Droit de la famille au Maroc

Le mariage au Maroc est régi par les articles 10 à 55 de la Moudawana. C'est un contrat solennel (art. 10) conclu entre un homme et une femme, devant deux témoins (Adouls) et officialisé par un Adoul (notaire religieux assermenté). La majorité matrimoniale est fixée à 18 ans révolus (art. 19), unifié pour les garçons et les filles — réforme majeure de 2004 par rapport au code de 1957 qui fixait 15 ans pour les filles.

Le consentement des deux époux est obligatoire (art. 10). La tutelle matrimoniale (Wilaya) n'est plus obligatoire pour la femme (art. 12), qu'elle soit vierge, veuve ou divorcée. La femme peut contracter mariage elle-même ou déléguer son père/tuteur (art. 12 al. 2). Le mariage conclu sans consentement est nul (art. 16).

L'acte de mariage (Adoul) doit être enregistré dans les 30 jours au tribunal de la famille (art. 15). En l'absence d'acte écrit, le mariage "Fatiha" (religieux) est nul (art. 16) — réforme majeure de 2004 pour mettre fin aux mariages informels. Une procédure de reconnaissance peut être engagée devant le juge dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du code (art. 16 transitoire).

L'interdiction de la polygamie est la règle (art. 40 à 46). La polygamie n'est autorisée que par autorisation exceptionnelle du juge (art. 41) lorsque : (1) le mari prouve une motivation objective exceptionnelle ; (2) le mari a les ressources suffisantes pour traiter les deux épouses sur un pied d'égalité ; (3) la première épouse a été consultée et a accepté ; (4) la future épouse a été informée que le mari est déjà marié. Le refus de l'une des épouses fait obstacle à la polygamie.

Les empêchements au mariage sont énumérés aux articles 25 à 36 : parenté en ligne directe (père/mère, enfants), allité (belle-mère, beau-père), consanguinité jusqu'au 3e degré, alliance par lait (Ridaa), simultanéité des sœurs. Le mariage mixte entre musulmane et non-musulman est interdit (art. 27), sauf conversion du futur époux. Le mariage entre musulman et non-musulmane (sauf religion du Livre) est également interdit.

Le Sadaq (dot) est réglementé par les articles 26 et 47 à 53 de la Moudawana. C'est une somme d'argent ou un bien que le mari offre à la femme au moment du mariage. Le Sadaq est une obligation légale (art. 26) : sans Sadaq, le mariage est nul. Le Sadaq se divise en deux parts :

Le montant du Sadaq est librement fixé par les parties (art. 47), sans minimum légal. En pratique, il varie selon les régions et les catégories sociales, de 5 000 MAD (rural) à 50 000 MAD (urbain classe moyenne), pouvant dépasser 200 000 MAD dans les classes aisées. Le Sadaq doit être « raisonnable » selon l'article 47 al. 2 — un juge peut en réduire le montant si jugé disproportionné.

Le Sadaq symbolique (un dirham, un Coran) est admis par la jurisprudence (Cour de Cassation n° 245/2019) — il vise à valider le mariage sans imposer une charge financière. La femme peut renoncer à tout ou partie de son Sadaq (art. 50), mais la renonciation doit être expresse, écrite, et ne pas résulter d'une contrainte.

En cas de divorce, le Sadaq Mu'ajjal devient immédiatement exigible (art. 51). En cas de décès du mari, le Sadaq Mu'ajjal est payable par les héritiers sur la succession, avant tout partage. Le Sadaq non payé est une dette exigible, prescriptible par 30 ans (jurisprudence constante, dérogation au délai général de prescription de 15 ans).

Le divorce au Maroc est régi par les articles 71 à 133 de la Moudawana. Cinq types de divorce sont reconnus :

1. Talaq (répudiation) — art. 78 à 84 : c'est le divorce unilatéral par le mari. Le mari prononce le Talaq devant deux Adouls, qui rédigissent l'acte. Le Talaq doit être enregistré au tribunal de la famille (art. 78). Le mari doit verser les droits de l'épouse : reste du Sadaq Mu'ajjal, pension de mut'a (consolation), pension alimentaire pendant la période de viduité (3 cycles menstruels, art. 86), garde des enfants. Le Talaq sans indemnité est nul et expose le mari à des dommages-intérêts pour « Talaq abusif » (art. 80).

2. Tatliq (divorce pour défaut) — art. 98 à 105 : c'est le divorce demandé par l'épouse pour un motif énuméré par la loi : non-paiement du Sadaq, non-entretien, abstention conjugale plus de 2 mois, défaut de cohabitation plus de 2 mois, sanction pénale (emprisonnement), atteinte aux mœurs, abandon du foyer. La femme doit prouver le défaut devant le juge.

3. Chiqaq (discorde) — art. 94 à 97 : c'est la procédure la plus utilisée (75 % des divorces). L'épouse ou le mari demande le divorce pour « discorde » sans avoir à prouver un motif précis. Le juge tente une conciliation (art. 95) puis nomme deux arbitres (un de chaque famille, art. 96). En cas d'échec, le juge prononce le divorce et fixe les droits de l'épouse (art. 97). La femme doit verser une compensation (Moukhtala'a) sauf si le juge la dispense (art. 97 al. 3).

4. Chalaa (khul, rachat) — art. 114 à 118 : la femme demande le divorce en échange du renoncement à tous ses droits (Sadaq Mu'ajjal, indemnité Mut'a, pension de viduité). Le mari doit consentir au Chalaa. La procédure est rapide (15 jours). En pratique, la femme rachète sa liberté en cédant ses droits financiers.

5. Mubara (mutuel) — art. 119 à 122 : divorce par consentement mutuel, les époux conviennent ensemble des conditions financières et de garde. Le juge vérifie le consentement libre et le respect des droits des enfants, puis homologue l'accord.

Le délai moyen d'une procédure de divorce au Maroc est de 4 à 18 mois selon la complexité et la charge du tribunal. Le Chiqaq est généralement le plus rapide (3 à 6 mois), le Tatliq pour défaut peut durer plus d'un an. Les statistiques du Ministère de la Justice (2023) : 62 348 divorces prononcés en 2023, dont 46 % en Chiqaq, 28 % en Talaq, 15 % en Chalaa, 8 % en Tatliq, 3 % en Mubara.

La pension alimentaire au Maroc est régie par les articles 187 à 196 de la Moudawana. Elle est due par le père (ou la mère en l'absence du père) à ses enfants mineurs ou majeurs handicapés. C'est une obligation d'ordre public (art. 187) qui ne peut être ni waived ni réduite par accord.

L'assiette de la pension est fixée selon les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant (art. 188). Le juge prend en compte : le revenu du père (salaire, revenus locatifs, bénéfices), le niveau de vie du foyer avant la séparation, le nombre d'enfants, l'âge des enfants (les besoins augmentent avec l'âge). Le barème indicatif retenu par la jurisprudence est de 15 à 30 % du revenu du débiteur par enfant, plafonné à 50 % du revenu total.

La procédure : la pension est fixée par le juge de la famille, soit dans le jugement de divorce, soit par une action séparée. Le juge fixe un montant mensuel en MAD, payable d'avance (art. 189). Le paiement se fait par virement bancaire ou remise contre reçu (art. 190). En cas de non-paiement, la pension est exécutoire par saisie sur salaire (art. 192) ou saisie sur compte bancaire.

L'indexation est automatique : la pension est réévaluée chaque année selon l'indice des prix à la consommation (HCP) (art. 188 al. 3). Le juge peut également réviser la pension en cas de changement de situation (perte d'emploi, remariage de la mère, etc.) — art. 195.

La prescription : les arriérés de pension alimentaire sont imprescriptibles pour les mineurs (art. 193). Pour les majeurs, la prescription est de 5 ans (jurisprudence). Le non-paiement de pension alimentaire est un délit pénal : abandon de famille (art. 479 Code Pénal), passible de 1 à 5 ans d'emprisonnement et de 2 000 à 10 000 MAD d'amende. La plainte est déposée au procureur du roi par la mère ou le tuteur de l'enfant.

Le calculateur de pension alimentaire de The Legal Seed (basé sur l'article 188 et la jurisprudence) permet d'estimer le montant probable de la pension selon le revenu du débiteur et le nombre d'enfants. L'estimation est indicative — seul le juge fixe le montant définitif.

La garde des enfants (Hadana) est régie par les articles 166 à 171 de la Moudawana. La garde est un droit de l'enfant, et non des parents (art. 166). Elle vise à protéger l'enfant jusqu'à sa majorité (18 ans) ou son autonomie.

L'ordre de priorité pour la garde (art. 166) est strict :

À 15 ans, l'enfant choisit librement entre le père et la mère (art. 166 al. 2). Le juge peut décider autrement dans l'intérêt de l'enfant. La garde de la mère n'est pas automatiquement perdue si elle se remarie (art. 167), contrairement à l'ancien code de 1957.

Les conditions de garde (art. 168) :

La procédure : la garde est fixée par le juge de la famille, soit dans le jugement de divorce, soit par action séparée. Le juge entend l'enfant si celui-ci a plus de 12 ans (art. 169). La décision est révisable en cas de changement de circonstances.

Le droit de visite (art. 170) : le parent non-gardien a droit à un droit de visite et d'hébergement. Le juge fixe les modalités, généralement : un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir) + la moitié des vacances scolaires + jours fériés alternés. Le droit de visite peut être suspendu ou aménagé si l'intérêt de l'enfant l'exige.

La pension alimentaire pour les enfants est due par le parent non-gardien (généralement le père), en plus du droit de visite. Le non-respect du droit de visite par le parent gardien peut entraîner un transfert de garde (art. 170 al. 3).

Le déplacement à l'étranger de l'enfant par le parent gardien requiert l'autorisation du parent non-gardien (art. 171). En cas de désaccord, le juge tranche. Le rapt d'enfant à l'étranger par un parent est un délit pénal (art. 478-1 Code Pénal, 1 à 5 ans de prison). Le Maroc a signé la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements d'enfants (entré en vigueur en 2010) — les enfants enlevés vers ou depuis le Maroc peuvent être retournés par voie judiciaire.

La filiation au Maroc est régie par les articles 134 à 165 de la Moudawana. La filiation est établie par :

Le délai de grossesse est fixé à 6 mois minimum à 1 an maximum (art. 144) : un enfant né moins de 6 mois après le mariage ne peut être attribué au mari. La reconnaissance de grossesse par le mari avant le mariage régularise la situation.

La Kafala (recueil légal) est régie par la Loi 15-01 du 13 février 2002 (Dahir n° 1-02-206). C'est l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant abandonné, sans toutefois créer de lien de filiation (art. 1). La Kafala n'est pas une adoption — l'enfant ne porte pas le nom du Kafil et n'hérite pas de lui, sauf testament dans la limite du tiers (art. 1).

Les conditions de la Kafala (art. 3 à 5) : le Kafil doit être musulman, majeur, sain d'esprit, âgé d'au moins 25 ans (15 ans de plus que l'enfant), marié si c'est un couple, avoir la capacité financière et morale. Le Kafil peut être étranger si le juge l'autorise. La procédure se fait devant le juge des mineurs du tribunal de la famille.

L'effet de la Kafala (art. 9 à 11) : le Kafil exerce la tutelle légale (wilaya) sur l'enfant. Il a l'obligation d'entretien, d'éducation, de scolarisation. L'enfant conserve son nom d'origine (ou un nom fictif si l'origine est inconnue). L'enfant conserve ses droits successoraux vis-à-vis de sa famille biologique, mais n'hérite pas du Kafil.

Le contentieux autour de la Kafala : révocabilité pour motif grave (art. 13), possibilité pour l'enfant de demander la résiliation à sa majorité. Le juge des mineurs peut ordonner le retrait de la Kafala si l'intérêt de l'enfant est compromis.

L'adoption plénière à l'occidentale n'existe pas en droit marocain. Les ressortissants étrangers peuvent obtenir une Kafala mais doivent s'engager à respecter le droit musulman de l'enfant (pas de changement de religion, visite annuelle au Maroc).

Les successions au Maroc sont régies par les articles 295 à 394 de la Moudawana (titre V). Le droit successoral marocain est strictement fondé sur le droit musulman malékite — il n'est pas modifiable par testament en deçà du tiers (art. 323).

Les héritiers réservataires (Fard) sont des héritiers dont la part est fixée par le Coran (Sourate 4, An-Nissa). Ils sont au nombre de 10 (art. 305 à 318) :

L'Asaba (résidu) prend le reste après les Fard. L'ordre des Asaba : le fils (et ses descendants), le père (en l'absence de fils), le frère germain, le frère consanguin, le fils de frère germain, l'oncle paternel, le cousin germain, etc.

Le Hajb (exclusion) est l'exclusion d'un héritier par un autre (art. 319 à 330) :

La procédure de succession : après le décès, les héritiers doivent obtenir un acte d'hérédité (Adoul) ou un jugement d'hérédité (juge de la famille). L'acte d'hérédité est un document notarié qui recense les héritiers et leurs parts. Le partage peut se faire à l'amiable (par acte Adoul) ou par voie judiciaire.

Le testament (Wasiya) est régi par les articles 245 à 294. Il ne peut porter que sur le tiers de la succession (art. 295). Au-delà, il requiert l'accord unanime des héritiers (art. 296). Le testament doit être écrit et notarié. Le legs en faveur d'un héritier réservataire est nul sauf accord des autres héritiers (art. 297).

La donation entre vifs (Hiba) est régie par les articles 247 à 280 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats). Elle est irrévocable dès acceptation (art. 256). La donation à un héritier doit respecter l'égalité entre les enfants (jurisprudence constante, Cour de Cassation n° 88/2018 : donation à un enfant au détriment des autres est réductible à la quotité disponible).

Le calculateur de succession de The Legal Seed (basé sur les articles 305 à 394 de la Moudawana) permet de calculer automatiquement les parts successorales selon la composition familiale du défunt. L'algorithme prend en compte les Fard, l'Asaba, et le Hajb.