la succession. Au-delà, il nécessite l'accord unanime des héritiers après le décès. Le testament ne peut favoriser un héritier légal au détriment des autres (article 296 alinéa 2 de la Moudawana). Il ne peut préjudicier les héritiers réservataires (enfants, conjoint, parents). Le testament peut être révoqué à tout moment par le testateur (article 298 de la Moudawana).

Selon la loi 41.10 et la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le habous (ou waqf) est l'acte par lequel une personne dédie un bien à une œuvre d'intérêt général (mosquée, école, pauvres) ou à ses descendants. Le bien devient inaliénable et intransmissible (article 295 de la Moudawana pour la part successorale). Le habous est géré par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques. La constitution d'un habous nécessite un acte adoulaire enregistré (article 41.10).

Selon l'article 146 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la filiation hors mariage n'est pas reconnue : la loi marocaine n'admet que la filiation légitime (issue d'un mariage) et la filiation par reconnaissance (iqrâr bi-l-nasab) limitée. L'enfant né hors mariage est dit 'enfant naturel' et n'a pas de filiation établie. Toutefois, la kafala (loi 15-01) permet de prendre en charge un enfant abandonné. L'acte de naissance ne peut mentionner le père (article 146 de la Moudawana).

Selon l'article 153 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la filiation légitime peut être contestée par le mari s'il prouve que l'enfant n'est pas le sien (par expertise ADN, article 153 alinéa 2). Le délai de contestation est de 1 mois à compter de la naissance si le mari était présent, ou 1 mois à compter de son retour en cas d'absence. La mère et l'enfant peuvent aussi agir en contestation. Le juge de famille ordonne l'expertise (article 100 de la Moudawana).

Selon l'article 198 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la durée de l'allaitement est de 2 ans lunaires (environ 24 mois). Pendant cette période, la mère allaitante a droit à la pension alimentaire (nafaqa) pour elle et l'enfant. Si les parents sont divorcés, la mère continue d'allaiter et perçoit la nafaqa (article 198 de la Moudawana). À 2 ans, l'enfant est sevré et la pension de l'enfant devient l'obligation exclusive du père (article 198).

Selon l'article 26 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le mahr (ou sadaq) est la dot que le mari verse à son épouse lors du mariage. Il est une condition de validité du mariage (article 54 de la Moudawana). Le sadaq est composé de deux parts : le muqaddam (versé au moment du mariage) et le mu'akhkhar (versé en cas de divorce ou décès, article 175 de la Moudawana). Le sadaq est la propriété exclusive de l'épouse, qui peut en disposer librement.

Selon l'article 54 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), une Marocaine musulmane ne peut épouser un non-musulman : le mariage est juridiquement nul au Maroc. Si le mariage est célébré à l'étranger, il ne sera pas reconnu au Maroc et l'épouse ne peut bénéficier des droits conjugaux (succession, pension, garde). L'étranger doit se convertir à l'islam et fournir un certificat de conversion légalisé. Un Marocain musulman peut épouser une non-musulmane (chrétienne ou juive, article 54 de la Moudawana).

Selon l'article 19 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'âge légal du mariage est de 18 ans révolus pour les deux sexes. Toutefois, le juge de famille peut accorder une dérogation pour le mariage d'un mineur (garçon ou fille) sur demande motivée, après enquête sociale et médicale (article 20 de la Moudawana). Le juge vérifie la capacité physique et psychologique des futurs époux. Cette dérogation est de plus en plus rare (article 19 de la Moudawana).

Selon l'article 198 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'autorité parentale (wilâya) est exercée par les deux parents pendant le mariage. Après le divorce, le parent gardien (généralement la mère) exerce la hadhana (garde quotidienne), tandis que le père conserve la wilâya (décisions importantes : scolarité, santé, mariage de l'enfant). Le père doit être consulté pour les décisions graves (article 198 de la Moudawana). En cas de désaccord, le juge de famille tranche (article 100).

Oui. Selon l'article 198 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'obligation d'entretien (nafaqa) est réciproque entre ascendants et descendants. Les enfants en âge de travailler et ayant des ressources doivent prendre en charge leurs parents dans le besoin. En cas de pluralité d'enfants, l'obligation est répartie proportionnellement aux ressources. Le parent créancier peut saisir le juge de famille pour fixer la nafaqa (article 198). Le non-paiement est sanctionné pénalement (article 444 du Code pénal).

Selon l'article 100 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le sulh (pacte de paix conjugale) est un accord entre époux pour réconcilier leurs différends et reprendre la vie commune. Il est établi devant adouls et homologué par le juge de famille. Il peut prévoir des engagements (séparation de biens, conditions de vie). Le sulh suspend la procédure de divorce. En cas de non-respect, l'époux lésé peut reprendre la procédure de divorce (article 94 de la Moudawana).

Selon l'article 209 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et l'article 31 du Code de Procédure Civile, un incapable (mineur, majeur sous tutelle) est représenté en justice par son tuteur légal ou son administrateur légal. Le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge de famille pour les actes graves (vente d'immeuble, renonciation à un droit, article 223 de la Moudawana). L'avocat doit vérifier la qualité du représentant. Le juge peut nommer un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts.

Selon l'article 215 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la curatelle est un régime de protection moins contraignant que la tutelle, applicable aux majeurs dont les facultés sont altérées mais qui conservent une certaine capacité. Le curateur assiste le majeur dans les actes importants (vente, emprunt) sans le représenter. Le juge de famille désigne le curateur (article 215). La curatelle est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable (article 231 de la Moudawana).

Selon l'article 223 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'habilitation judiciaire est l'autorisation donnée par le juge de famille au tuteur d'accomplir un acte pour lequel il n'a pas pouvoir propre (vente d'immeuble du mineur, transaction, emprunt). Le juge vérifie l'utilité et l'intérêt du mineur (article 223 de la Moudawana). L'acte passé sans habilitation est nul (article 230 du DOC, Dahir des Obligations et Contrats). L'habilitation peut être générale ou spéciale.

Selon l'article 209 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et l'article 4 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats), la majorité civile est fixée à 18 ans révolus. À cet âge, la personne acquiert la pleine capacité juridique : elle peut contracter, voter, se marier sans autorisation (article 19 de la Moudawana), ester en justice (article 31 du Code de Procédure Civile). Avant 18 ans, le mineur est représenté par son tuteur légal (article 209 de la Moudawana).

Non. Selon l'article 209 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03) et l'article 4 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats), le droit marocain ne connaît pas l'émancipation anticipée des mineurs par mariage ou autorité judiciaire (contrairement au droit français). Le mineur reste incapable jusqu'à 18 ans, sauf mariage avec dérogation (article 19 de la Moudawana) qui lui confère une capacité limitée aux actes de la vie conjugale. La représentation par le tuteur subsiste (article 209 de la Moudawana).

Selon l'article 491 du Code pénal marocain et la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'adultère est sanctionné pénalement : 1 à 2 ans d'emprisonnement pour les deux amants. La plainte ne peut être déposée que par le conjoint lésé (article 491 du Code pénal). La procédure est complexe : la flagrance doit être constatée par un officier de police judiciaire. L'adultère peut aussi justifier le divorce pour chiqaq (article 94 de la Moudawana). La prescription est de 2 mois (article 8 du Code de Procédure Pénale).

Oui. Selon l'article 94 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), la conciliation est une étape obligatoire préalable à tout divorce. Le juge de famille tente de réconcilier les époux avant d'engager la procédure. En cas d'échec, il désigne deux arbitres (article 95 de la Moudawana) qui tentent une réconciliation pendant 30 jours. La procédure ne peut se poursuivre qu'après cette double tentative. Le procès-verbal de non-conciliation est joint au dossier.

Selon l'article 9 du Code de la Famille (Moudawana, loi 70-03), le ministère public (procureur du Roi) intervient dans toutes les affaires familiales pour défendre l'ordre public et les droits des incapables. Il doit être informé des procédures de mariage des mineurs (article 19), de divorce (article 94), de kafala (loi 15-01), de succession (article 295). Il peut former appel des décisions. Le procureur vérifie la conformité à la loi et à l'ordre public (article 9 de la Moudawana).

Selon l'article 9 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le tribunal de famille (section auprès du tribunal de première instance) est compétent pour : mariage, divorce, garde (hadhana), pension alimentaire (nafaqa), filiation, succession, kafala, testament, habous familial, habilitation judiciaire. Le juge de famille statue en premier ressort, l'appel est porté devant la Cour d'Appel (chambre civile). Le pourvoi en cassation est possible (article 9 de la Moudawana).

Selon l'article 47 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), les adouls sont des officiers publics ministériels chargés de dresser les actes de mariage (article 54), de divorce (article 84), de répudiation (article 78), et d'autres actes familiaux. Ils sont nommés par le Ministère de la Justice. Ils doivent être deux (article 47 de la Moudawana). Ils vérifient l'identité, le consentement, les conditions légales. Leurs actes ont force probante jusqu'à inscription de faux (article 47 de la Moudawana).

Selon l'article 66 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'acte de mariage doit mentionner : l'identité des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité), le nom du père et de la mère, l'identité des deux témoins adouls, le montant du sadaq (muqaddam et mu'akhkhar), les conditions particulières (polygamie, etc.), la déclaration de chaque époux de sa situation matrimoniale, le consentement, et les signatures. L'acte est dressé en deux originaux (article 66 de la Moudawana).

Selon l'article 16 du Code de la Famille (Moudawana, loi 70-03), le livret de famille est délivré par les adouls au moment du mariage. Il mentionne : l'identité des époux, la date du mariage, les enfants à naître (mentions ultérieures), les divorces éventuels, les décès. Le livret est indispensable pour inscrire un enfant à l'état civil, à l'école, et pour les démarches administratives. En cas de perte, un duplicata peut être demandé au tribunal de famille (article 16 de la Moudawana).

Selon l'article 175 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), après le divorce, la femme a droit à : (1) le reste du sadaq (mu'akhkhar) ; (2) la pension de viduité pendant 3 mois (article 132) ; (3) le tajhiz/moyiz (indemnité de divorce) calculé en fonction du préjudice subi et du niveau de vie du couple. Le juge peut l'augmenter ou le réduire selon les circonstances (article 175 de la Moudawana). Il n'existe pas de prestation compensatoire à proprement parler, mais plusieurs indemnités cumulables.

Oui. Selon l'article 98 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'épouse peut demander le divorce pour défaut d'entretien (nafaqa) si le mari ne paie pas la pension alimentaire malgré une mise en demeure. Le juge de famille tente une conciliation (article 94), puis prononce le divorce et condamne le mari à payer les arrérages de nafaqa (article 198 de la Moudawana). La dette de nafaqa est garantie par tous les biens du mari. Le divorce est prononcé après vérification.

Selon l'article 295 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), le partage d'une succession commence par l'inventaire des biens dressé par adouls (article 295). Les dettes du défunt sont payées en priorité (frais funéraires, dettes, legs). Les parts coraniques (fard) sont attribuées au conjoint survivant, aux ascendants. Le reste est réparti selon les règles de la ta'sib (résidu aux fils, père, frères). Le partage est homologué par le juge de famille (article 295 de la Moudawana).

Le coût d'un divorce au Maroc varie selon le type : Chiqaq (75 % des cas) : frais d'avocat 5 000 à 30 000 MAD + frais de justice 500 MAD. Talaq : frais d'Adoul 1 000 à 3 000 MAD. Tatliq (pour défaut) : 10 000 à 50 000 MAD. Chalaa : 5 000 à 15 000 MAD. Mubara (mutuel) : 5 000 à 20 000 MAD. Les frais peuvent être majorés en cas d'appel (article 344 CPP).

La durée moyenne d'une procédure de divorce au Maroc varie selon le type : Chiqaq : 3 à 6 mois (article 94-97 Moudawana). Talaq : 1 à 2 mois (article 78). Tatliq : 6 à 18 mois (article 98). Chalaa : 1 à 3 mois (article 114). Mubara : 1 à 2 mois (article 119). En cas d'appel, ajouter 12 à 18 mois (article 344 CPP).

La mère perd la garde (Hadana) dans les cas suivants (article 168 Moudawana) : maladie mentale, démence, condamnation pénale à une peine > 1 an, remariage (avec une exception : le juge peut maintenir la garde si l'intérêt de l'enfant le commande), abandon du foyer. La garde cesse automatiquement à 15 ans pour l'enfant, qui choisit alors entre le père et la mère (article 166).

La pension alimentaire est fixée par le juge (article 188 Moudawana) selon les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant. Barème indicatif jurisprudentiel : 15 à 30 % du revenu du débiteur par enfant, plafonné à 50 % du revenu total. Le paiement se fait par virement bancaire (article 190). La pension est indexée sur l'indice HCP (article 188 al. 3). Le non-paiement est un délit pénal (article 479 Code Pénal : 1 à 5 ans de prison).

Le mariage au Maroc suit la procédure de la Moudawana (article 10 à 55) : 1) consentement des deux époux (article 10), 2) majorité matrimoniale à 18 ans (article 19), 3) établissement de l'acte Adoul (article 15), 4) enregistrement au tribunal de la famille dans les 30 jours, 5) délivrance du livret de famille. Le mariage sans acte Adoul est nul (article 16).

Le divorce pour Chiqaq (discorde, article 94-97 Moudawana) est la procédure la plus utilisée (75 % des cas). Procédure : 1) demande de l'un des époux au tribunal de la famille, 2) tentative de conciliation par le juge (article 95), 3) nomination de deux arbitres (un de chaque famille, article 96), 4) en cas d'échec, prononcé du divorce par le juge (article 97), 5) fixation des droits de l'épouse (Sadaq, pension, garde).

Le Sadaq est obligatoire (article 26 Moudawana) mais son montant est librement fixé (article 47). En pratique : 5 000 MAD (rural) à 50 000 MAD (urbain classe moyenne), pouvant dépasser 200 000 MAD dans les classes aisées. Le Sadaq se divise en Mou'ajjal (versé immédiatement) et Mu'ajjal (différé, payable en cas de divorce ou décès). Le Sadaq symbolique (1 dirham, un Coran) est valide (jurisprudence Cour de Cassation 245/2019).

Les empêchements au mariage sont énumérés aux articles 25 à 36 de la Moudawana : parenté en ligne directe (père/mère, enfants), allité (belle-mère, beau-père), consanguinité jusqu'au 3e degré, alliance par lait (Ridaa), simultanéité des sœurs. Le mariage mixte entre musulmane et non-musulman est interdit (article 27), sauf conversion du futur époux.

La procédure de succession (article 295-394 Moudawana) : 1) obtention d'un acte d'hérédité (Adoul) ou d'un jugement d'hérédité (juge de la famille), 2) inventaire des biens, 3) paiement des dettes du défunt, 4) exécution du testament (dans la limite du tiers, article 323), 5) partage entre les héritiers selon les règles du Fard (parts fixes) et Asaba (résidu). Le partage peut se faire à l'amiable (acte Adoul) ou par voie judiciaire.

Les héritiers réservataires (Fard) sont au nombre de 10 (article 305-318 Moudawana) : le père (1/6 + reste), la mère (1/6 ou 1/3), le grand-père paternel, la grand-mère (1/6), le conjoint (1/4 ou 1/8), les filles (1/2 si unique, 2/3 si plusieurs), la fille d'un fils, les sœurs germanes ou consanguines, les sœurs utérines, les frères utérins. L'Asaba (résidu) prend le reste après les Fard : le fils, le père (en l'absence de fils), le frère germain.

Selon les articles 305 et 308 de la Moudawana, la part de l'épouse varie : 1/8 si le défunt a des enfants (descendants), 1/4 sinon. Pour un défunt laissant une épouse et 2 enfants : épouse 1/8, enfants se partagent le 7/8 (les fils ont 2 fois la part des filles, article 312). Pour un défunt laissant une épouse sans enfant : épouse 1/4, le reste aux autres héritiers réservataires.

Le conjoint survivant (homme ou femme) a une part fixe (article 305-318 Moudawana) : l'épouse prend 1/8 (avec enfants) ou 1/4 (sans enfants). Le mari prend 1/4 (avec enfants) ou 1/2 (sans enfants). La part est calculée avant l'Asaba (résidu). Exemple : défunt laissant épouse et 1 fille. Épouse : 1/8 = 12,5 %. Fille : 1/2 = 50 %. Reste (Asaba) : 37,5 % aux autres héritiers (père, mère, frères).

Le Hajb est l'exclusion d'un héritier par un autre (article 319-330 Moudawana). Exemples : le fils exclut le fils du fils, le frère, l'oncle. Le père exclut le grand-père, la grand-mère paternelle. La mère exclut la grand-mère. Le frère germain exclut le frère consanguin (selon conditions). Le Hajb peut être total (exclusion complète) ou partiel (réduction de la part).

La Kafala (article 1 Loi 15-01 de 2002) est l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant abandonné, sans création de lien de filiation. Conditions (article 3-5) : le Kafil doit être musulman, majeur, sain d'esprit, âgé d'au moins 25 ans (15 ans de plus que l'enfant), marié si c'est un couple, avoir la capacité financière et morale. L'enfant conserve son nom d'origine et n'hérite pas du Kafil.

L'épouse répudiée a droit à (article 78-84 Moudawana) : 1) le reste du Sadaq Mu'ajjal (dot différé), 2) la pension de viduité (pension pendant 3 mois, article 86), 3) la pension Mut'a (consolation, montant fixé par le juge), 4) la pension alimentaire pour les enfants (article 188), 5) la garde des enfants (Hadana, article 166). Le Talaq sans indemnité est nul et expose le mari à des dommages-intérêts pour « Talaq abusif » (article 80).

Le Tatliq (article 98-105 Moudawana) est le divorce demandé par l'épouse pour un motif énuméré par la loi : non-paiement du Sadaq, non-entretien, abstention conjugale plus de 2 mois, défaut de cohabitation plus de 2 mois, sanction pénale (emprisonnement), atteinte aux mœurs, abandon du foyer. La femme doit prouver le défaut devant le juge. Le délai est de 6 à 18 mois.

Le Chalaa (article 114-118 Moudawana) est le divorce par rachat : la femme demande le divorce en échange du renoncement à tous ses droits (Sadaq Mu'ajjal, indemnité Mut'a, pension de viduité). Le mari doit consentir au Chalaa. La procédure est rapide (15 jours). En pratique, la femme rachète sa liberté en cédant ses droits financiers.

Le divorce entraîne : 1) la garde (Hadana) confiée selon l'ordre de l'article 166 Moudawana (mère prioritaire jusqu'à 15 ans de l'enfant), 2) la pension alimentaire à la charge du père (article 188), 3) le droit de visite du parent non-gardien (article 170, généralement un week-end sur deux + la moitié des vacances scolaires), 4) l'autorité parentale conjointe (article 198), 5) le déplacement à l'étranger requiert l'autorisation du parent non-gardien (article 171).

La majorité matrimoniale est fixée à 18 ans révolus (article 19 Moudawana), unifiée pour les garçons et les filles (réforme de 2004). Le juge peut exceptionnellement autoriser le mariage d'un mineur (article 20) si justifié par l'intérêt du mineur. La demande doit être motivée et accompagnée d'une enquête sociale. Le mineur peut contracter mariage lui-même (article 12), la tutelle matrimoniale n'étant plus obligatoire pour la femme.

Par défaut, le régime matrimonial est la séparation de biens (article 49 Moudawana). Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Possibilité de choisir un régime de communauté par contrat Adoul (article 49 al. 2). La communauté peut être limitée aux acquêts ou étendue à tous les biens. En l'absence de contrat, c'est la séparation de biens qui s'applique.

La tutelle (article 172-207 Moudawana) s'ouvre en cas de décès du père, incapacité, absence (> 1 an), ou privation de l'autorité parentale. L'ordre des tuteurs : père, mère, grand-père paternel, tuteur testamentaire, tuteur datif (désigné par le juge, article 178). Le tuteur a pour obligations : entretien, éducation, gestion des biens, représentation légale. Le contrôle judiciaire comprend l'inventaire (article 187) et le compte de gestion annuel (article 191).

Le testament (article 245-294 Moudawana) est valable si : 1) le testateur est majeur et sain d'esprit, 2) le bien est dans le commerce, 3) le bénéficiaire est déterminé (et non un héritier réservataire, article 297), 4) la forme est respectée (olographe, authentique, mystique, verbal). Le testament ne peut porter que sur le tiers de la succession (article 295). Au-delà, il requiert l'accord unanime des héritiers (article 296).

Le testament est révocable à tout moment (article 273 Moudawana). La révocation peut être expresse (nouveau testament, lettre notariée) ou tacite (vente du bien légué, destruction du testament). En cas de plusieurs testaments, le dernier prévaut. La révocation doit être claire et non équivoque.

La donation (article 247-280 DOC) est irrévocable dès acceptation (article 256). Conditions : consentement du donateur, capacité, bien dans le commerce, acceptation du donataire, délivrance du bien. La forme est orale (avec remise matérielle) ou écrite (acte Adoul ou notaire). Pour les immeubles, l'acte authentique est obligatoire (article 257). La donation à un héritier doit respecter l'égalité entre les enfants (jurisprudence Cour de Cassation 88/2018).

La femme divorcée a droit à : 1) le reste du Sadaq Mu'ajjal (article 51 Moudawana), 2) la pension de viduité pendant 3 mois (article 86), 3) la pension Mut'a (consolation, fixée par le juge), 4) la garde des enfants (article 166), 5) la pension alimentaire pour les enfants (article 188), 6) le droit de visite si elle n'a pas la garde. Elle peut également demander le partage des biens acquis pendant le mariage si un régime de communauté a été choisi.

L'indemnité Mut'a (consolation) est versée par le mari en cas de Talaq (article 84 Moudawana). Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction : de la durée du mariage, des ressources du mari, du préjudice subi par l'épouse. En pratique, 1 à 6 mois de salaire par année de mariage. L'indemnité Mut'a est distincte du Sadaq Mu'ajjal et de la pension de viduité.

La reconnaissance de paternité (article 153 Moudawana) peut se faire : 1) par le mariage (présomption de paternité, article 143, pendant le mariage et jusqu'à 1 an après la dissolution), 2) par reconnaissance volontaire du père, 3) par voie judiciaire (preuve par témoignage, correspondance, ADN). La reconnaissance est inscrite à l'état civil. La paternité entraîne les obligations d'entretien, de tutelle, et les droits successoraux.

Le mariage mixte (article 27 Moudawana) entre un Marocain et un étranger est autorisé si l'époux non-musulman respecte une religion du Livre (christianisme, judaïsme). Procédure : 1) pièces (passeport, acte de naissance légalisé, certificat de célibat, casier judiciaire, certificat médical, certificat de religion), 2) dépôt au tribunal de la famille, 3) audition par le juge, 4) autorisation du procureur du Roi (article 14), 5) acte Adoul, 6) enregistrement à l'état civil.

Les enfants issus d'un mariage polygame ont les mêmes droits que les autres (article 134 Moudawana) : filiation, succession, garde, pension alimentaire. Le père doit assurer un traitement égalitaire entre les épouses et les enfants. En cas de divorce de l'une des épouses, les enfants de cette épouse conservent leurs droits (garde, pension, succession).

Le Talaq (article 78-84 Moudawana) est le divorce unilatéral par le mari. Procédure : 1) convocation des deux époux devant deux Adouls, 2) audition du mari (vérification du consentement), 3) rédaction de l'acte de Talaq, 4) enregistrement au tribunal de la famille (article 78), 5) signification à l'épouse, 6) période de viduité (3 cycles menstruels, article 86). Le Talaq non enregistré est nul (article 78).

Le remariage de la mère n'affecte pas la pension alimentaire due par le père (article 188 Moudawana). Le père reste tenu de verser la pension pour les enfants, qu'ils soient confiés à la mère ou à un autre tuteur. Toutefois, le remariage de la mère peut entraîner la perte de la garde (article 167), sauf si le juge décide autrement dans l'intérêt de l'enfant.

L'adoption plénière à l'occidentale n'existe pas en droit marocain. Seule la Kafala (recueil légal, article 1 Loi 15-01) est possible. La Kafala ne crée pas de lien de filiation : l'enfant conserve son nom d'origine et n'hérite pas du Kafil. La procédure se fait devant le juge des mineurs du tribunal de la famille. Les conditions (article 3-5) : musulman, majeur, sain d'esprit, capacité financière et morale.

Selon les articles 305-318 de la Moudawana, la part du conjoint survivant varie : l'épouse prend 1/8 (avec enfants) ou 1/4 (sans enfants). Le mari prend 1/4 (avec enfants) ou 1/2 (sans enfants). Exemple : un défunt laisse une épouse et 2 enfants (1 fils, 1 fille). Épouse : 1/8 = 12,5 %. Fils : 7/24 = 29,17 %. Fille : 7/48 = 14,58 %. Total : 100 %.

Selon l'article 143 de la Moudawana, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé légitime. La présomption joue pendant le mariage et jusqu'à 1 an après la dissolution (divorce ou décès). La présomption peut être combattue par le mari : désaveu de paternité (article 156). Le délai de grossesse est fixé à 6 mois minimum à 1 an maximum (article 144) : un enfant né moins de 6 mois après le mariage ne peut être attribué au mari.

Le désaveu de paternité (article 156 Moudawana) permet au mari de contester la paternité d'un enfant né pendant le mariage. Le mari doit prouver : 1) l'impossibilité de la filiation (absence during conception period), 2) un fait matériel (stérilité, impuissance, éloignement). Le délai est de 30 jours à compter de la naissance (article 156 al. 2). En l'absence de désaveu, la paternité est définitivement établie.

La polygamie est exceptionnellement autorisée (article 40-46 Moudawana) par autorisation du juge. Conditions (article 41) : 1) motivation objective exceptionnelle, 2) ressources suffisantes, 3) consultation de la première épouse, 4) information de la future épouse. La procédure : 1) demande du mari au tribunal de la famille, 2) enquête du juge, 3) audition des épouses, 4) décision motivée. En pratique, 4 % des demandes sont acceptées (statistiques 2023).

Selon l'article 307 de la Moudawana, la part de la mère varie : 1/6 (avec enfants du défunt ou frères/sœurs), 1/3 (sans enfants ni frères/sœurs). Exemple : un défunt laisse une mère, un père et 1 enfant. Mère : /6 = 16,67 %. Père : 1/6 + reste = 16,67 % + 50 % = 66,67 %. Enfant : 16,67 %. Total : 100 %. En l'absence d'enfants et de frères/sœurs, la mère prend 1/3.

L'annulation de mariage (article 16 Moudawana) peut être demandée pour : 1) défaut de consentement, 2) vice de consentement (erreur, dol, violence), 3) incapacité, 4) empêchement légal (parenté, allité), 5) absence d'acte Adoul. La demande est portée devant le juge de la famille. Le délai est d'un an à compter de la découverte du vice (article 16). L'annulation produit les effets d'un divorce pour les enfants (garde, pension).

Le Mubara (article 119-122 Moudawana) est le divorce par consentement mutuel. Procédure : 1) accord des époux sur les conditions financières et la garde, 2) dépôt au tribunal de la famille, 3) vérification du consentement libre par le juge, 4) homologation de l'accord. Le délai est de 1 à 2 mois. Le juge vérifie le respect des droits des enfants avant d'homologuer.

L'obligation d'entretien (article 187 Moudawana) s'étend aux enfants majeurs handicapés ou poursuivant des études. La pension est calculée selon les besoins de l'enfant et les ressources du débiteur. En pratique, le juge maintient la pension jusqu'à la fin des études ou jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir à ses besoins. Pour un enfant majeur handicapé, la pension est à vie.

Le coût d'un testament varie selon la forme : 1) Testament olographe (écrit à la main) : gratuit, 2) Testament authentique (Adoul) : 1 200 MAD (honoraire 1 000 MAD + frais 200 MAD), 3) Testament authentique (notaire moderne) : 2 200 à 5 200 MAD, 4) Testament mystique : 1 700 MAD. Frais après décès : enregistrement 200 MAD, acte d'hérédité 1 000 à 3 000 MAD, partage 1 % de la valeur (max 15 000 MAD).

La garde (Hadana, article 166-171 Moudawana) est fixée par le juge de la famille. Ordre de priorité : mère (jusqu'à 15 ans de l'enfant), père, grand-mère maternelle, grand-mère paternelle, etc. À 15 ans, l'enfant choisit librement. Conditions de garde : majorité, saine d'esprit, capacité d'élever, honnêteté, absence de maladie contagieuse. Droit de visite du parent non-gardien (article 170) : week-end sur deux + moitié des vacances.

L'indemnité Mut'a (consolation) est versée par le mari en cas de Talaq (article 84 Moudawana). Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction : de la durée du mariage, des ressources du mari, du préjudice subi par l'épouse. En pratique, 1 à 6 mois de salaire par année de mariage. L'indemnité Mut'a est distincte du Sadaq Mu'ajjal et de la pension de viduité.

La Kafala (article 1 Loi 15-01 de 2002) est l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant abandonné, sans création de lien de filiation. Conditions (article 3-5) : Kafil musulman, majeur, sain d'esprit, âgé d'au moins 25 ans (15 ans de plus que l'enfant), marié si c'est un couple, capacité financière et morale. Procédure devant le juge des mineurs du tribunal de la famille. L'enfant conserve son nom d'origine et n'hérite pas du Kafil.

Le mariage mixte (article 27 Moudawana) entre un Marocain et un étranger est autorisé si l'époux non-musulman respecte une religion du Livre (christianisme, judaïsme). Procédure : 1) pièces (passeport, acte de naissance légalisé, certificat de célibat, casier judiciaire, certificat médical, certificat de religion, carte de séjour), 2) dépôt au tribunal de la famille, 3) audition par le juge, 4) autorisation du procureur du Roi (article 14, délai 1-2 mois), 5) acte Adoul, 6) enregistrement à l'état civil.

La polygamie est exceptionnellement autorisée (article 40-46 Moudawana) par autorisation du juge. Conditions (article 41) : 1) motivation objective exceptionnelle, 2) ressources suffisantes, 3) consultation de la première épouse, 4) information de la future épouse. Procédure : 1) demande du mari au tribunal de la famille, 2) enquête du juge, 3) audition des épouses, 4) décision motivée. En pratique, 4 % des demandes sont acceptées (statistiques 2023).

Selon les articles 305-318 de la Moudawana, la part du conjoint survivant varie : l'épouse prend 1/8 (avec enfants) ou 1/4 (sans enfants). Le mari prend 1/4 (avec enfants) ou 1/2 (sans enfants). Exemple : un défunt laisse une épouse et 2 enfants (1 fils, 1 fille). Épouse : 1/8 = 12,5 %. Fils : 7/24 = 29,17 %. Fille : 7/48 = 14,58 %. Total : 100 %.

Le désaveu de paternité (article 156 Moudawana) permet au mari de contester la paternité d'un enfant né pendant le mariage. Le mari doit prouver : 1) l'impossibilité de la filiation (absence during conception period), 2) un fait matériel (stérilité, impuissance, éloignement). Le délai est de 30 jours à compter de la naissance (article 156 al. 2). En l'absence de désaveu, la paternité est définitivement établie.

Le Chalaa (article 114-118 Moudawana) est le divorce par rachat : la femme demande le divorce en échange du renoncement à tous ses droits (Sadaq Mu'ajjal, indemnité Mut'a, pension de viduité). Le mari doit consentir au Chalaa. La procédure est rapide (15 jours). En pratique, la femme rachète sa liberté en cédant ses droits financiers.

Le Tatliq (article 98-105 Moudawana) est le divorce demandé par l'épouse pour un motif énuméré par la loi : non-paiement du Sadaq, non-entretien, abstention conjugale plus de 2 mois, défaut de cohabitation plus de 2 mois, sanction pénale (emprisonnement), atteinte aux mœurs, abandon du foyer. La femme doit prouver le défaut devant le juge. Le délai est de 6 à 18 mois.

Le Mubara (article 119-122 Moudawana) est le divorce par consentement mutuel. Procédure : 1) accord des époux sur les conditions financières et la garde, 2) dépôt au tribunal de la famille, 3) vérification du consentement libre par le juge, 4) homologation de l'accord. Le délai est de 1 à 2 mois. Le juge vérifie le respect des droits des enfants avant d'homologuer.

Le mariage au Maroc suit la procédure de la Moudawana (article 10 à 55) : 1) consentement des deux époux (article 10), 2) majorité matrimoniale à 18 ans (article 19), 3) établissement de l'acte Adoul (article 15), 4) enregistrement au tribunal de la famille dans les 30 jours, 5) délivrance du livret de famille. Le mariage sans acte Adoul est nul (article 16).

Selon l'article 307 de la Moudawana, la part de la mère varie : 1/6 (avec enfants du défunt ou frères/sœurs), 1/3 (sans enfants ni frères/sœurs). Exemple : un défunt laisse une mère, un père et 1 enfant. Mère : 1/6 = 16,67 %. Père : 1/6 + reste = 16,67 % + 50 % = 66,67 %. Enfant : 16,67 %. Total : 100 %. En l'absence d'enfants et de frères/sœurs, la mère prend 1/3.

La procédure de succession (article 295-394 Moudawana) : 1) obtention d'un acte d'hérédité (Adoul) ou d'un jugement d'hérédité (juge de la famille), 2) inventaire des biens, 3) paiement des dettes du défunt, 4) exécution du testament (dans la limite du tiers, article 323), 5) partage entre les héritiers selon les règles du Fard (parts fixes) et Asaba (résidu). Le partage peut se faire à l'amiable (acte Adoul) ou par voie judiciaire.

La reconnaissance de paternité (article 153 Moudawana) peut se faire : 1) par le mariage (présomption de paternité, article 143, pendant le mariage et jusqu'à 1 an après la dissolution), 2) par reconnaissance volontaire du père, 3) par voie judiciaire (preuve par témoignage, correspondance, ADN). La reconnaissance est inscrite à l'état civil. La paternité entraîne les obligations d'entretien, de tutelle, et les droits successoraux.

La mère perd la garde (Hadana) dans les cas suivants (article 168 Moudawana) : maladie mentale, démence, condamnation pénale à une peine > 1 an, remariage (avec une exception : le juge peut maintenir la garde si l'intérêt de l'enfant le commande), abandon du foyer. La garde cesse automatiquement à 15 ans pour l'enfant, qui choisit alors entre le père et la mère (article 166).

La majorité matrimoniale est fixée à 18 ans révolus (article 19 Moudawana), unifiée pour les garçons et les filles (réforme de 2004). Le juge peut exceptionnellement autoriser le mariage d'un mineur (article 20) si justifié par l'intérêt du mineur. La demande doit être motivée et accompagnée d'une enquête sociale. Le mineur peut contracter mariage lui-même (article 12), la tutelle matrimoniale n'étant plus obligatoire pour la femme.

Le Talaq (article 78-84 Moudawana) est le divorce unilatéral par le mari. Procédure : 1) convocation des deux époux devant deux Adouls, 2) audition du mari (vérification du consentement), 3) rédaction de l'acte de Talaq, 4) enregistrement au tribunal de la famille (article 78), 5) signification à l'épouse, 6) période de viduité (3 cycles menstruels, article 86). Le Talaq non enregistré est nul (article 78).

Le testament (article 245-294 Moudawana) peut être : 1) olographe (écrit à la main), 2) authentique (Adoul ou notaire), 3) mystique (remis fermé à un Adoul), 4) verbal (devant témoins). Conditions : capacité, bien dans le commerce, bénéficiaire déterminé (non héritier réservataire, article 297), forme respectée. Le testament ne peut porter que sur le tiers de la succession (article 295). Au-delà, accord unanime des héritiers (article 296). Révocable à tout moment (article 273).

La donation (article 247-280 DOC) est irrévocable dès acceptation (article 256). Conditions : consentement du donateur, capacité, bien dans le commerce, acceptation du donataire, délivrance du bien. La forme est orale (avec remise matérielle) ou écrite (acte Adoul ou notaire). Pour les immeubles, l'acte authentique est obligatoire (article 257). La donation à un héritier doit respecter l'égalité entre les enfants (jurisprudence Cour de Cassation 88/2018).

La tutelle (article 172-207 Moudawana) s'ouvre en cas de décès du père, incapacité, absence (> 1 an), ou privation de l'autorité parentale. L'ordre des tuteurs : père, mère, grand-père paternel, tuteur testamentaire, tuteur datif (désigné par le juge, article 178). Le tuteur a pour obligations : entretien, éducation, gestion des biens, représentation légale. Le contrôle judiciaire comprend l'inventaire (article 187) et le compte de gestion annuel (article 191).

Le mariage Fatiha (religieux informel) est nul depuis la Moudawana de 2004 (article 16). Procédure de régularisation : 1) demande au tribunal de la famille, 2) audition des parties, 3) vérification des conditions (consentement, Sadaq, témoins), 4) jugement de reconnaissance, 5) établissement de l'acte Adoul, 6) enregistrement à l'état civil. Le mariage non régularisé n'a pas d'effet juridique (pas de succession, pas de garde selon la Moudawana).

L'annulation de mariage (article 16 Moudawana) peut être demandée pour : 1) défaut de consentement, 2) vice de consentement (erreur, dol, violence), 3) incapacité, 4) empêchement légal (parenté, allité), 5) absence d'acte Adoul. La demande est portée devant le juge de la famille. Le délai est d'un an à compter de la découverte du vice (article 16). L'annulation produit les effets d'un divorce pour les enfants (garde, pension).

Le Sadaq est obligatoire (article 26 Moudawana) mais son montant est librement fixé (article 47). En pratique : 5 000 MAD (rural) à 50 000 MAD (urbain classe moyenne), pouvant dépassar 200 000 MAD dans les classes aisées. Le Sadaq se divise en Mou'ajjal (versé immédiatement) et Mu'ajjal (différé, payable en cas de divorce ou décès). Le Sadaq symbolique (1 dirham, un Coran) est valide (jurisprudence Cour de Cassation 245/2019).

Le délai de viduité (article 86 Moudawana) est de : 3 cycles menstruels pour la femme non enceinte, 3 mois pour la femme ménopausée, jusqu'à l'accouchement pour la femme enceinte. Le délai commence à compter du prononcé du divorce (Talaq) ou du décès du mari. Effets : interdiction de remariage, pension de viduité, conservation du logement, filiation (enfant né pendant l'Idda présumé du mari, article 143), deuil (4 mois et 10 jours pour le décès, article 87).

Le Hajb (article 319-330 Moudawana) est l'exclusion d'un héritier par un autre. Exemples : le fils exclut le fils du fils, le frère, l'oncle. Le père exclut le grand-père, la grand-mère paternelle. La mère exclut la grand-mère. Le frère germain exclut le frère consanguin (selon conditions). Le Hajb peut être total (exclusion complète) ou partiel (réduction de la part).

Le Chiqaq (article 94-97 Moudawana) est la procédure de divorce la plus utilisée (75 % des cas). Procédure : 1) demande de l'un des époux au tribunal de la famille, 2) tentative de conciliation par le juge (article 95), 3) nomination de deux arbitres (un de chaque famille, article 96), 4) en cas d'échec, prononcé du divorce par le juge (article 97), 5) fixation des droits de l'épouse (Sadaq, pension, garde).

Selon l'article 143 de la Moudawana, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé légitime. La présomption joue pendant le mariage et jusqu'à 1 an après la dissolution (divorce ou décès). La présomption peut être combattue par le mari : désaveu de paternité (article 156). Le délai de grossesse est fixé à 6 mois minimum à 1 an maximum (article 144) : un enfant né moins de 6 mois après le mariage ne peut être attribué au mari.

L'obligation d'entretien (article 187 Moudawana) s'étend aux enfants majeurs handicapés ou poursuivant des études. La pension est calculée selon les besoins de l'enfant et les ressources du débiteur. En pratique, le juge maintient la pension jusqu'à la fin des études ou jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir à ses besoins. Pour un enfant majeur handicapé, la pension est à vie.

Le testament (article 245-294 Moudawana) est valable si : 1) le testateur est majeur et sain d'esprit, 2) le bien est dans le commerce, 3) le bénéficiaire est déterminé (et non un héritier réservataire, article 297), 4) la forme est respectée (olographe, authentique, mystique, verbal). Le testament ne peut porter que sur le tiers de la succession (article 295). Au-delà, il requiert l'accord unanime des héritiers (article 296).

Le testament est révocable à tout moment (article 273 Moudawana). La révocation peut être expresse (nouveau testament, lettre notariée) ou tacite (vente du bien légué, destruction du testament). En cas de plusieurs testaments, le dernier prévaut. La révocation doit être claire et non équivoque.

L'adoption plénière à l'occidentale n'existe pas en droit marocain. Seule la Kafala (recueil légal, article 1 Loi 15-01) est possible. La Kafala ne crée pas de lien de filiation : l'enfant conserve son nom d'origine et n'hérite pas du Kafil. La procédure se fait devant le juge des mineurs du tribunal de la famille. Les conditions (article 3-5) : musulman, majeur, sain d'esprit, capacité financière et morale.

Par défaut, le régime matrimonial est la séparation de biens (article 49 Moudawana). Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Possibilité de choisir un régime de communauté par contrat Adoul (article 49 al. 2). La communauté peut être limitée aux acquêts ou étendue à tous les biens. En l'absence de contrat, c'est la séparation de biens qui s'applique.

La femme divorcée a droit à : 1) le reste du Sadaq Mu'ajjal (article 51 Moudawana), 2) la pension de viduité pendant 3 mois (article 86), 3) la pension Mut'a (consolation, fixée par le juge), 4) la garde des enfants (article 166), 5) la pension alimentaire pour les enfants (article 188), 6) le droit de visite si elle n'a pas la garde. Elle peut également demander le partage des biens acquis pendant le mariage si un régime de communauté a été choisi.

Le Chiqaq (discorde, article 94-97 Moudawana) est la procédure la plus utilisée (75 % des divorces). Procédure : 1) demande de l'un des époux au tribunal de la famille, 2) tentative de conciliation par le juge (article 95), 3) nomination de deux arbitres (un de chaque famille, article 96), 4) en cas d'échec, prononcé du divorce par le juge (article 97), 5) fixation des droits de l'épouse (Sadaq, pension, garde).

La procédure de divorce au Maroc dépend du type : Chiqaq (3-6 mois), Talaq (1-2 mois), Tatliq (6-18 mois), Chalaa (1-3 mois), Mubara (1-2 mois). Étapes communes : 1) demande au tribunal de la famille, 2) tentative de conciliation, 3) audition des époux, 4) jugement, 5) signification, 6) période de viduité (article 86). Les frais : 8 500 à 60 500 MAD selon le type. L'appel est possible dans les 30 jours (article 344 CPP).