Procédure civile au Maroc

Les juridictions civiles au Maroc sont organisées en 3 degrés : les juridictions de premier degré, les cours d'appel, et la Cour de Cassation.

1. Les juridictions de premier degré :

Le Tribunal de Première Instance (TPI) : compétent en matière civile, commerciale (hors tribunal de commerce), pénale, sociale (hors tribunal social), et administrative (hors tribunal administratif). Le TPI a été institué par la Loi 8-08 de 2008 qui a fusionné les anciennes juridictions (juge de paix, tribunal de première instance). Il existe 81 TPI au Maroc.

Le Tribunal de Commerce (Loi 53-95 de 1997) : compétent pour les litiges commerciaux entre commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales, les procédures collectives. Il existe 8 tribunaux de commerce (Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir, Oujda, Laâyoune) + 5 chambres détachées.

Le Tribunal Administratif (Loi 90-25 de 1993) : compétent pour les recours contre les décisions de l'administration, les contrats administratifs, les litiges fiscaux, les recours en excès de pouvoir. Il existe 7 tribunaux administratifs (Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir, Oujda).

Le Tribunal de la Famille (Loi 70-03, Moudawana de 2004) : compétent pour le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde, la filiation, la Kafala, les successions. Intégré au TPI (chambre de la famille).

Le Tribunal Social (Loi 65-99, Code du Travail de 2003) : compétent pour les litiges individuels nés du contrat de travail. Intégré au TPI (chambre sociale).

Le Juge de Proximité (Loi 8-08 de 2008, réformé 2022) : compétent pour les petites affaires civiles (enjeu < 5 000 MAD), les contraventions, les affaires de loyer. Il existe 356 juges de proximité au Maroc.

2. Les cours d'appel :

9 cours d'appel : Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir, Oujda, Laâyoune, Béni Mellal

Compétentes pour les appels des TPI, tribunaux de commerce, tribunaux administratifs, tribunaux de la famille

Composées de chambres : civile, commerciale, sociale, familiale, criminelle, correctionnelle, administrative

3. La Cour de Cassation :

Située à Rabat, instituée en 1957

Juge en cassation les arrêts des cours d'appel (et certains jugements en dernier ressort)

Ne juge pas les faits, uniquement le droit (violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir)

Composée de 6 chambres : civile, commerciale, sociale, criminelle, administrative, constitutionnelle (cette dernière intégrée à la Cour Constitutionnelle depuis 2011)

180 magistrats environ

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ, art. 130 Constitution 2011) gère la carrière des magistrats (nomination, promotion, discipline). Il est présidé par le Roi et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées.

Les statistiques du Ministère de la Justice (2023) :

3,2 millions d'affaires pendantes au 31 décembre 2023

1,8 million de nouvelles affaires en 2023

62 % d'affaires civiles et commerciales

22 % d'affaires pénales

11 % d'affaires familiales

5 % d'affaires administratives

Durée moyenne d'une procédure civile : 24 mois en première instance, 36 mois avec appel, 48 mois avec cassation

La compétence d'une juridiction se détermine en fonction de deux critères : la compétence d'attribution (quel type de tribunal) et la compétence territoriale (quel tribunal géographiquement).

Compétence d'attribution :

Tribunal de Première Instance (TPI) : compétent pour toutes les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction (art. 1 Loi 8-08). C'est la juridiction de droit commun.

Tribunal de Commerce (art. 5 Loi 53-95) : compétent pour :

Les litiges entre commerçants (à raison de leur activité commerciale)

Les actes de commerce entre toute personne

Les sociétés commerciales (constitution, gestion, dissolution)

Les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre)

Les procédures collectives (Loi 73-15)

Seuil : pas de seuil minimum en valeur

Tribunal Administratif (art. 8 Loi 90-25) : compétent pour :

Les recours en annulation pour excès de pouvoir

Les recours en interprétation et appréciation de la légalité

Les litiges relatifs aux contrats administratifs

Les litiges fiscaux (sauf TVA et IS qui relèvent du juge judiciaire)

Les indemnités de l'État

Tribunal de la Famille (art. 4 Moudawana) : compétent pour :

Le mariage, le divorce, la séparation de corps

La pension alimentaire, la garde des enfants

La filiation, la reconnaissance, la Kafala

Les successions et testaments

La capacité juridique, la tutelle, la curatelle

Tribunal Social (art. 349 Code du Travail) : compétent pour :

Les litiges individuels nés du contrat de travail

Les litiges sur les salaires, heures sup, congés

Les licenciements abusifs

Les accidents du travail et maladies professionnelles

Juge de proximité (art. 1 Loi 8-08) : compétent pour :

Les affaires civiles jusqu'à 5 000 MAD d'enjeu

Les contraventions de police

Les affaires de loyer d'habitation (Loi 67-12)

Compétence territoriale :

En matière civile (art. 27 CPC) : le défendeur est attrait devant le tribunal de son domicile. Si le défendeur n'a pas de domicile connu, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile (art. 27 al. 2).

En matière commerciale (art. 28 CPC) : le défendeur est attrait devant le tribunal de son domicile commercial ou du lieu d'exécution du contrat.

En matière immobilière (art. 28 CPC) : compétence exclusive du tribunal du lieu de l'immeuble.

En matière délituelle (art. 29 CPC) : le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du dommage ou du lieu du fait générateur.

En matière de divorce (art. 86 Moudawana) : compétence du tribunal du domicile de l'épouse ou du domicile du mari.

En matière de travail (art. 349 Code du Travail) : compétence du tribunal du lieu de travail ou du domicile du salarié.

Les exceptions d'incompétence :

Le défendeur peut soulever l'incompétence dans sa première comparution (art. 33 CPC)

Le juge peut relever d'office son incompétence territoriale si l'enjeu est inférieur à 10 000 MAD (art. 33 al. 2)

En cas d'incompétence, le juge renvoie l'affaire devant le tribunal compétent (art. 35)

Le for légal (art. 27 CPC) ne peut être modifié par les parties que dans les contrats commerciaux (clause attributive de juridiction, art. 22 Code Commerce). En matière civile, la clause attributive de juridiction est interdite sauf en matière commerciale.

Les actes de procédure au Maroc sont régis par les articles 19 à 75 du CPC. Ils peuvent être rédigés en arabe (langue officielle de la justice, art. 5 de la Constitution) ou en français (art. 31 CPC, traduction possible).

1. L'assignation (art. 19 à 31 CPC) :

Acte par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le juge

Rédigée par un huissier de justice (ou avocat en matière commerciale)

Doit contenir : l'identité des parties, l'objet de la demande, le tribunal saisi, la date de l'audience, les moyens de fait et de droit, les pièces justificatives

Délai entre l'assignation et l'audience : 8 jours minimum (art. 22), réduit à 2 jours en référé (art. 149)

Signification à personne, à domicile, ou à étude d'huissier (art. 23 à 27)

2. La requête (art. 32 à 36 CPC) :

Acte unilatéral adressé au juge sans assignation de la partie adverse

Utilisée pour les procédures non contradictoires : injonction de payer, injonction de faire, référé, ordonnance sur requête

Présentée par un avocat (obligatoire pour le TPI et la cour d'appel)

3. La signification (art. 22 à 27 CPC) :

Acte par lequel un huissier notifie une décision de justice ou un acte de procédure

Doit être effectuée à personne en priorité

À défaut, à domicile (membre de la famille majeur)

À défaut, à résidence (concierge, voisin)

En cas d'impossibilité, à étude d'huissier (affichage à la porte du domicile pendant 15 jours)

4. La comparution (art. 37 à 50 CPC) :

Le défendeur comparaît à l'audience, seul ou assisté d'un avocat

La représentation par avocat est obligatoire devant le TPI pour les affaires supérieures à 5 000 MAD (art. 37)

Le défendeur peut présenter ses moyens de défense : exception de procédure, fin de non-recevoir, défense au fond, demande reconventionnelle

5. Les conclusions (art. 51 à 60 CPC) :

Acte écrit par lequel une partie présente ses arguments au juge

Doivent être signées par un avocat (sauf matière de proximité)

Doivent être communicables à la partie adverse (principe du contradictoire)

Le juge peut imposer un calendrier de procédure (Loi 33-11 de 2011 sur l'urgence)

6. L'expertise (art. 61 à 75 CPC) :

Le juge peut désigner un expert pour des questions techniques (construction, médecine, comptabilité)

L'expert est choisi sur une liste établie par le ministère de la Justice

L'expertise est contradictoire (les parties sont convoquées)

Le rapport d'expertise est déposé au greffe et communiqué aux parties

Les parties peuvent contester le rapport (art. 73)

Les délais de procédure :

Délai d'assignation : 8 jours (2 en référé)

Délai de conclusions : fixé par le juge (généralement 15 jours)

Délai de communication des pièces : immédiat

Délai de jugement : en principe 30 jours après les derniers débats (en pratique, plusieurs mois)

Les nullités de procédure (art. 76 à 80 CPC) :

Toute irrégularité de forme entache la procédure de nullité

La nullité doit être invoquée avant toute défense au fond (art. 76)

Le juge peut régulariser la nullité en invitant les parties à reprendre (art. 78)

Les nullités pour inobservation des formes substantielles sont d'ordre public

Les frais de procédure :

Droit de greffe : variable selon l'enjeu (50 à 5 000 MAD)

Frais d'huissier : 100 à 1 000 MAD par acte

Frais d'expertise : à la charge de la partie déboutée

Avocat : librement négocié (entre 3 000 MAD pour une simple consultation et 100 000+ MAD pour une affaire complexe)

L'assistance juridique (Loi 41-15 de 2016) : les personnes dont les revenus sont insuffisants peuvent bénéficier d'un avocat commis d'office et de la dispense des frais de procédure. La demande est adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.

L'audience et le jugement au Maroc sont régis par les articles 81 à 140 du CPC. L'audience est publique (art. 81), sauf en cas de huis clos décidé par le juge (mineurs, mœurs, secret bancaire).

1. Le déroulement de l'audience :

Ouverture par le greffier : « A l'audience, le juge entend les affaires inscrites au rôle »

Appel des causes : le greffier appelle les affaires dans l'ordre du rôle

Présentation des parties : avocats des deux parties

Plaidoiries : l'avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l'avocat du défendeur, puis réplique et duplique

Discussion : le juge peut poser des questions

Délibéré : le juge se retire pour délibérer (en principe 30 jours, en pratique plusieurs mois)

Prononcé : le jugement est prononcé en audience publique

2. Le jugement (art. 88 à 110 CPC) :

Doit être écrit (art. 88)

Doit contenir : l'identité des parties, l'exposé des prétentions, la motivation, le dispositif

La motivation (art. 89) est obligatoire : le juge doit répondre à tous les moyens des parties

Le dispositif (art. 90) : partie qui décide (condamnation, rejet, etc.)

Signé par le juge et le greffier

Notifié aux parties par signification d'huissier (art. 110)

3. Les types de jugements :

Jugement contradictoire : rendu en présence des deux parties

Jugement par défaut : rendu contre un défendeur qui n'a pas comparu

Jugement réputé contradictoire : rendu contre un défendeur qui a comparu puis ne s'est pas représenté

Ordonnance de référé (art. 148 à 155) : décision provisoire en cas d'urgence

Ordonnance sur requête (art. 156 à 162) : décision unilatérale sans débats

Jugement avant faire droit : statue sur la compétence, la recevabilité, sans juger au fond

Jugement au fond : statue sur le mérite de l'affaire

4. La transcription et la publicité :

Le jugement est transcrit sur le registre du greffe (art. 100)

Une expédition est délivrée aux parties (art. 102)

Les jugements sont publiés (anonymisés) sur le site du Ministère de la Justice

La Cour de Cassation publie ses arrêts dans le Bulletin de la Cour Suprême

5. L'exécution provisoire :

Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement, malgré l'appel (art. 113 à 119)

L'exécution provisoire est de droit en matière de salaire (art. 113 al. 2)

Elle peut être révoquée par le juge d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

6. Les voies de recours ordinaires :

L'opposition (art. 121 to 130) : contre les jugements par défaut, dans les 15 jours de la signification

L'appel (art. 131 to 143) : dans les 30 jours de la signification, pour les jugements supérieurs à 5 000 MAD (art. 132)

Le pourvoi en cassation (art. 144 to 153) : dans les 30 jours de l'arrêt d'appel, uniquement pour violation de la loi

7. Les voies de recours extraordinaires :

La tierce opposition (art. 154 to 158) : par une personne qui n'a pas été partie au procès

La requête civile (art. 159 to 168) : pour vice de procédure ou violation de la loi

Le pourvoi en révision (art. 169 to 175) : pour découverte d'une pièce décisive

8. La force de la chose jugée :

Le jugement devient définitif après expiration des délais de recours

Il a l'autorité de la chose jugée (art. 178) : la même affaire ne peut être rejugée

L'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif, pas à la motivation

9. Les délais de jugement :

En pratique, le délai entre l'assignation et le jugement est de 12 à 24 mois en première instance

En appel : 18 à 36 mois

En cassation : 24 à 48 mois

Le plan d'urgence (Loi 33-11 de 2011) a introduit des objectifs de célérité, avec calendrier de procédure imposé par le juge

Le juge peut rendre une ordonnance de clôture (art. 86 CPC) qui marque la fin des débats et le début du délibéré. Cette ordonnance est inscrite au dossier et empêche toute nouvelle conclusion.

Les voies de recours au Maroc sont régies par les articles 121 à 175 du CPC. Elles permettent de contester une décision de justice. On distingue les voies de recours ordinaires (ouverture au demandeur et au défendeur) et les voies de recours extraordinaires (réservées à des cas particuliers).

Voies de recours ordinaires :

1. L'opposition (art. 121 à 130 CPC) :

Contre les jugements par défaut (rendus contre un défendeur qui n'a pas comparu)

Permet de faire rejuger l'affaire par le même tribunal

Délai : 15 jours à compter de la signification (art. 122)

Pas de condition d'enjeu

Le jugement rendu sur opposition est réputé contradictoire (art. 128)

2. L'appel (art. 131 à 143 CPC) :

Permet de faire rejuger l'affaire par la cour d'appel en fait et en droit

Délai : 30 jours à compter de la signification (art. 132)

Condition d'enjeu : appel possible uniquement si la valeur litigeuse dépasse 5 000 MAD (art. 132)

Pour les matières non pécuniaires (divorce, etc.), l'appel est toujours possible

L'appel peut être principale (par le demandeur initial) ou incidente (par le défendeur, dans les 15 jours après l'appel principale)

L'appel peut porter sur tout ou partie du jugement (art. 135)

3. Le pourvoi en cassation (art. 144 à 153 CPC) :

Contre les arrêts d'appel et certains jugements en dernier ressort

La Cour de Cassation ne juge pas les faits, uniquement le droit (art. 145) :

Violation de la loi

Incompétence d'attribution

Excès de pouvoir

Vice de procédure

Défaut de base légale

Contradiction de motifs

Délai : 30 jours à compter de la signification de l'arrêt (art. 146)

Représentation par avocat à la Cour de Cassation obligatoire (art. 147)

La Cour peut casser l'arrêt (renvoi devant une autre cour d'appel) ou rejeter le pourvoi

Si la cassation est sans renvoi, l'affaire est définitivement tranchée (art. 151)

Voies de recours extraordinaires :

4. La tierce opposition (art. 154 à 158 CPC) :

Ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au procès et qui y a un intérêt

Permet de faire rejuger l'affaire contre le demandeur et le défendeur initiaux

Délai : 30 ans (prescription de l'action en exécution)

Le tiers opposant doit prouver que le jugement lèse ses droits

5. La requête civile (art. 159 à 168 CPC) :

Ouverte au procureur général et aux parties

Permet de demander à la Cour de Cassation d'annuler un arrêt pour :

Dol (art. 160)

Faux (art. 161)

Pièces retenues décisives (art. 162)

Jugement rendu sur pièces reconnues fausses (art. 163)

Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice (art. 164)

6. Le pourvoi en révision (art. 169 à 175 CPC) :

Ouverte à la partie qui a perdu

Permet de demander la révision d'un jugement définitif pour :

Découverte d'une pièce décisive retenue par l'adversaire

Condamnation obtenue par un faux

Condamnation fondée sur un faux témoignage

Délai : 30 jours à compter de la découverte du vice

7. Le recours en rétractation (art. 175-1 à 175-5 CPC, ajouté par Loi 33-11) :

Contre les jugements rendus en l'absence d'une partie qui n'a pas été régulièrement convoquée

Délai : 15 jours à compter de la connaissance du jugement

L'effet suspensif :

L'appel et l'opposition sont susceptifs d'avoir effet suspensif (art. 137 CPC)

L'effet suspensif empêche l'exécution du jugement pendant la durée du recours

Le juge peut décider de l'exécution provisoire (art. 113 à 119) : dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet suspensif

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif (art. 148), sauf si le premier président de la Cour de Cassation en décide autrement (art. 148 al. 2).

Les frais de recours :

Droit de greffe : 200 à 2 000 MAD selon l'enjeu

Avocat à la cour d'appel : 5 000 à 50 000 MAD

Avocat à la Cour de Cassation : 10 000 à 100 000 MAD

En cas de perte, l'appelant est condamné aux dépens et éventuellement à des dommages-intérêts pour appel abusif (art. 143)

Le pourvoi abusif est sanctionné : la Cour de Cassation peut condamner le demandeur à une amende civile de 1 000 à 10 000 MAD (art. 153) et à des dommages-intérêts.

L'exécution forcée au Maroc est régie par les articles 425 à 537 du CPC. Elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire de forcer le débiteur à exécuter son obligation.

1. Les titres exécutoires (art. 425 CPC) :

Les jugements et arrêts des juridictions de droit commun

Les actes notariés (Adouls et notaires) comportant obligation de payer

Les lettres de change, billets à ordre et chèques acceptés par le tiré

Les décisions arbitrales homologuées

Les actes étrangers revêtus de l'exequatur

2. La signification du titre exécutoire (art. 426 CPC) :

Le titre doit être signifié au débiteur par huissier de justice

La signification contient commandement de payer ou de faire

Le débiteur dispose d'un délai de 7 jours pour s'exécuter volontairement (art. 427)

À défaut, l'huissier peut procéder à la saisie

3. La saisie-exécution (art. 432 à 471 CPC) :

Porte sur les meubles corporels du débiteur (mobilier, véhicule, marchandises)

Procédure :

1. Commandement signifié au débiteur

2. Saisie : l'huissier dresse un procès-verbal de saisie, les biens sont inventoriés

3. Vente aux enchères publiques après un délai de 30 jours

4. Distribution du produit de la vente entre les créanciers

Les biens insaisissables (art. 466) : lit de dormeur, linge, ustensiles de cuisine nécessaires, objets de culte, outils de travail (sauf montant > 5 000 MAD), biens de famille (épouse, enfants)

4. La saisie-attribution (art. 488 à 499 CPC, Loi 33-11 de 2011) :

Porte sur les créances du débiteur (comptes bancaires, créances clients)

L'huissier signifie la saisie à la banque ou au tiers débiteur

La banque doit bloquer le compte et informer le saisi dans les 8 jours

La somme saisie est attribuée au créancier saisissant

Le solde bancaire insaisissable : 5 000 MAD minimum (art. 497 al. 2)

5. La saisie-vente (art. 432 à 471 CPC) :

Porte sur les immeubles du débiteur

Procédure longue : commandement, publication, saisie, vente aux enchères, adjudication

Délai minimum : 6 mois

Le produit de la vente est réparti entre les créanciers inscrits (art. 459)

6. La saisie-appréhension (art. 501 à 510 CPC) :

Porte sur les meubles incorporels (droits d'auteur, parts sociales, actions)

L'huissier signifie la saisie à la société ou à l'organisme détenteur des titres

7. La saisie des rémunérations (art. 481 à 488 CPC) :

Porte sur les salaires du débiteur

L'huissier signifie la saisie à l'employeur du débiteur

L'employeur doit verser au créancier la portion saisissable du salaire

Le quotient insaisissable : minimum de 5 000 MAD/mois (art. 486)

Le barème de la portion saisissable (art. 486) :

1/20 du salaire entre 5 000 et 10 000 MAD

1/10 entre 10 000 et 20 000 MAD

1/5 entre 20 000 et 40 000 MAD

1/4 au-delà de 40 000 MAD

Plafond : 75 % du salaire saisi

8. L'expulsion (art. 511 to 537 CPC) :

Suite à un jugement d'expulsion (bail, saisie-vente immobilière)

Commandement de quitter les lieux signifié par huissier

Délai de 2 mois à compter du commandement (art. 514)

L'expulsion est effectuée par huissier, en présence du représentant du procureur du roi et de la force publique

Le juge peut accorder des délais de grâce (max 6 mois) en considération de la situation du débiteur (art. 516)

9. L'astreinte (art. 470-1 à 470-5 CPC) :

Mécanisme par lequel le juge condamne le débiteur à payer une somme par jour de retard

Permet de forcer l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire

Le juge fixe le montant de l'astreinte (généralement 100 à 1 000 MAD/jour)

L'astreinte est définitivement acquise au créancier après exécution

10. L'inexécution :

En cas d'impossibilité d'exécuter, le créancier peut demander des dommages-intérêts au débiteur

En cas de faute de l'huissier, responsabilité civile et disciplinaire

En cas de faute du juge, recours devant la Cour de Cassation

Les frais d'exécution :

Frais d'huissier : 200 à 2 000 MAD selon la saisie

Frais de transport, de garde, de vente : à la charge du débiteur

En cas de saisie-vente : frais de publicité, d'enchères

L'article 427 du CPC prévoit un délai de 7 jours entre le commandement et la saisie. Ce délai peut être réduit à 2 jours en cas d'urgence (art. 427 al. 2).

La prescription de l'action en exécution est de 30 ans (art. 178 CPC) à compter du prononcé du jugement.

Les saisies au Maroc sont régies par le Code de Procédure Civile (art. 432 à 510) et des lois spéciales. Elles permettent au créancier de saisir les biens du débiteur pour satisfaire sa créance.

1. La saisie-conservatoire (art. 487-1 à 487-8 CPC, Loi 33-11 de 2011) :

Saisie préventive, avant obtention d'un titre exécutoire

Permet de bloquer les biens du débiteur en attendant le jugement

Conditions (art. 487-1) :

Créance exigible et fondée en apparence

Autorisation du juge des référés (sauf cas d'urgence)

Peut porter sur tous types de biens (meubles, comptes bancaires, créances)

Le créancier doit intenter l'action au fond dans les 30 jours (art. 487-5)

2. La saisie-attribution (art. 488 à 499 CPC) :

Porte sur les créances du débiteur (comptes bancaires, créances clients)

Procédure :

1. Acte de saisie signifié par huissier à la banque ou au tiers débiteur

2. La banque bloque les comptes dans les 24 heures

3. Dénonciation au débiteur dans les 8 jours

4. Le débiteur peut contester dans les 15 jours (art. 491)

5. À défaut de contestation, la somme est attribuée au créancier

Le solde bancaire insaisissable : 5 000 MAD minimum (art. 497)

3. La saisie-rémunération (art. 481 à 488 CPC) :

Porte sur les salaires et traitements

Procédure :

1. Signification à l'employeur par huissier

2. L'employeur verse mensuellement au créancier la portion saisissable

3. L'employeur doit informer le salarié dans les 8 jours

Barème (art. 486) :

Jusqu'à 5 000 MAD : insaisissable

5 000 à 10 000 MAD : 1/20 (5 %)

10 000 à 20 000 MAD : 1/10 (10 %)

20 000 to 40 000 MAD : 1/5 (20 %)

Au-delà de 40 000 MAD : 1/4 (25 %)

Plafond : 75 % du salaire

Le salaire est cumulable avec d'autres saisies, mais le total ne peut dépasser 75 %

4. La saisie-vente (art. 432 to 471 CPC) :

Porte sur les meubles corporels (mobilier, véhicules, marchandises)

Procédure :

1. Commandement signifié 7 jours avant la saisie

2. Procès-verbal de saisie : inventaire des biens par l'huissier

3. Garde des biens : le débiteur reste gardien, ou un tiers est désigné

4. Vente aux enchères publiques après 30 jours de publicité

5. Adjudication : le plus offrant emporte les biens

6. Distribution du prix entre les créanciers

Les biens insaisissables (art. 466) :

Lit de dormeur, linge de maison

Ustensiles de cuisine nécessaires

Objets de culte

Outils de travail (sauf valeur > 5 000 MAD)

Vivres nécessaires au débiteur et à sa famille pour 1 mois

5. La saisie-immobilière (art. 432 to 471 CPC) :

Porte sur les immeubles du débiteur

Procédure plus longue (6 à 12 mois) :

1. Commandement de payer signifié

2. Publication au Bureau des Hypothèques

3. Saisie de l'immeuble

4. Enquête sur la valeur de l'immeuble

5. Vente aux enchères publiques

6. Adjudication au plus offrant

7. Purge des hypothèques

Le prix est réparti selon l'ordre des privilèges et hypothèques (art. 459)

6. La saisie-appréhension (art. 501 to 510 CPC) :

Porte sur les meubles incorporels (parts sociales, actions, droits d'auteur)

Procédure :

1. Signification à la société ou à l'organisme détenteur des titres

2. La société bloque les titres

3. Vente des titres en bourse ou de gré à gré

7. La saisie des droits d'auteur (Loi 2-00) :

Procédure spécifique aux revenus d'auteur (livres, musique, films)

Signification à la SACEM, SCAM, ou autres sociétés de perception

8. La saisie des sommes dues par l'État (art. 510 CPC) :

Saisie des créances du débiteur sur l'État (marchés publics, subventions)

Signification au Ministère des Finances

9. La saisie des marchandises en douane (Code des Douanes) :

Procédure spécifique aux marchandises en douane

Signification à l'Administration des Douanes

L'ordre des saisies :

Lorsque plusieurs créanciers saisissent le même bien, l'ordre des privilèges détermine qui est payé en premier :

1. Frais de justice (superprivilège)

2. Salaires et indemnités de licenciement (superprivilège, art. 588 Code Travail)

3. CNSS et AMO (privilège)

4. Trésor public (privilège général)

5. Créanciers hypothécaires (selon l'ordre d'inscription)

6. Créanciers chirographaires (au marc le franc)

Les voies de recours contre une saisie :

Contestation devant le juge de l'exécution (art. 487-7) dans les 15 jours

Mainlevée en cas d'irrégularité ou de paiement

Rétractation en cas de dol

Le juge de l'exécution (JEX, art. 487-9 CPC) : magistrat du TPI chargé de trancher les difficultés d'exécution. Il peut ordonner la mainlevée, fixer des délais de grâce, ou statuer sur les contestations.

Les frais de saisie :

Huissier : 200 à 2 000 MAD

Publicité (saisie-vente) : 500 à 2 000 MAD

Garde des biens : variable selon la durée

Avocat (si contestation) : 5 000 à 20 000 MAD

La prescription de l'action en saisie est de 30 ans (art. 178 CPC), à compter du prononcé du jugement qui sert de titre exécutoire.