Quelles sont les peines encourues pour vol au Maroc ?

Quelle est la durée maximale de la garde à vue au Maroc ?

Selon l'article 78 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la garde à vue est de 48 heures, prolongeable une fois de 24 heures sur autorisation du procureur du Roi (article 78 alinéa 2). Pour les infractions terroristes (loi 03-03), la prolongation peut atteindre 96 heures, et 12 jours pour les atteintes à la sûreté de l'État (article 78 alinéa 5). Le procureur peut demander une prolongation supplémentaire pour les nécessités de l'enquête. Le gardé à vue peut demander un examen médical (article 78 du CPP).

Quand l'avocat est-il obligatoire en procédure pénale au Maroc ?

Selon l'article 134 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), l'avocat est obligatoire en matière criminelle (crime) dès la garde à vue, et en cas de détention préventive (article 135). En matière correctionnelle (délit), l'avocat est obligatoire à partir de l'instruction (article 78). Devant le tribunal correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. L'aide juridictionnelle est accordée aux indigents (article 134 du CPP). Le juge doit informer le prévenu de son droit à un avocat.

Quels sont les délais de prescription pénale au Maroc ?

Selon l'article 8 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la prescription de l'action publique est de : (1) 20 ans pour les crimes ; (2) 6 ans pour les délits ; (3) 2 ans pour les contraventions. Le délai court à compter de la commission de l'infraction. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction (article 8 du CPP). En cas de crime contre l'humanité, la prescription est imprescriptible. Pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles, le délai court à partir de la majorité (article 8 du CPP).

Comment se déroule une détention préventive au Maroc ?

Selon l'article 135 du Code de Procédure Pénale (loi 22-01), la détention préventive est ordonnée par le juge d'instruction en cas de : (1) crime ; (2) délit puni de plus de 2 ans d'emprisonnement ; (3) risque de fuite ; (4) risque de pression sur les témoins. La durée maximale est de 2 mois (référé), prolongeable de 4 mois en matière correctionnelle (article 135 du CPP). En matière criminelle, la prolongation peut atteindre 1 an. La demande de mise en liberté est possible (article 175 du CPP).

Quelles sont les sanctions de l'abus de confiance au Maroc ?

Selon l'article 547 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner ou dissiper un bien qui lui a été remis à titre de dépôt, mandat, ou prêt à usage. La peine est de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2 000 DH (article 547 du Code pénal). Les circonstances aggravantes (article 548) portent la peine à 1 à 5 ans : abus commis par dépositaire de l'autorité publique, faux en écritures. La tentative n'est pas punissable (article 547 du Code pénal).

Qu'est-ce que le sursis avec mise à l'épreuve au Maroc ?

Selon l'article 8 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve (SME) permet au juge de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à 5 ans. Le condamné doit respecter des obligations : indemniser la victime, exercer une activité, ne pas fréquenter certains lieux, suivre un traitement. La durée de l'épreuve est de 3 à 5 ans (article 8 du Code pénal). En cas de non-respect, le juge peut révoquer le sursis et ordonner l'exécution de la peine.