Droit fiscal au Maroc

L'Impôt sur le Revenu (IR) est régi par les articles 73 à 121 du CGI. Il s'applique aux revenus des personnes physiques, des sociétés de personnes (SNC, SCS), et des sociétés non passibles de l'IS (associations, etc.). L'IR est annuel et déclaratif.

Les catégories de revenus imposables (art. 75) :

Revenus salariaux et assimilés (art. 75 à 88)

Revenus professionnels (art. 89 à 109)

Revenus et profits fonciers (art. 110 à 121-III)

Revenus et profits de capitaux mobiliers (art. 121-IV)

Revenus agricoles (art. 121-V, exonérés jusqu'en 2027)

Le barème IR 2025 (art. 94 CGI, modifié par LF 2025) pour les revenus salariaux et professionnels :

Tranche annuelle (MAD)Taux

|---|---|

0 - 30 0000 % 30 001 - 50 00010 % 50 001 - 100 00020 % 100 001 - 150 00030 % 150 001 - 200 00034 % Au-delà de 200 00038 %

Une déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels (art. 75) s'applique aux revenus salariaux, plafonnée à 30 000 MAD/an. La déduction pour situation familiale (art. 95) : 2 500 MAD/an pour le conjoint, 3 000 MAD/an pour le premier enfant, 3 600 MAD pour le 2e, 4 200 MAD pour le 3e, 4 800 MAD pour le 4e, 5 400 MAD pour le 5e et 6e.

Les cotisations CNSS et AMO sont déductibles du revenu imposable (art. 75). Les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 55 % sur la part transférée au Maroc (art. 86), et de 40 % sinon. Les retraités étrangers installés au Maroc bénéficient d'un abattement de 80 % (art. 86-IV, dispositif "Retraite sans souci").

La déclaration se fait en ligne sur le portail SimpLR de la DGI, avant le 1er mars pour les salaires, le 1er avril pour les professionnels, le 1er juin pour les revenus fonciers. Les revenus globaux inférieurs à 30 000 MAD/an sont dispensés de déclaration.

Le paiement se fait en trois tiers (art. 110) : 30 % avant le 31 mars, 30 % avant le 30 juin, 40 % avant le 30 septembre. Le solde (ou le remboursement) est régularisé après dépôt de la déclaration annuelle.

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est régi par les articles 124 à 191 du CGI. Il s'applique aux sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS), aux établissements publics, aux fondations, et aux GIE. Le taux normal d'IS au Maroc est de 31 % en 2025 (art. 124 CGI).

Les taux réduits d'IS (art. 124 CGI, LF 2025) :

10 % : entreprises exportatrices (réduit à 50 % du bénéfice à partir de la 6e année)

17,5 % : entreprises artisanales, entreprises installées dans les zones franches (5 premières années), société de construction immobilière à coût social

20 % : entreprises implantées dans les provinces du Sud (Laâyoune, Dakhla, etc.), sociétés minières

10 % (5 ans) puis 17,5 % (5 ans) puis 20 % : entreprises installées en zone franche d'exportation (Tanger Med, Casablanca Finance City, etc.)

La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices est due par les sociétés dont le bénéfice fiscal dépasse 5 millions MAD (art. 244-IX CGI, instaurée en 2022). Le taux est progressif :

5 à 15 millions MAD : 1,5 %

15 à 40 millions MAD : 2,5 %

40 à 100 millions MAD : 3,5 %

Au-delà de 100 millions MAD : 4,5 %

La minimum d'IS (art. 144) est de 0,5 % du chiffre d'affaires brut (1 % pour les entreprises de services, 0,25 % pour les constructeurs immobiliers). Le minimum d'IS est dû même en l'absence de bénéfice. Il est plafonné à 3 000 MAD pour les entreprises dont le CA < 2 millions MAD.

Les retenues à la source (art. 156 à 170) sont imposées au payeur sur certains revenus :

4 % : marchés publics

5 % : honoraires de professions libérales

10 % : dividendes

15 % : produits de placements à revenu fixe

20 % : jetons de présence

Les amortissements (art. 122 à 122-IV) : linéaire, dégressif (art. 122-III), accéléré pour certaines acquisitions. La provision pour investissement (art. 122-IV) : les entreprises peuvent constituer une provision exonérée d'IS, utilisée dans les 3 ans pour l'acquisition d'équipements.

Les reports déficitaires (art. 122-V) : les déficits sont reportables sur les 4 exercices suivants (art. 122-V). Le report en avant est limité au montant du bénéfice fiscal de l'exercice, plafonné à 70 % du bénéfice.

La déclaration se fait en ligne (Simp-IS) avant le 31 mars de l'année suivante. Les acomptes (art. 169) : 4 acomptes trimestriels de 25 % de l'IS de l'année précédente, payables avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est régie par les articles 192 à 282 du CGI. C'est un impôt sur la consommation, supporté par le consommateur final mais collecté par les entreprises. Le Maroc a adopté une TVA unique depuis 1986, en remplacement de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les taux de TVA (art. 198 CGI, LF 2025) :

Taux normal : 20 % (la grande majorité des biens et services)

Taux réduit 14 % : transport de voyageurs, thé, café, bière, vins

Taux réduit 10 % : eau, électricité, gaz, fuel, huiles alimentaires, sucre, médicaments, conserves de poissons, hôtellerie, restauration

Taux réduit 7 % : médicaments remboursables, lait en poudre, conserves de sardines, achat de fioul pour la pêche côtière

Taux super-réduit 2,5 % : honoraires des avocats, notaires, adouls (Loi de Finances 2014)

Taux 0 % : exportations, services rendus aux entreprises étrangères, opérations en zone franche

La réforme TVA 2024 (LF 2024-2025) introduit progressivement la TVA unique à 20 %, avec suppression des taux réduits sur 3 ans. Les produits de première nécessité (pain, farine, lait) restent exonérés.

Les opérations exonérées (art. 196) : ventes de produits agricoles (jusqu'en 2027), ventes de biens d'occasion, opérations bancaires (taxe spécifique), opérations d'assurance (taxe spécifique).

Le seuil d'assujettissement (art. 198) : toute personne réalisant un CA supérieur à 500 000 MAD/an est obligatoirement assujettie. En dessous, l'option est possible.

La déclaration se fait mensuellement (avant le 20 du mois suivant) pour les entreprises dont le CA > 1 million MAD, et trimestriellement pour les autres. Le paiement se fait par virement bancaire ou télé-règlement.

Le régime de la retenue à la source (art. 200) : pour les marchés publics, la TVA est retenue à la source par l'État (1,2 % du montant TTC, considéré comme TVA encaissée). Pour les marchés privés, la TVA est collectée directement par l'entreprise.

La récupération de la TVA sur les achats : la TVA déductible sur les achats B2B est récupérée par imputation sur la TVA collectée. Le crédit de TVA (art. 208) : si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le solde est reportable sur le mois suivant. Le remboursement est possible après 24 mois de crédit (art. 209).

Les opérations imposables sont définies à l'article 196. La base imposable comprend le prix, les frais accessoires, et les taxes (sauf la TVA elle-même).

Les droits d'enregistrement sont régis par les articles 129 à 187 du CGI. Ils sont dus sur certains actes et mutations à titre onéreux ou gratuit. Le taux varie selon la nature de l'opération.

Les principaux taux :

Vente d'immeuble : 4 % si valeur < 350 000 MAD, 6 % au-delà (art. 132 CGI)

Vente de fonds de commerce : 4 % (art. 133)

Apport en société : 0,5 % (art. 135)

Mutation à titre gratuit (donation) : 0,5 % en ligne directe, 1,5 % entre conjoints, 4 % entre frères/sœurs, 10 % entre non-parents (art. 137)

Partage : 1 % (art. 138)

Bail d'habitation : 1 % du loyer annuel (art. 140)

Bail commercial : 1 % du loyer annuel + 0,5 % du pas-de-porte (art. 140)

Contrat de mariage : 200 MAD forfaitaire (art. 145)

Hypothèque : 0,5 % du montant garanti (art. 148)

Mainlevée d'hypothèque : 200 MAD forfaitaire (art. 149)

Acte de société : 1 000 MAD forfaitaire (art. 150)

La taxe sur les profits fonciers (art. 121-III) : sur les profits immobiliers réalisés lors de la vente d'un immeuble. Le taux est de 20 % du profit, avec abattements en fonction de la durée de détention :

Moins de 2 ans : 20 % du profit

2 à 4 ans : 20 % du profit (avec abattement de 25 %)

4 à 6 ans : 20 % du profit (avec abattement de 50 %)

Plus de 6 ans : exonération totale (art. 121-III)

Le profit de capitaux mobiliers (art. 121-IV) : 15 % sur les gains de cession de valeurs mobilières (actions, obligations), avec abattement de 50 % pour les actions cotées en bourse détenues depuis plus de 5 ans.

La procédure d'enregistrement : l'acte doit être présenté à la Direction Générale des Impôts (DGI) dans les 30 jours de sa signature. Le paiement se fait en ligne ou au guichet. Un acte non enregistré dans les délais est frappé d'une pénalité de 15 % et d'intérêts de retard (5 % par mois, plafonnés à 50 %).

La conservation foncière : l'enregistrement est distinct de l'inscription à la Conservation Foncière (Tribunal de Première Instance), qui officialise le transfert de propriété. Les frais de conservation foncière sont de 1 % du prix de vente.

Les taxes locales sont régies par la Loi 47-06 du 2 avril 2007 (remplaçant la Loi 30-89). Elles sont perçues par les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes). Les principales taxes locales sont :

La Taxe d'Habitation (TH) (art. 4 à 14 Loi 47-06) : due par tout occupant d'un local d'habitation, propriétaire ou locataire. Le calcul se fait sur la valeur locative du bien, déterminée par la commission communale de recensement. Les taux sont :

- Locaux à usage d'habitation principale : 0 % (exonération totale depuis 2015, reconduite chaque année par LF)

- Locaux à usage d'habitation secondaire : taux progressif 20 % à 60 % selon la valeur locative (art. 6)

- Locaux à usage professionnel : 13,5 % à 30 % (art. 7)

La Taxe des Services Communaux (TSC) (art. 15 à 21) : due par les mêmes personnes que la TH. Taux : 10,80 % pour l'habitation principale, 22,68 % pour l'habitation secondaire, 14,60 % pour les locaux professionnels.

La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC) : 1 % du coût de la construction, payable avant la délivrance du permis d'habiter.

La Taxe de Séjour : due par les touristes dans les hôtels (10 à 30 MAD/nuit selon la catégorie).

La Taxe sur les Débits de Boissons : 5 % à 15 % selon la catégorie.

La Redevance d'Occupation du Domaine Public : pour les terrasses, enseignes, etc.

La Taxe sur les Surfaces Publicitaires : 50 à 200 MAD/m²/an.

L'exonération de la TH pour l'habitation principale est en vigueur depuis 2015 et reconduite chaque année par la Loi de Finances. Elle a été prolongée par la LF 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Les réductions de TH : biens situés dans les provinces du Sud (75 % de réduction), biens édifiés dans le cadre du programme social "Villes sans bidonvilles" (exonération 5 ans).

La déclaration de TH se fait par le propriétaire dans les 30 jours de l'acquisition, location, ou achèvement de la construction. Le recouvrement se fait par avis d'imposition adressé par la commune.

Le contentieux des taxes locales : réclamation préalable auprès du président de la commune dans les 30 jours de la réception de l'avis, puis recours devant le tribunal administratif (Loi 90-25) dans les 60 jours.

Le contrôle fiscal est régi par le Livre de Procédures Fiscales (LPF) annexé au CGI (art. 200 à 251). Il définit les modalités de contrôle, de rectification et de recouvrement des impôts.

Les formes de contrôle :

Le droit de communication (art. 201 LPF) : l'administration fiscale peut demander communication de documents aux contribuables, sans délai préalable.

Le droit de visite (art. 202) : permet aux agents assermentés de se rendre dans les locaux professionnels pour examiner les documents.

La vérification de comptabilité (art. 211 à 220) : examen approfondi de la comptabilité, avec envoi d'un avis de vérification 15 jours avant, présentation obligatoire de la charte du contribuable vérifié.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (art. 221 à 225) : pour les personnes physiques, contrôle global du train de vie.

La taxation d'office (art. 230 à 233) : en l'absence de déclaration ou de réponse à une demande, l'administration impose le contribuable.

La procédure de rectification (art. 220 à 230) :

Envoi d'une proposition de rectification (art. 220) motivée, indiquant les chefs de redressement et les sommes réclamées

Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre (art. 221)

En cas de réponse insuffisante, l'administration peut mettre en recouvrement

En cas d'accord, le contribuable paie dans les 30 jours

Le délai de prescription est de 4 ans (art. 232) à compter de l'année de l'exigibilité de l'impôt. En cas de déclaration déficiente ou d'activité occulte, le délai est porté à 10 ans (art. 233).

Les sanctions :

Intérêts de retard : 5 % par mois de retard, plafonnés à 25 % (art. 208)

Pénalité de 5 % à 100 % selon la nature de l'infraction (art. 232-1)

Pénalité pour manquement délibéré : 15 % (art. 232-1-II)

Pénalité pour manquement à une obligation de déclaration : 10 % (art. 232-1-III)

Pénalité pour activité occulte : 100 % (art. 232-1-IV)

Le droit à l'erreur (art. 232-1-V, instauré par LF 2019) : en cas d'erreur non intentionnelle corrigée spontanément, la pénalité est réduite à 5 %.

Les garanties du contribuable :

Charte du contribuable vérifié (art. 217) : doit être remise avec l'avis de vérification

Assistance d'un conseil (art. 218) : le contribuable peut se faire assister par un expert-comptable, avocat fiscaliste, ou toute personne de son choix

Délai de réponse de 30 jours minimum

Comité fiscal (art. 233-1) : recours possible en cas de désaccord persistant

Le recouvrement (art. 233 à 251) : les impôts sont recouvrés par voie de rôle (avis d'imposition) ou par retenue à la source. Le commandement (art. 240) précède les saisies. Les saisies peuvent porter sur les comptes bancaires, les meubles, les immeubles.

Le contentieux fiscal au Maroc suit une procédure spécifique décrite aux articles 233 à 251 du LPF (CGI). Il comprend trois phases successives : réclamation préalable, recours devant le tribunal administratif, pourvoi en cassation.

Phase 1 : Réclamation préalable (art. 233 à 236) :

Le contribuable doit saisir l'administration fiscale (DGI) dans un délai de 60 jours à compter de la mise en recouvrement

La réclamation est obligatoire avant tout recours juridictionnel

L'administration dispose de 6 mois pour répondre (art. 235)

En l'absence de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée rejetée (art. 235 al. 3)

En cas de rejet, le contribuable dispose de 30 jours pour saisir le tribunal

Phase 2 : Recours devant le tribunal administratif (art. 237 à 240) :

Compétence du tribunal administratif (Loi 90-25) du lieu du contribuable

Le délai de 30 jours court à compter de la notification de rejet ou de l'expiration du délai de 6 mois

Représentation par avocat obligatoire

Le juge peut condamner l'administration à restituer les sommes indûment perçues

Voies de recours : appel devant la cour administrative d'appel (30 jours), puis pourvoi en cassation devant la Cour Suprême (30 jours)

Phase 3 : Pourvoi en cassation :

Devant la Cour Suprême (chambre administrative)

Délai de 30 jours à compter de l'arrêt d'appel

La Cour ne juge que le droit, pas les faits

Le sursis de paiement (art. 239) : en cas de réclamation, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement s'il constitue des garanties (caution bancaire, hypothèque, dépôt d'argent). Le sursis couvre le principal mais pas les pénalités.

Le recours gracieux (art. 241 à 246) : indépendant du contentieux, il vise à demander la remise gracieuse des pénalités ou la remise totale/partielle de l'impôt. Il est adressé au Ministre des Finances. Le délai est d'un an à compter de la notification de l'impôt.

Le délai de prescription du recouvrement est de 4 ans (art. 232). L'administration doit recouvrer l'impôt dans ce délai, à défaut le contribuable est libéré.

Le comité fiscal (art. 233-1) : créé par LF 2019, il statue sur les désaccords persistants entre le contribuable et l'administration en matière de prix de transfert, d'évaluation d'actifs, de complexité juridique. Sa composition est tripartite : représentants de l'administration, professionnels (avocats, experts-comptables), et personnalités qualifiées.

Les alternatives au contentieux :

Transaction fiscale (art. 246) : accord amiable entre le contribuable et l'administration

Médiation fiscale : possible depuis 2018, encadrée par l'article 239-1

Arbitrage : rare en matière fiscale, mais possible en matière de prix de transfert (procédure ARC du CGI)