Carte de séjour au Maroc : procédure pour étrangers

Le cadre légal : loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers

Le séjour des étrangers au Maroc est régi par la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immération irrégulières. Cette loi a remplacé le dahir du 6 juillet 1932 et a modernisé le régime, en instaurant notamment la distinction entre la carte d'immatriculation (résidence temporaire) et la carte de résidence (résidence de longue durée).

La loi 02-03 a été complétée par la loi 41-16 de 2016 qui a régularisé la situation de nombreux migrants subsahariens et syriens, et par les campagnes de régularisation exceptionnelles de 2014 et 2017.

Les conditions d'entrée au Maroc

L'article 2 de la loi 02-03 subordonne l'entrée sur le territoire marocain à la production :

• D'un passeport valide (ou d'un document de voyage en tenant lieu) ;
• D'un visa valide, sauf dispense pour les ressortissants de pays exemptés (Union européenne, États-Unis, Canada, etc.) ;
• De tout document justifiant l'objet et les conditions du séjour (moyens financiers, billet de retour, hébergement).

Le non-respect de ces conditions peut entraîner un refoulement à la frontière (article 14).

Les deux types de cartes

1. La carte d'immatriculation (résidence temporaire)

L'article 17 de la loi 02-03 institue la carte d'immatriculation (souvent appelée « carte de séjour » dans le langage courant). Elle est délivrée à l'étranger qui justifie d'un motif de séjour au-delà de 90 jours.

La carte d'immatriculation est valable 10 ans maximum pour les ressortissants des pays ayant conclu une convention de réciprocité avec le Maroc (Union européenne, États-Unis, etc.), et 1 an renouvelable pour les autres ressortissants.

2. La carte de résidence (résidence permanente)

L'article 21 de la loi 02-03 institue la carte de résidence (résidence permanente). Elle est délivrée à l'étranger qui justifie d'une résidence régulière au Maroc depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers : conjoint de Marocain, parent d'enfant marocain, etc., qui peuvent en bénéficier sans condition de durée).

La carte de résidence est valable 10 ans renouvelables. Elle confère un droit au séjour quasi-définitif et facilite l'accès à l'emploi, à la propriété immobilière et aux services publics.

Les motifs de séjour admis

La carte d'immatriculation est délivrée pour l'un des motifs suivants :

Le regroupement familial

L'article 16 de la loi 02-03 permet à un étranger résidant régulièrement au Maroc depuis au moins 1 an de demander le regroupement familial au profit de :

• Son conjoint ;
• Ses enfants mineurs ;
• Ses enfants majeurs handicapés à charge.

Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes (au moins 5 000 DH nets par mois) et d'un logement adéquat.

Le contrat de travail

L'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité gouvernementale chargée du travail peut obtenir une carte d'immatriculation d'1 an renouvelable. L'employeur doit justifier qu'il n'a pas trouvé de main-d'œuvre marocaine pour le poste (avis favorable de l'ANAPEC).

L'investissement

L'étranger qui réalise un investissement au Maroc peut obtenir une carte d'immatriculation d'1 an renouvelable, sur présentation de l'agrément de l'investissement délivré par le Centre Marocain de Développement des Investissements (CMDI / AMDI).

Les études

L'étudiant étranger inscrit dans un établissement marocain agréé obtient une carte d'immatriculation valable pour la durée de ses études, renouvelable annuellement.

La retraite

Le retraité étranger justifiant d'une pension de retraite d'au moins 5 000 DH par mois peut obtenir une carte d'immatriculation d'1 an renouvelable.

Le mariage avec un Marocain

Le conjoint étranger d'un ressortissant marocain peut obtenir une carte d'immatriculation d'1 an renouvelable, puis solliciter la carte de résidence (10 ans) sans condition de durée de séjour préalable (article 21).

Les pièces à fournir

La demande de carte d'immatriculation doit comprendre :

1. Le formulaire de demande (en 2 exemplaires, disponible auprès de la Direction Générale de la Sûreté Royale — ANAPEC / Bureau des Étrangers) ;
2. Le passeport valide et un visa le cas échéant ;
3. 4 photos d'identité récentes ;
4. L'acte de naissance légalisé, traduit en arabe ou en français ;
5. Le casier judiciaire du pays d'origine, légalisé et traduit ;
6. Un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration marocaine ;
7. La justification du motif de séjour :
   • Contrat de travail visé ;
   • Acte de mariage (pour le regroupement familial) ;
   • Certificat de scolarité (pour les étudiants) ;
   • Attestation de pension (pour les retraités) ;
   • Agrément d'investissement ;
8. La justification du logement (contrat de bail, attestation d'hébergement) ;
9. La justification des ressources (3 derniers bulletins de salaire, relevés bancaires) ;
10. Les frais de timbre (environ 1 000 DH pour la délivrance, 600 DH pour le renouvellement).

La procédure de demande

Le dépôt

La demande est déposée auprès du Bureau des Étrangers de la Direction Générale de la Sûreté Royale (DSR) dans la ville de résidence de l'étranger (Casablanca, Rabat, Marrakech, etc.). Un récépissé de dépôt est délivré, qui vaut autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction.

L'instruction

L'instruction prend en général 3 à 6 mois. Pendant cette période, l'administration vérifie :

• L'authenticité des pièces ;
• Le casier judiciaire ;
• Le motif de séjour ;
• Les ressources et le logement.

La délivrance

Si la demande est acceptée, la carte d'immatriculation est délivrée pour une durée de 1 an (ou 10 ans pour les ressortissants de pays à réciprocité). La carte mentionne l'identité du titulaire, sa nationalité, son adresse et la durée de validité.

Le refus

En cas de refus, l'étranger est informé par lettre motivée. Il peut introduire un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de 30 jours, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Le renouvellement

La carte d'immatriculation d'1 an doit être renouvelée 2 mois avant son expiration. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale, à l'exception de l'acte de naissance et du casier judiciaire (qui ne sont pas à re-fournir si la situation n'a pas changé).

Le renouvellement est en principe automatique si la situation de l'étranger n'a pas changé. Toutefois, l'administration peut refuser le renouvellement en cas de :

• Perte du motif de séjour (perte d'emploi, divorce, fin des études) ;
• Condamnation pénale grave ;
• Menace à l'ordre public.

La carte de résidence (10 ans)

L'article 21 permet à l'étranger résidant régulièrement au Maroc depuis au moins 5 ans de solliciter la carte de résidence valable 10 ans. Les pièces à fournir sont :

• La carte d'immatriculation en cours de validité ;
• La justification de la résidence continue de 5 ans (contrats de travail, fiches de paie, déclarations fiscales) ;
• Les ressources stables et suffisantes ;
• Le logement ;
• Le casier judiciaire marocain ;
• Le certificat médical.

La carte de résidence confère un droit au séjour quasi-définitif et facilite l'accès à l'emploi, à la propriété immobilière et aux services publics. Elle est renouvelable de droit sauf motif grave.

Le retrait et la reconduite à la frontière

La carte de séjour peut être retirée (article 25) en cas de :

• Condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an ;
• Menace à l'ordre public ;
• Fraude dans la demande ;
• Perte du motif de séjour.

L'étranger dont la carte est retirée peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière (article 26), prononcée par décision du Ministre de l'Intérieur. La reconduite est contestable devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

Les particularités pour les conjoints de Marocains

L'étranger marié à un Marocain bénéficie d'un régime de faveur :

• Pas de condition de durée de séjour pour la carte de résidence (article 21) ;
• Simplification des pièces à fournir ;
• Maintien du droit au séjour en cas de divorce après 5 ans de mariage (loi 02-03, article 25 alinéa 4).

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.