Loi 02-03 sur les étrangers

Présentation de la Loi 02-03 sur l'entrée et le séjour des étrangers

La Loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, a été promulguée par le Dahir n° 1-03-196 du 11 septembre 2003 (Bulletin Officiel n° 5162 du 20 novembre 2003). Elle a remplacé le Dahir du 15 novembre 1933 sur la police des étrangers, et a modernisé le cadre juridique marocain dans un contexte de montée de l'immigration sub-saharienne et de pression migratoire européenne. La loi a été réformée en 2013-2014 pour régulariser les migrants en situation irrégulière, à la suite des recommandations du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH).

Structure

La Loi 02-03 comprend 67 articles répartis en 6 titres :

• Titre I : De l'entrée au Maroc (articles 1-9) ;

• Titre II : Du séjour au Maroc (articles 10-26) — visas, cartes de séjour, cartes de résidence ;

• Titre III : De l'émigration et de l'immigration irrégulières (articles 27-45) ;

• Titre IV : De l'éloignement (articles 46-54) — reconduite à la frontière, expulsion ;

• Titre V : Des étrangers en situation irrégulière et de la régularisation (articles 55-60) ;

• Titre VI : Dispositions diverses et finales (articles 61-67).

Entrée et séjour

L'entrée au Maroc est soumise à la présentation d'un passeport valide et, le cas échéant, d'un visa (article 2). Les ressortissants de plusieurs pays (UE, États-Unis, Canada, etc.) sont dispensés de visa pour les séjours inférieurs à 90 jours. Pour les séjours longs, une carte d'immatriculation (carte de séjour) est délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale (article 13).

Les principales catégories de cartes de séjour sont :

• Carte d'immatriculation : valable 10 ans, renouvelable (article 17) ;

• Carte de résidence : valable 10 ans, renouvelable, accordée aux étrangers justifiant d'une résidence régulière depuis 5 ans (article 20) ;

• Carte de séjour temporaire : valable 1 à 4 ans, selon les cas (étudiants, salariés, visiteurs) (article 17).

Lien avec le droit du travail

L'étranger qui souhaite exercer une activité salariée au Maroc doit obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère de l'Emploi (article 18). Cette autorisation est subordonnée à la vérification qu'aucun Marocain ne peut occuper le poste. Les conventions bilatérales (notamment avec la France, l'Espagne et le Québec) facilitent la délivrance des autorisations.

L'immigration irrégulière

La Loi 02-03 réprime l'émigration irrégulière (article 27) et l'immigration irrégulière (article 28). Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 6 mois de prison et 20 000 dirhams d'amende. L'aide à l'immigration irrégulière est punie de peines plus lourdes : 5 à 10 ans de prison et amendes importantes (articles 33-35).

L'éloignement

Le procureur du Roi peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière (article 46). L'expulsion est prononcée par le Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission d'expulsion (article 49). Elle ne peut concerner :

• un étranger marié depuis au moins 1 an à une Marocaine ;

• un étranger père d'un enfant marocain mineur ;

• un étranger résidant régulièrement depuis plus de 15 ans au Maroc.

La régularisation de 2014

À la suite des recommandations du CNDH (septembre 2013), une campagne de régularisation exceptionnelle a été organisée en 2014. Plus de 25 000 étrangers ont été régularisés, principalement des Sub-Sahariens et des Syriens. Une deuxième campagne a eu lieu en 2016-2017. Ces régularisations s'inscrivent dans une nouvelle politique migratoire marocaine fondée sur l'humanisme et l'intégration.

Évolutions récentes

La Loi 02-03 a été modifiée par la Loi 79-16 du 22 août 2016 (renforcement des droits des migrants réguliers) et la Loi 51-17 du 19 décembre 2018 (extension de l'accès à la santé, à l'éducation et au travail pour les étrangers réguliers). Une nouvelle révision est en cours pour transposer la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et créer un statut de protection subsidiaire.

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