Comment se déroule une procédure de divorce pour Chiqaq au Maroc ?
Le Chiqaq (article 94-97 Moudawana) est la procédure de divorce la plus utilisée (75 % des cas). Procédure : 1) demande de l'un des époux au tribunal de la famille, 2) tentative de conciliation par le juge (article 95), 3) nomination de deux arbitres (un de chaque famille, article 96), 4) en cas d'échec, prononcé du divorce par le juge (article 97), 5) fixation des droits de l'épouse (Sadaq, pension, garde).
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Comment obtenir un divorce pour chiqaq (discorde) au Maroc ?
Le divorce pour chiqaq est la procédure la plus courante. Selon les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03), l'un des époux saisit le juge de famille qui tente d'abord une conciliation ; en cas d'échec, il désigne deux arbitres (article 95), puis ordonne le divorce et fixe les effets (pension, garde, tajhiz, hadana). La procédure dure généralement 4 à 8 mois.
Comment est fixée la pension alimentaire (nafaqa) des enfants ?
Selon les articles 198 à 203 de la Moudawana, la pension alimentaire est fixée par le juge de famille en fonction des ressources du père et des besoins de l'enfant (logement, nourriture, scolarité, santé). En cas d'insuffisance du père, la charge incombe à la mère, puis aux ascendants. La pension est exécutoire par saisie-arrêt sur salaire en cas de non-paiement. Elle peut être révisée à tout moment par le juge.
À qui revient la garde (hadjana) des enfants après un divorce ?
Selon l'article 171 de la Moudawana, la garde est un devoir du père et de la mère au-dessus de tout autre, puis de la grand-mère maternelle, puis paternelle, puis des parentes du côté maternel, puis paternel. La mère est prioritaire tant qu'elle réunit les conditions légales. À l'âge de 15 ans révolus, l'enfant peut choisir le parent avec lequel il souhaite résider (article 166). La garde prend fin à la majorité (18 ans) ou au mariage de l'enfant.
Comment se déroule une succession au Maroc ?
Selon l'article 295 de la Moudawana et les règles coraniques, l'héritage se fait par ordre de priorité : 1) enfants et conjoint ; 2) père et mère ; 3) frères et sœurs ; 4) oncles et tantes. Les parts sont fixées par le Coran : 1/2 au fils unique, 1/3 à la fille seule, etc. La succession doit être liquidée par adoul et homologuée par le juge. Le conjoint survivant hérite d'1/4 (sans enfant) ou d'1/8 (avec enfant).
Quelles sont les conditions de la répudiation (talâq) au Maroc ?
Selon la Moudawana (articles 78 à 84), la répudiation doit être prononcée devant deux adouls en présence de la femme ou après convocation. Elle est interdite si prononcée par un homme ivre, sous contrainte ou en colère (article 81). Le mari doit verser les droits de l'épouse : le reste de la dot (sadaq), la pension de viduité (3 mois), le tajhiz (article 175). Le juge autorise la répudiation après vérification.
Quelles sont les conditions pour se marier au Maroc (formalités) ?
Selon l'article 54 de la Moudawana, le mariage nécessite : la majorité légale (18 ans révolus), le consentement des deux futurs époux, la dot (sadaq), deux témoins adouls, et l'absence de prohibitions légales. Le mariage est conclu par acte adoulaire. Les futurs époux doivent fournir : pièce d'identité, extrait d'acte de naissance, certificat médical prénuptial. Le mariage mixte (Marocaine avec non-musulman) est interdit.