Comment se calcule le délai d'appel au Maroc ?
Le délai d'appel (article 131-143 CPC) est de 30 jours à compter de la signification du jugement (article 132). Pour les jugements par défaut, le délai d'opposition (article 121-130) est de 15 jours. Pour les jugements en dernier ressort (enjeu < 5 000 MAD), pas d'appel possible. L'appel peut être principal (par le demandeur) ou incident (par le défendé, dans les 15 jours après l'appel principal, article 135).
Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le procédure au Maroc.
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Dans quels cas le recours à un avocat est-il obligatoire au Maroc ?
L'avocat est obligatoire devant : la Cour d'Appel, la Cour de Cassation, les tribunaux de commerce (pour les sociétés), les juridictions administratives (loi 90-25), et en matière prud'homale au stade de l'appel. Devant le tribunal de première instance, l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Pour les actes adoulaires et certaines procédures simplifiées, l'avocat n'est pas requis.
Quels sont les délais de recours devant le tribunal administratif ?
Selon la loi 90-25 (article 8), le délai de recours pour excès de pouvoir (contestation d'un acte administratif) est de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Pour les recours en indemnité, le délai est de 1 an à compter de la survenance du dommage. Les recours doivent être déposés au greffe du tribunal administratif. Le défaut de représentation par avocat n'invalide pas le recours mais le fragilise.
Quelles sont les juridictions compétentes en droit du travail ?
Les tribunaux sociaux (depuis la loi 65-99, articles 349 et suivants du Code du Travail) sont compétents pour les litiges individuels du travail : licenciement, salaires, congés, harcèlement. La procédure commence par une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail. En cas d'échec, le tribunal social statue. L'appel se fait devant la Cour d'Appel (chambre sociale), où l'avocat est obligatoire.
Comment déposer une plainte pénale au Maroc ?
La plainte pénale se dépose : (1) au commissariat de police ou à la gendarmerie royale, (2) au Parquet du Roi près le tribunal de première instance, (3) par lettre recommandée au procureur du Roi. Selon l'article 19 du Code de Procédure Pénale, la plainte doit décrire les faits, les dates, les témoins. Le Parquet décide de poursuivre ou de classer sans suite. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction est possible (article 100).
Comment se déroule une procédure civile au Maroc ?
La procédure civile (CPC de 1974) se déroule : 1) assignation (article 19, par huissier, délai 8 jours), 2) constitution d'avocat (article 37, obligatoire si enjeu > 5 000 MAD), 3) échange de conclusions (article 51), 4) expertise éventuelle (article 61), 5) plaidoiries (article 81), 6) délibéré (30 jours en principe), 7) jugement motivé (article 88), 8) voies de recours : opposition (15 jours), appel (30 jours, article 131), cassation (30 jours, article 144).
Comment se déroule une procédure d'injonction de payer au Maroc ?
L'injonction de payer (article 156-162 CPC) est une procédure rapide pour les créances certaines. Procédure : 1) requête au juge des référés (article 156), 2) ordonnance portant injonction de payer (article 157), 3) signification au débiteur (article 158), 4) le débiteur dispose de 15 jours pour contester (article 159), 5) en l'absence de contestation, ordonnance exécutoire (article 160). La procédure n'est possible que pour les créances certaines (factures, contrats, lettres de change).