Droit des étrangers au Maroc

L'entrée au Maroc est régie par la Loi 02-03 (art. 2 à 20) et les conventions internationales. Les conditions varient selon la nationalité.

Les régimes d'entrée :

Sans visa (art. 3 Loi 02-03 et accords bilatéraux) :

- Ressortissants de l'Union Européenne (27 pays) : 90 jours sans visa

- États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande : 90 jours

- Turquie : 90 jours (accord bilatéral)

- Tunisie, Algérie, Mali, Sénégal (ressortissants) : 90 jours

- Émirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar : 90 jours

- Total : 67 nationalités dispensées de visa

Visa à l'arrivée : pour certaines nationalités (par exemple : Congo, Côte d'Ivoire, Guinée) à certaines conditions (résidence dans un pays dispensé de visa, etc.)

Visa classique (art. 4) : pour les autres nationalités. Délivré par les consulats marocains. Types :

- Visa de transit (24 à 72 heures)

- Visa de court séjour (90 jours maximum)

- Visa de long séjour (plus de 90 jours, pour études, travail, regroupement familial)

Visa électronique (depuis 2023) : disponible pour 180 nationalités via le portail evisa.gov.ma. Délivré en 24 à 72 heures. Permet un séjour de 30 jours maximum.

Les pièces requises pour le visa classique :

Passeport valide 6 mois après la date d'entrée

Formulaire de demande rempli

Photo d'identité

Billet aller-retour

Justification d'hébergement (hôtel ou attestation d'accueil)

Assurance voyage

Justification de ressources (1 000 MAD/jour minimum)

Les motifs de refus d'entrée (art. 5 à 7) :

Absence de visa valide

Faux documents ou falsification

Interdiction du territoire prononcée par un juge

Sanction pénale en cours

Troubles à l'ordre public à craindre

Ressources insuffisantes

Le refus d'entrée est notifié par écrit, avec mention des voies de recours. L'étranger peut contester devant le tribunal administratif (art. 8) dans les 24 heures.

Le délai de séjour autorisé est indiqué sur le tampon d'entrée apposé par la police aux frontières (généralement 90 jours). Le dépassement est sanctionné par :

Amende administrative : 1 000 à 5 000 MAD (art. 51 Loi 02-03)

Expulsion : interdiction de revenir pendant 1 à 5 ans

Sanction pénale en cas de récidive : 1 à 6 mois de prison (art. 52)

La sortie du Maroc est libre (art. 9). Toutefois, l'étranger doit être en situation régulière. Le non-paiement de l'amende pour dépassement entraîne l'interdiction de sortie jusqu'au paiement.

Le séjour des étrangers au-delà de 90 jours nécessite une carte de séjour (ou carte de résident). La Loi 02-03 (modifiée en 2016 et 2024) prévoit plusieurs types de cartes.

Types de cartes de séjour :

Carte d'immatriculation (art. 17 Loi 02-03) : valable 10 ans (depuis la réforme de 2016), renouvelable. Anciennement appelée « carte de résident », elle est désormais dénommée « carte d'immatriculation » pour les étrangers en situation régulière depuis 5 ans.

Carte de séjour temporaire (art. 19) : valable 1 à 4 ans, renouvelable. Délivrée pour :

- Salarié (art. 19 al. 1) : contrat de travail visé par l'ANAPEC

- Profession libérale (art. 19 al. 2) : inscription à l'ordre professionnel

- Étudiant (art. 19 al. 3) : inscription dans un établissement agréé

- Regroupement familial (art. 19 al. 4) : conjoint et enfants mineurs d'un étranger résident

- Retraité (art. 19 al. 5) : justifiant d'une pension

- Investisseur (art. 19 al. 6) : investissement ≥ 1 million MAD

Carte de résidence de longue durée (art. 17-1, créé par Loi 39-23 de 2024) : valable 20 ans, renouvelable. Pour les étrangers résidant depuis 15 ans au Maroc, ou conjoint de Marocain, ou enfants de Marocain.

Les conditions d'obtention (art. 19 et 21) :

Passeport valide 6 mois minimum

Acte de naissance légalisé

Casier judiciaire du pays d'origine

Justification de ressources (3 derniers bulletins de salaire, contrat de travail)

Visite médicale (délivrée par un médecin agréé)

Justification de logement (contrat de bail, attestation d'hébergement)

Frais de dossier : 1 000 MAD

La procédure (art. 22) :

Dépôt du dossier à la Préfecture ou Annexe de la Wilaya

Instruction par la Sûreté Nationale et la DGSN (Direction Générale de la Surveillance du Territoire) : enquête de moralité

Délai d'instruction : 3 à 6 mois

Délivrance par le Ministère de l'Intérieur

Remise de la carte à la Préfecture

Le renouvellement se fait 2 mois avant l'expiration (art. 23). Les pièces sont les mêmes, complétées des justifications de l'année écoulée (avis d'imposition, contrats en cours).

Le regroupement familial (art. 27 à 35) :

Bénéficiaires : conjoint (mariage depuis > 6 mois), enfants mineurs (max 18 ans), ascendants à charge (depuis la réforme 2016)

Conditions : résidence régulière depuis 1 an, ressources stables (≥ SMIG x 4), logement adapté

Procédure : dépôt en préfecture, instruction 6 mois

Carte délivrée : carte de séjour temporaire (1 an renouvelable)

Le retrait et la non-renouvellement (art. 25 et 26) : la carte peut être retirée pour :

Condammation pénale à une peine > 1 mois de prison ferme

Polygamie (interdiction de regrouper plusieurs épouses)

Faux documents

Cessation de l'activité (perte d'emploi non déclarée)

Menace à l'ordre public

L'expulsion (art. 21 et 25) : décision du Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission de recours. Possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours. L'expulsion est interdite dans les cas suivants (art. 26) :

Étranger résidant depuis plus de 20 ans au Maroc

Étranger marié à une Marocaine depuis plus de 5 ans

Étranger ayant des enfants mineurs marocains

Mineur étranger

Les statistiques (Ministère de l'Intérieur, 2023) :

85 632 cartes de séjour délivrées en 2023 (toutes catégories)

43 % pour regroupement familial

27 % pour activité professionnelle

15 % pour retraite

10 % pour études

5 % autres

Le travail des étrangers au Maroc est régi par le Code du Travail (Loi 65-99), la Loi 02-03 sur les étrangers, et la Loi 79-13 du 23 octobre 2016 sur l'emploi des étrangers. Tout travailleur étranger doit obtenir une autorisation de travail (ou convention ANAPEC).

Le principe (art. 1 Loi 79-13) : tout employeur souhaitant recruter un étranger doit d'abord solliciter l'ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences) pour vérifier qu'aucun candidat marocain ne peut occuper le poste. La procédure est appelée « test du marché du travail ».

Les exceptions (art. 2 Loi 79-13) :

Étrangers mariés à une Marocaine depuis plus d'un an : autorisation automatique

Étrangers nés au Maroc : autorisation automatique

Réfugiés statutaires : autorisation automatique

Étrangers résidant au Maroc depuis 10 ans : autorisation automatique

Cadres dirigeants des entreprises installées en zone franche : procédure simplifiée

Professeurs des universités et chercheurs : procédure simplifiée

La procédure d'autorisation de travail :

Publication de l'offre d'emploi par l'employeur à l'ANAPEC (30 jours)

Si aucun candidat marocain : demande d'autorisation de travail (contrat visé par l'ANAPEC)

Visa du contrat par le Délégué du Ministère de l'Emploi

Délivrance de l'autorisation (délai : 2 à 4 semaines)

L'étranger peut alors demander sa carte de séjour avec l'autorisation de travail

Le contrat de travail d'un étranger doit contenir des clauses spécifiques :

La durée (généralement 2 ans renouvelable)

La qualification et le poste

Le salaire (au moins égal au SMIG + 25 % pour les étrangers, art. 5 Loi 79-13)

L'engagement de l'employeur à former un remplaçant marocain

Les conditions de rapatriement en fin de contrat

Le renouvellement se fait 2 mois avant l'expiration. L'employeur doit justifier du paiement des cotisations CNSS et de l'absence de candidat marocain pour le poste.

Le travail indépendant des étrangers :

L'étranger peut créer une société (SARL, SAS) au Maroc sans autorisation spécifique

Pour exercer une profession libérale réglementée (avocat, médecin, expert-comptable), il doit obtenir l'agrément de l'ordre professionnel concerné

L'inscription au Registre de Commerce est possible pour les étrangers résidents

Le patente (taxe professionnelle) doit être payée à la commune

Le travail saisonnier (art. 6 Loi 79-13) : autorisation temporaire de 6 mois renouvelable une fois (max 9 mois/an), principalement pour l'agriculture, le tourisme, les chantiers. Délivrée sur contrat spécifique.

Les sanctions pour travail irrégulier :

Employeur : 25 000 à 50 000 MAD d'amende par étranger (art. 14 Loi 79-13), et 6 mois de prison en cas de récidive

Étranger : expulsion du territoire (art. 21 Loi 02-03)

L'égalité de traitement (art. 9 Loi 79-13) : l'étranger en situation régulière bénéficie des mêmes droits que le travailleur marocain (salaire, congés, CNSS, AMO, accidents du travail). La convention collective s'applique.

Le contentieux du travail des étrangers est porté devant le tribunal social (Loi 65-99, art. 349). L'étranger peut saisir le tribunal même en l'absence d'autorisation de travail (jurisprudence Cour de Cassation 2018).

Le plafond d'emplois étrangers dans les entreprises :

Sociétés de droit marocain : pas de plafond légal, mais l'administration privilégie les Marocains

Sociétés en zone franche : plafond de 10 % d'étrangers (sauf dérogation)

Banques et assurances : plafond de 10 % d'étrangers (circulaire Bank Al-Maghrib)

Secteur public : plafond de 10 % (sauf dérogation)

Les statistiques (ANAPEC, 2023) :

8 524 autorisations de travail délivrées en 2023

38 % pour des cadres dirigeants (salaire > 30 000 MAD)

27 % pour des techniciens spécialisés

15 % pour des enseignants et chercheurs

10 % pour des travailleurs saisonniers

10 % autres

La naturalisation et l'attribution de la nationalité marocaine sont régies par le Code de la Nationalité (Dahir n° 1-58-250 du 21 août 1958), modifié par la Loi 37-12 du 26 mai 2007 (qui a permis la transmission par la mère) et la Loi 62-19 de 2022.

Les modes d'acquisition de la nationalité marocaine :

Attribution à la naissance (art. 6 à 8) :

- Père marocain : l'enfant est marocain, quelle que soit la nationalité de la mère

- Mère marocaine (depuis 2007) : l'enfant est marocain, même si le père est étranger

- Naissance au Maroc de parents inconnus (art. 7)

Acquisition par déclaration (art. 10 à 19) :

- Mariage avec un(e) Marocain(e) (art. 10) : la femme étrangère mariée à un Marocain peut demander la nationalité par déclaration après 2 ans de mariage et de résidence régulière. La réforme de 2007 a étendu ce droit à l'homme étranger marié à une Marocaine (mais condition de résidence de 5 ans).

- Mineur (art. 13) : l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité marocaine peut en bénéficier par déclaration.

Acquisition par naturalisation (art. 21 à 27) : décision du Roi, sur proposition du Ministre de la Justice. Conditions (art. 21) :

- Résidence régulière au Maroc depuis 5 ans minimum

- Âge : 21 ans révolus

- Bonne moralité : casier judiciaire vierge

- Ressources suffisantes : activité professionnelle ou patrimoine

- Intégration : maîtrise de la langue arabe, connaissance de la culture marocaine

- Sanité mentale : certificat médical

Réintégration (art. 28 à 30) : pour les personnes qui ont perdu la nationalité marocaine (par mariage, par naturalisation à l'étranger avant 2007) et qui souhaitent la récupérer.

La procédure de naturalisation :

Demande au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles)

Dossier : acte de naissance, casier judiciaire, justifications de résidence et de revenus, certificat médical, témoignages de 3 Marocains

Enquête de la DGSN (Direction Générale de la Surveillance du Territoire) : 6 à 12 mois

Avis de la commission de naturalisation (présidée par le Ministre de la Justice)

Décision par dahir du Roi

Publication au Bulletin Officiel

Inscription au registre des naturalisés

Le délai moyen est de 18 à 36 mois. Le taux d'acceptation est d'environ 35 % (statistiques MJ 2023).

Les effets de la naturalisation :

Acquisition de tous les droits civils et politiques (vote, éligibilité sauf restrictions pour les emplois supérieurs)

Perte de la nationalité d'origine : le Maroc n'accepte pas la double nationalité pour les naturalisés (toutefois, en pratique, la naturalisation marocaine n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité d'origine selon la loi du pays concerné)

Le naturalisé doit résider au Maroc pendant 5 ans après la naturalisation (sauf dérogation)

La perte de la nationalité marocaine (art. 32 à 41) :

Répudiation (art. 33) : à la majorité, l'enfant né de mère marocaine et père étranger peut répudier la nationalité marocaine

Naturalisation à l'étranger (art. 35) : le Marocain qui acquiert volontairement une autre nationalité perd la nationalité marocaine (sauf autorisation de pluralité de nationalités)

Mariage (art. 38) : la Marocaine qui épouse un étranger ne perd pas la nationalité marocaine (depuis 2007)

Déchéance (art. 39) : pour les naturalisés condamnés à une peine > 5 ans de prison, ou pour actes contre la sûreté de l'État

Le contentieux de la nationalité est porté devant le tribunal de première instance (juridiction civile). Le ministère public peut contester la nationalité. La décision est susceptible d'appel et de cassation.

Le double effet de la nationalité marocaine pour les enfants (art. 26 Code de la Nationalité) : les enfants mineurs d'un parent naturalisé marocain peuvent obtenir la nationalité par déclaration, sans condition de résidence. La demande doit être déposée dans les 2 ans suivant la naturalisation du parent.

Les statistiques (Ministère de la Justice, 2023) :

2 847 naturalisations prononcées en 2023

45 % pour mariage avec un(e) Marocain(e)

28 % pour résidence longue

17 % pour naissance au Maroc de parents étrangers

10 % pour services rendus au Maroc

L'accès à la propriété pour les étrangers au Maroc est régi par la Loi 02-03 (art. 21) et la réglementation des changes (Office des Changes). Le principe est la liberté d'acquisition, sous certaines conditions administratives.

Le principe (art. 21 Loi 02-03) : l'étranger peut acquérir librement un immeuble à usage d'habitation au Maroc, quelle que soit sa nationalité. Aucune autorisation préalable n'est requise pour les biens urbains à usage d'habitation.

Les restrictions :

Terrains agricoles (Loi 19-84 sur les terres agricoles privées) : les étrangers ne peuvent pas acquérir des terres agricoles sans autorisation préalable du Ministère de l'Agriculture. En pratique, l'autorisation est rarement accordée.

Zone militaire (décret du 8 mai 1920) : acquisition interdite dans les zones militaires (proches des frontières, des bases militaires).

Biens immobiliers à usage professionnel : soumis à autorisation de l'Office des Changes si le financement vient de l'étranger.

Domaine de l'État (Loi 7-81 sur l'expropriation) : les biens du domaine public sont inaliénables.

La procédure d'acquisition :

Compromis de vente : signé entre l'étranger et le vendeur, généralement avec une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 %.

Acte authentique : signé devant Adoul ou notaire. Le vendeur doit fournir le titre foncier, le certificat de naissance, etc.

Autorisation de l'Office des Changes : nécessaire si l'étranger veut importer les fonds de l'étranger pour payer. L'autorisation est généralement accordée automatiquement pour les biens d'habitation d'une valeur < 5 millions MAD.

Inscription au Livre Foncier : transfert de propriété. L'Office des Changes délivre un certificat d'importation de devises qui permet de justifier l'origine des fonds.

Déclaration fiscale : paiement des droits d'enregistrement (4 à 6 % du prix).

Le financement :

Compte en dirhams convertibles : l'étranger peut ouvrir un compte en dirhams convertibles dans une banque marocaine, approvisionné par transfert de devises. Ce compte permet d'acheter un bien immobilier.

Compte en devises : alternative au compte en dirhams convertibles.

Crédit bancaire : les banques marocaines accordent des crédits hypothécaires aux étrangers résidents et non-résidents, dans la limite de 70 % du prix.

La revente et le rapatriement des fonds :

L'étranger peut revendre librement son bien à un Marocain ou à un étranger.

Le rapatriement du prix de vente à l'étranger est soumis à autorisation de l'Office des Changes. En pratique :

Si le bien a été financé par importation de devises, le capital peut être rapatrié librement.

Les plus-values sont soumises à la taxe sur les profits fonciers (20 % avec abattements selon la durée de détention, art. 121-III CGI).

Le rapatriement des plus-values doit être demandé à l'Office des Changes.

L'usufruit et la location :

L'étranger peut détenir un usufruit sur un immeuble marocain (droit d'usage et de jouissance pour une durée max 99 ans).

La location est libre pour les étrangers résidents et non-résidents.

Les revenus locatifs sont soumis à l'IR (entre 0 et 38 % selon le barème) ou à l'IS pour les sociétés.

La fiscalité des étrangers propriétaires :

Taxe d'habitation : exonérée pour l'habitation principale (reconduite chaque année par LF)

Taxe des services communaux : 14,60 % de la valeur locative pour les non-résidents, 10,80 % pour les résidents

IR sur les revenus fonciers : 0 à 38 % du revenu net (loyers - charges - 40 % forfaitaire)

Taxe sur les profits fonciers : 20 % du profit, avec abattements selon la durée de détention (exonération après 6 ans)

Le programme "Retraite sans souci" :

Retraités étrangers installés au Maroc : abattement de 80 % sur l'IR pour les pensions de retraite transférées au Maroc (art. 86-IV CGI)

Condition : transférer la pension à un compte en dirhams convertibles au Maroc

Conditions de résidence : minimum 6 mois/an au Maroc

Les cas particuliers :

Société immobilière : un étranger peut créer une société civile immobilière (SCI) qui détient un bien immobilier. La SCI doit être enregistrée au Registre du Commerce.

Indivision : un étranger peut être indivisaire avec un Marocain.

Succession : un étranger peut hériter d'un bien immobilier marocain. Toutefois, l'article 21 Loi 02-03 impose une autorisation préalable pour les successions au profit d'étrangers. Cette autorisation est généralement accordée.

Le dispositif "Résidence secondaire" :

Avantages fiscaux pour les étrangers achetant une résidence secondaire au Maroc

Exonération de la TH pendant 5 ans pour les biens acquis neufs (Loi de Finances 2018)

TVA réduite à 10 % sur les biens d'habitation (vs 20 % pour les autres biens)

Le mariage mixte entre un Marocain et un étranger au Maroc est régi par la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03), la Loi 02-03 sur les étrangers, et le Code de la Nationalité. C'est un acte juridique complexe qui nécessite des formalités spécifiques.

Les conditions du mariage mixte (art. 27 Moudawana) :

La femme marocaine peut épouser un non-musulman (depuis 2004) si l'époux respecte une religion du Livre (christianisme, judaïsme). Si l'époux n'est pas d'une religion du Livre, le mariage est interdit (art. 27).

Le mari marocain peut épouser une étrangère non-musulmane selon les mêmes conditions.

Le mariage religieux (Fatiha) n'a pas de valeur juridique au Maroc (art. 16 Moudawana). L'acte Adoul est obligatoire.

La procédure du mariage mixte :

Pièces à fournir par l'étranger :

- Passeport valide

- Acte de naissance légalisé

- Certificat de célibat ou de non-remariage (légalisé et traduit en arabe)

- Casier judiciaire du pays d'origine

- Certificat médical prénuptial (délivré par un médecin marocain agréé)

- Certificat de religion (pour les non-musulmans) : attesté par l'ambassade ou l'évêché

- Certificat de résidence au Maroc (carte de séjour)

- Autorisation parentale si l'étranger est mineur dans son pays

Pièces à fournir par le Marocain :

- Carte d'identité nationale

- Acte de naissance (livret familial ou acte individuel)

- Casier judiciaire

- Certificat médical prénuptial

- Autorisation parentale si mineur (rare pour les mariages mixtes)

Dépôt du dossier au tribunal de la famille du lieu de résidence. Le juge de la famille vérifie les pièces et auditionne les futurs époux (séparément et ensemble).

Audition par le juge : le juge s'assure du consentement libre, de l'absence de contrainte, de la capacité juridique.

Autorisation du procureur du Roi : pour les mariages mixtes, l'autorisation du procureur est obligatoire (art. 14 Moudawana, décret d'application 2-04-399). Délai : 1 à 2 mois.

Établissement de l'acte Adoul : signé par les deux époux et deux témoins (Adouls). Mention du Sadaq (dot).

Enregistrement au tribunal de la famille et à l'état civil. Délivrance du livret de famille.

Le Sadaq dans le mariage mixte :

Le Sadaq est obligatoire (art. 26 Moudawana)

Le montant est librement fixé (peut être symbolique : 1 MAD, un Coran)

Le Sadaq Mou'ajjal (versé immédiatement) est payable au moment de la consommation

Le Sadaq Mu'ajjal (différé) est payable en cas de divorce ou de décès

Le régime matrimonial :

Par défaut : séparation de biens (art. 49 Moudawana). Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres.

Possibilité de choisir un régime de communauté par contrat Adoul (art. 49 al. 2). La communauté peut être limitée aux acquêts ou étendue à tous les biens.

Les effets du mariage mixte sur la nationalité :

La femme étrangère mariée à un Marocain : peut obtenir la nationalité marocaine par déclaration après 2 ans de mariage et de résidence régulière (art. 10 Code Nationalité)

L'homme étranger marié à une Marocaine : peut obtenir la nationalité après 5 ans de mariage et de résidence (art. 10 al. 2)

Le mariage ne fait pas perdre la nationalité marocaine (depuis 2007, art. 38 Code Nationalité)

Les enfants issus d'un mariage mixte :

Nationalité : les enfants sont marocains (depuis 2007, art. 6 Code Nationalité). Possibilité de répudier à la majorité.

Garde : en cas de divorce, la garde suit les règles de la Moudawana (mère prioritaire jusqu'à 15 ans de l'enfant, art. 166).

Autorité parentale : tutelle conjointe des deux parents (art. 198 Moudawana), sauf décision de justice.

Succession : les enfants héritent selon les règles de la Moudawana, quelle que soit la nationalité de l'autre parent.

Le divorce dans le mariage mixte :

Procédure identique à celle des Marocains (5 types : Talaq, Tatliq, Chiqaq, Chalaa, Mubara, voir pillar Moudawana)

Le juge marocain est compétent si le mariage a été conclu au Maroc

Possibilité de reconnaissance du divorce étranger au Maroc : procédure d'exequatur devant le tribunal de la famille

La garde des enfants suit les règles de la Moudawana : risque que l'enfant marocain soit confié au parent marocain

Le rapt international d'enfant est un délit (art. 478-1 Code Pénal). Le Maroc a ratifié la Convention de La Haye 1980 (entrée en vigueur 2010).

Le mariage mixte à l'étranger :

Un Marocain peut se marier à l'étranger selon les formes locales (loi du lieu, art. 14 Moudawana)

Le mariage doit être transcrit au consulat marocain pour être opposable au Maroc

Les pièces doivent être légalisées et traduites en arabe

Le mariage non transcrit n'est pas reconnu au Maroc (jurisprudence Cour de Cassation 2019)

Les statistiques (Ministère de la Justice, 2023) :

12 847 mariages mixtes célébrés au Maroc en 2023

68 % entre Marocains et ressortissants de l'UE (France 32 %, Espagne 15 %, Italie 9 %)

18 % entre Marocaines et ressortissants du Maghreb

9 % entre Marocains et ressortissants d'Afrique subsaharienne

5 % autres

Le droit d'asile au Maroc est régi par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés (ratifiée par le Maroc en 1956) et son Protocole de 1967 (ratifié en 1971). Le Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA), créé en 1957, instruit les demandes d'asile.

Le cadre juridique :

Convention de Genève de 1951 : définit le réfugié (art. 1) et le principe de non-refoulement (art. 33)

Protocole de 1967 : suppression de la limitation géographique et temporelle

Charte Constitutionnelle de 2011 (art. 30) : « le droit d'asile est garanti »

Avant-projet de loi 20-13 sur l'asile : en cours d'adoption depuis 2013 (non encore votée)

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2013 : régularisation des réfugiés statutaires

La procédure de demande d'asile :

Enregistrement de la demande au BRA (Rabat) ou auprès du HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) pour les personnes arrivant récemment.

Audition de l'étranger par la commission d'éligibilité du BRA (composée de représentants du Ministère de l'Intérieur, des Affaires Étrangères, de la Justice).

Examen du bien-fondé de la demande : persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, appartenance à un groupe social), menace de torture, conflit armé.

Décision dans un délai de 6 mois (renouvelable 3 mois).

Statut de réfugié : délivrance de la carte de réfugié (valable 3 ans renouvelable) par le BRA. La carte donne droit à la résidence, au travail (art. 2 Loi 79-13), à la santé, à l'éducation.

Les critères de la qualité de réfugié (art. 1 Convention de Genève) :

Crainte fondée de persécution pour l'un des 5 motifs :

1. Race (groupes ethniques persécutés)

2. Religion (croyances ou pratiques)

3. Nationalité (appartenance ethnique)

4. Appartenance à un certain groupe social (femmes, homosexuels, caste, etc.)

5. Opinions politiques

La persécution doit émaner des autorités publiques ou de groupes non étatiques que l'État est incapable de contrer

Le demandeur doit être hors de son pays d'origine

Les catégories de protection :

Statut de réfugié (Convention de Genève) : protection complète, carte de 3 ans renouvelable

Protection subsidiaire (non prévue par la loi marocaine, mais reconnue en pratique) : pour les personnes ne remplissant pas les critères de la Convention mais exposées à un risque grave (torture, condamnation à mort, conflit armé)

Protection temporaire : en cas d'afflux massif (rare au Maroc)

Le principe de non-refoulement (art. 33 Convention de Genève) : le Maroc ne peut refouler un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée. Cette règle est absolue, sauf si le réfugié constitue un danger pour la sécurité du pays ou a commis un crime grave de droit commun.

Les droits des réfugiés au Maroc :

Carte de séjour : carte de réfugié (3 ans renouvelable)

Travail : autorisation automatique (art. 2 Loi 79-13)

Éducation : accès gratuit aux écoles et universités marocaines

Santé : accès au système de santé marocain (AMO et RAMED)

Aide sociale : aide du HCR et des ONG (associations marocaines comme la Fondation Orient-Occident, Caritas, etc.)

Naturalisation : possible après 5 ans de résidence régulière (statut de réfugié inclus)

La stratégie nationale d'immigration et d'asile (septembre 2013) :

Régularisation des migrants en situation irrégulière : 25 000 régularisés en 2014, 28 000 en 2016

Création du BRA réformé (loi 65-15 de 2016)

Adoption de la Loi 79-13 sur l'emploi des étrangers (2016)

Coopération avec l'UE (Mobility Partnership, signé en 2013)

Le contentieux de l'asile :

Recours devant le tribunal administratif contre les décisions de refus du statut de réfugié (délai de 30 jours, art. 8 Loi 90-25)

Recours devant la Cour administrative d'appel (Rabat) dans les 30 jours

Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême (chambre administrative)

Les statistiques (BRA, 2023) :

7 500 demandes d'asile enregistrées en 2023 (cumul 30 000 depuis 2013)

68 % acceptées (statut de réfugié)

22 % refusées

10 % en cours d'instruction

Principales nationalités : Syrie (28 %), Soudan (15 %), Guinée (12 %), Yémen (8 %), Côte d'Ivoire (7 %)

Le sort des migrants en situation irrégulière :

Sans-papiers : pas de statut juridique, mais tolérance relative

Régularisation : possible via les opérations exceptionnelles (2014, 2016)

Assistance : ONG (Caritas, CNDH, Fondation Orient-Occident)

Risque d'expulsion : vers le pays d'origine (procédure d'expulsion, art. 25 Loi 02-03) — sauf si le pays d'origine est en guerre ou en violation du principe de non-refoulement