Divorce pour chiqaq au Maroc : procédure, délais et droits

Le divorce pour chiqaq : la voie la plus empruntée au Maroc

Le divorce pour discorde (chiqaq) est, depuis l'entrée en vigueur du Code de la Famille (Moudawana, loi 70-03 promulguée par le dahir 1-04-22 du 3 février 2004), la procédure de dissolution du mariage la plus utilisée au Maroc. Selon les statistiques du Ministère de la Justice, plus de 60 % des demandes en divorce introduites devant les tribunaux de la famille relèvent de ce fondement, devant le divorce pour défaut d'entretien, le divorce pour cause de maladie et le divorce pour serment de continence.

Le chiqaq est encadré par les articles 94 à 97 de la Moudawana. Il permet à l'un ou l'autre des époux de solliciter le divorce lorsqu'il estime que la discorde entre eux est devenue telle que la poursuite de la vie commune est devenue impossible. À la différence de la répudiation (talâq) régie par les articles 114 et suivants et réservée à l'initiative du mari, le chiqaq est un divorce judiciaire accessible aux deux conjoints.

Le fondement légal : articles 94 à 97

L'article 94 ouvre la voie : « En cas de discorde (chiqaq) entre les époux, l'un d'eux peut demander au juge d'autoriser le divorce pour discorde ». La demande est introduite devant le tribunal de la famille du lieu de résidence du couple ou du domicile de l'épouse.

L'article 95 organise la phase de conciliation : le juge convoque les deux époux et tente de les réconcilier. S'il y a des enfants, le juge désigne deux arbitres (hakam) — un dans la famille de chaque époux — pour tenter une médiation. Les arbitres font rapport au juge sur l'origine du litige et les responsabilités de chacun.

L'article 96 prévoit que, si la conciliation échoue, le juge ordonne le divorce et fixe ses effets : paiement du don nuptial (taux) dû à l'épouse, pension alimentaire pendant la période de viduité ('idda), pension pour les enfants, garde des enfants (hadhana), droit de visite et d'hébergement.

L'article 97 apporte une garantie importante : si le juge constate que la discorde est imputable à l'un des époux, il peut condamner celui-ci à verser à l'autre des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cette disposition met fin à l'ancien déséquilibre where la répudiation unilatérale du mari laissait l'épouse sans recours.

La procédure pratique, étape par étape

1. Dépôt de la requête

La demande est déposée au greffe du tribunal de la famille. Les pièces à fournir sont :

• L'acte de mariage (adoulaire) ;
• La copie de la carte nationale d'identité du demandeur ;
• Le livret de famille ou les actes de naissance des enfants s'il y en a ;
• Un certificat médical si l'un des époux invoque une maladie ;
• Toutes pièces justifiant les revenus et charges (pour la fixation de la pension).

2. Audience de conciliation

Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de l'introduction de la demande. L'audience se tient à huis clos. Le juge entend séparément les époux, puis conjointement, et tente une conciliation.

En cas d'échec — qui est statistiquement le cas dans la grande majorité des dossiers — le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation et désigne, le cas échéant, les deux arbitres.

3. Mission des arbitres

Les arbitres disposent d'un délai qui ne peut excéder 30 jours, renouvelable une fois. Ils auditionnent les époux, les témoins, et tentent une médiation. Ils dressent un rapport circonstancié sur :

• Les causes du litige ;
• L'époux qui en porte la responsabilité principale ;
• Les propositions de règlement.

4. Jugement de divorce

Si la conciliation définitive échoue, le juge rend un jugement de divorce pour chiqaq. Le jugement fixe :

• Le versement du taux (don nuptial) restant dû à l'épouse (article 94, combiné aux articles 47 à 51 de la Moudawana) ;
• La pension alimentaire de la 'idda (période de viduité de 3 cycles menstruels, article 138) ;
• La pension alimentaire des enfants (articles 198 à 203) ;
• La garde (hadhana) des enfants selon l'ordre de priorité de l'article 171 ;
• Le droit de visite de l'époux non gardien (article 175) ;
• Les dommages-intérêts éventuels (article 97).

5. Homologation et transcription

Le jugement de divorce pour chiqaq doit être homologué par les deux adouls qui établissent l'acte de divorce. Cet acte est ensuite transmis au tribunal pour transcription sur les registres de l'état civil (article 130 de la Moudawana). C'est la transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.

Les délais à retenir

| Étape | Délai légal | |---|---| | Convocation à l'audience de conciliation | 30 jours max | | Mission des arbitres | 30 jours renouvelables une fois | | Total théorique avant jugement | 60 à 90 jours | | Délai réel observé | 4 à 9 mois selon les juridictions | | Voie de recours (appel) | 30 jours à compter de la signification |

Les droits attachés au divorce pour chiqaq

Pour l'épouse

• Le paiement du taux restant dû (article 94) ;
• La pension de viduité pendant la 'idda ;
• La garde des enfants en priorité tant qu'ils n'ont pas atteint 15 ans (article 171) ;
• Les dommages-intérêts si la discorde est imputable au mari (article 97) ;
• La conservation des biens propres et des biens acquis pendant le mariage à titre personnel.

Pour l'époux

• Le droit de visite et d'hébergement (article 175) ;
• La demande de garde après 15 ans si l'enfant choisit le père (article 166) ;
• La récupération des biens personnels et créances contre l'épouse.

Pour les enfants

• La pension alimentaire à la charge du père, calculée selon les revenus de celui-ci (article 198) ;
• La continuation des dépenses d'entretien et d'éducation jusqu'à la majorité ou la fin des études.

Les pièges à éviter

1. Ne pas se présenter à l'audience de conciliation peut être interprété comme un désintérêt et entraîner des décisions défavorables par défaut.
2. Accepter une conciliation forcée sans conseil juridique expose à renoncer à des droits (pension, taux).
3. Négliger la preuve des revenus du conjoint prive le juge des éléments pour fixer la pension à un niveau adéquat.
4. Oublier de demander l'exécution provisoire : sans cette demande, le jugement n'est pas exécutoire pendant le délai d'appel.

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.