Droit bancaire au Maroc

Bank Al-Maghrib (BAM) est la banque centrale du Maroc, créée par le Dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 (loi sur la banque centrale), modifié par la Loi 40-17 de 2019 (Statut de la Banque Centrale). Elle a succédé à la Banque d'État du Maroc (créée en 1907 par le Protocole d'Algésiras).

Les missions de Bank Al-Maghrib (art. 6 Loi 40-17) :

Définir et conduire la politique monétaire : fixation du taux directeur (actuellement 2,50 % depuis juin 2022), opérations d'open market, réserves obligatoires

Veiller à la stabilité financière : supervision des banques, surveillance macro-prudentielle

Émettre la monnaie fiduciaire : billets et pièces (en dirhams MAD)

Gérer les réserves de change : environ 350 milliards MAD (août 2024)

Superviser les établissements de crédit : agrément, contrôle, sanctions

Veiller au bon fonctionnement du système de paiement : compensation, RTGS,-mobile payment

Conseiller le gouvernement : avis sur les projets de loi économique

Les instruments de la politique monétaire :

Taux directeur : 2,50 % (avances à 7 jours)

Taux de prêt à 24 heures : 2,00 %

Taux de prise en pension : 3,00 %

Réserves obligatoires : 4 % des dépôts (en dirhams), 30 % en devises

Opérations d'open market : achat/vente de bons du Trésor

Les pouvoirs de supervision de Bank Al-Maghrib (art. 50 à 70 Loi 103-12) :

Agrément des établissements de crédit (art. 50)

Contrôle sur place : inspections annuelles

Contrôle sur pièces : analyse des documents comptables et prudentiels

Sanctions : avertissement, blâme, sanction pécuniaire (jusqu'à 1 million MAD), interdiction d'activité, retrait d'agrément

Réglementation : circulaires, notes d'instruction

Pouvoir de règlement des difficultés : administrateur provisoire, plan de redressement

Les ratios prudentiels (recommandations de Bâle III transposées) :

Ratio de solvabilité (CET1) : minimum 9 % (4,5 % Bâle III + 4,5 % tampon de conservation)

Ratio de liquidité (LCR) : minimum 100 % (actifs liquides / sorties de fonds à 30 jours)

Ratio de levier : minimum 3 % (fonds propres / total exposition)

Ratio de financement stable net (NSFR) : minimum 100 %

Le Comité de Bâle a admis le Maroc dans le groupe des pays « compliance-monitoring » depuis 2018, en reconnaissance de l'adoption des standards Bâle III.

Les publications de Bank Al-Maghrib :

Rapport annuel : situation économique et financière

Rapport sur la stabilité financière (depuis 2017)

Rapport sur la supervision bancaire (annuel)

Bulletins trimestriels : statistiques monétaires et financières

Circulaires : réglementation bancaire

L'organisation de Bank Al-Maghrib :

Gouverneur : nommé par le Roi pour 6 ans (actuellement Abdellatif Jouahri, depuis 2009)

Wali (Vice-Gouverneur) : nommé pour 6 ans

Conseil de Bank Al-Maghrib : 10 membres (Gouverneur, Wali, 3 représentants du gouvernement, 5 personnalités nommées par le Roi)

Direction générale : 1 500 agents environ

Bank Al-Maghrib est indépendante du gouvernement depuis la réforme de 2019 (Loi 40-17). Le Gouverneur ne reçoit d'instructions ni du gouvernement ni d'aucune autre autorité. Le budget est autonome (ressources : intérêts sur les crédits aux banques, placements de réserves de change).

L'agrément des banques au Maroc est régi par les articles 50 à 65 de la Loi 103-12. Il est délivré par Bank Al-Maghrib après une procédure stricte.

Les types d'établissements de crédit (art. 1 Loi 103-12) :

Banques universelles : effectuent toutes les opérations de banque (dépôt, crédit, moyen de paiement)

Sociétés de financement : spécialisées (crédit à la consommation, crédit-bail, affacturage)

Sociétés de cautionnement mutuel : garanties

Banques participatives : conforme à la Charia (Loi 103-12, titre IV)

Établissements de paiement : services de paiement (transfert, monnaie électronique)

Les conditions d'agrément (art. 50) :

Forme juridique : SA (société anonyme) de droit marocain, ou succursale d'une banque étrangère

Capital minimum :

- Banque universelle : 100 millions MAD (art. 51)

- Société de financement : 50 millions MAD (selon activité)

- Banque participative : 100 millions MAD

- Établissement de paiement : 5 millions MAD (selon activité)

Fonds propres : minimum 100 millions MAD pour les banques

Actionnaires : « honorabilité, compétence et expérience » (art. 52). Bank Al-Maghrib vérifie les antécédents des principaux actionnaires (> 5 % du capital)

Dirigeants : « honorabilité, compétence et expérience » (art. 53). Curriculum vitae à fournir

Programme d'activité : description des opérations envisagées, prévisions financières à 3 ans

Organisation interne : contrôle interne, conformité, gestion des risques

Gouvernance : conseil d'administration, comité d'audit, comité des risques

La procédure d'agrément (art. 50 à 55) :

Demande à Bank Al-Maghrib

Dossier : statuts, programme d'activité, identité des actionnaires, business plan

Instruction par la Direction de la Supervision Bancaire : 6 mois maximum

Décision du Conseil de Bank Al-Maghrib : agrément ou refus motivé

Notification au demandeur dans les 8 jours

Publication au Bulletin Officiel

Immatriculation au Registre du Commerce

Le délai moyen est de 6 à 12 mois. En cas de refus, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du Conseil de Bank Al-Maghrib (délai 30 jours). En cas de rejet du recours, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Rabat (art. 90 Loi 103-12).

L'extension d'agrément (art. 56) : pour effectuer de nouvelles opérations (banque participative, banque en ligne, etc.), la banque doit demander une extension d'agrément. Procédure simplifiée (3 mois).

Le retrait d'agrément (art. 60 à 65) peut être prononcé par Bank Al-Maghrib pour :

Cessation d'activité depuis plus de 6 mois

Renonciation de l'établissement

Non-respect des conditions d'agrément

Insuffisance de fonds propres

Sanction disciplinaire (faute grave)

La procédure de retrait :

Notification à l'établissement avec motifs

Délai de réponse de 30 jours

Décision motivée du Conseil de Bank Al-Maghrib

Liquidation : administrateur provisoire nommé par Bank Al-Maghrib

Radiation du Registre du Commerce

Les banques étrangères au Maroc (art. 57 à 59) :

Une banque étrangère peut s'installer au Maroc sous forme de succursale (sans personnalité juridique propre) ou de filiale (SA de droit marocain)

L'agrément est soumis aux mêmes conditions que les banques marocaines

Bank Al-Maghrib vérifie l'agrément de la banque mère dans son pays d'origine et son contrôle par l'autorité de tutelle

Les banques participatives (titre IV Loi 103-12, art. 73 à 95) :

Conformes aux principes de la Charia (interdiction de l'intérêt, du Gharar, du Maysir)

Produits spécifiques : Mourabaha (achat-revente avec marge), Ijara (location avec option d'achat), Musharaka (participation), Mudaraba (gestion de capitaux)

Agrément spécifique (art. 73)

Comité Charia obligatoire (art. 80) : 3 à 7 membres, contrôle de la conformité des produits

5 banques participatives au Maroc : Bank Assafa, Al Akhdar Bank, Umnia Bank, Bank Al Yousr, BTI Bank

Les conventions de partenariat (art. 66 à 72) :

Les banques marocaines peuvent signer des conventions de partenariat avec des institutions financières étrangères

Bank Al-Maghrib doit être informée au préalable

Pas d'agrément spécifique, mais vérification de l'absence de risque systémique

Le crédit bancaire au Maroc est régi par les articles 1 à 25 de la Loi 103-12, la Loi 34-08 sur le crédit hypothécaire (2010), et la réglementation de Bank Al-Maghrib. C'est l'opération bancaire la plus encadrée.

Les types de crédit :

Crédit immobilier (Loi 34-08 de 2010) :

- Durée : max 30 ans (35 ans pour les primo-accédants avec accord Bank Al-Maghrib)

- Apport minimum : 0 % (avec assurance logement en cas de défaut)

- Taux : variable (généralement 5 à 7 %) ou fixe

- Frais de dossier : 2 000 à 5 000 MAD

- Assurance décès-invalidité : 0,3 à 0,5 %/an du capital restant dû

- Délai de rétractation : 7 jours (art. 5 Loi 34-08)

- Tableau d'amortissement obligatoire (art. 7)

- Remboursement anticipé possible avec indemnité max 6 mois d'intérêts (art. 11)

Crédit à la consommation :

- Crédit affecté : lié à un achat (voiture, électroménager)

- Prêt personnel : non affecté, durée max 60 mois

- Crédit renouvelable : carte de crédit, réserve d'argent

- Découvert autorisé : sur compte courant

- Montant maximum : 200 000 MAD pour les prêts personnels (art. 19 Loi 34-08)

- Taux : variable, généralement 8 à 16 % (plafonné par le taux d'usure)

Crédit-bail (leasing) (art. 1 Loi 103-12, décret 2-95-537) :

- Contrat par lequel une banque achète un bien et le loue à un client

- Le client a une option d'achat en fin de contrat

- Durée : 3 à 7 ans

- Avantage : déductibilité fiscale des loyers

- Types : immobilier, mobilier (véhicules, équipements)

Crédit aux entreprises :

- Crédit de trésorerie : court terme (< 1 an), financement du cycle d'exploitation

- Crédit d'investissement : moyen/long terme (5 à 10 ans), financement d'actifs

- Escompte commercial : avance sur factures

- Crédit documentaire : pour le commerce international

- Ligne de crédit : autorisation de découvert plafonnée

Crédit participatif (Musharaka) pour les banques participatives :

- Participation au capital d'une entreprise

- Partage des profits et des pertes

- Conforme à la Charia

Affacturage (factoring) (Loi 28-01 de 2001) :

- Cession de créances commerciales à un factor

- Avance immédiate du montant des créances

- Type : avec ou sans recours

Les conditions d'octroi de crédit (réglementation BAM) :

Analyse de la capacité de remboursement : taux d'endettement < 40 % des revenus

Apport personnel : 10 à 30 % du prix pour les crédits immobiliers

Garanties : hypothèque, caution, gage, nantissement

Assurance : décès-invalidité-incapacité obligatoire pour les crédits immobiliers

Le taux d'endettement (recommandation BAM) :

Maximum 40 % des revenus nets du ménage

Pour les crédits immobiliers : possible d'aller jusqu'à 50 % avec accord de la banque

Pour les crédits à la consommation : max 30 %

Le coût total du crédit (TAEG) :

TAEG immobilier : 5,5 à 7,5 % (variable) ou 6,5 à 8,5 % (fixe)

TAEG consommation : 8 à 16 % (plafonné par taux d'usure)

TAEG crédit-bail : 7 à 9 %

TAEG auto : 6 à 9 %

Le TAEG doit être obligatoirement indiqué dans le contrat (art. 7 Loi 34-08). Il comprend : taux d'intérêt nominal, frais de dossier, frais d'assurance, frais de garantie.

L'information du client (art. 4 à 9 Loi 34-08) :

Fiche d'information précontractuelle : remise au moins 10 jours avant la signature

Tableau d'amortissement : détaillé par échéance

Indicateur de coût : TAEG et coût total du crédit

Délai de rétractation : 7 jours pour les crédits immobiliers, 14 jours pour les crédits à la consommation

Le surendettement :

Le Maroc n'a pas de procédure de surendettement spécifique (contrairement à la France avec la Banque de France)

En cas de non-paiement : procédure de saisie (art. 481 à 510 CPC)

Possibilité de renégociation avec la banque

Le juge peut accorder des délais de grâce (max 2 ans, art. 119 CPC)

Le compte bancaire au Maroc est régi par les articles 487 à 510 du Code de Commerce et la Loi 103-12. Le compte bancaire est un contrat par lequel une banque tient, au nom de son client, un registre des opérations (dépôts, retraits, virements).

Les types de comptes :

Compte courant (art. 488 Code Commerce) :

- Compte de dépôt à vue

- Permet les opérations courantes : virement, prélèvement, chèque, carte bancaire

- Rémunéré : non (sauf convention particulière)

- Peut être débiteur (découvert autorisé) ou créditeur

- Peut être individuel ou joint (compte commun)

Compte sur livret (art. 489) :

- Compte d'épargne rémunéré

- Disponibilité immédiate

- Plafonné : 200 000 MAD pour les particuliers

- Taux de rémunération : 1,5 à 2,5 % (libre, mais avec fiscalité spécifique)

Compte à terme (art. 490) :

- Dépôt bloqué pour une durée déterminée (3, 6, 12, 24 mois)

- Taux fixé au moment de l'ouverture

- Pénalités en cas de retrait anticipé

- Taux généralement supérieur au compte sur livret

Compte-chèques postal :

- Tenu par Barid Al-Maghrib (Poste marocaine)

- Conditions similaires au compte courant bancaire

- Avantage : pas de frais de tenue de compte

Compte en devises :

- Pour les résidents et non-résidents disposant de revenus en devises

- Réglementation des changes stricte (autorisation Office des Changes)

- Types : compte en devises, compte en dirhams convertibles, compte en dirhams ordinaires

Compte de paiement (Loi 103-12 titre III) :

- Compte pour les services de paiement (transfert, monnaie électronique)

- Tenu par un établissement de paiement (non bancaire)

- Plafonds : 15 000 MAD/mois (compte de paiement standard), 30 000 MAD/mois (compte avancé)

L'ouverture d'un compte (art. 491) :

Pièces requises : carte d'identité (ou passeport), justificatif de domicile, formulaire KYC (Know Your Customer)

Personnes physiques : 1 à 7 jours ouvrables

Personnes morales : statuts, registre de commerce, identité du gérant, 15 jours

Personnes sous tutelle/curatelle : autorisation du juge des tutelles

Le secret bancaire (art. 29 Loi 103-12) :

Les banques sont tenues au secret professionnel

Le secret couvre : les comptes, les opérations, les informations sur le client

Le secret est opposable à tous, sauf :

À l'administration fiscale (loi 24-09 de 2009 sur la lutte contre la fraude fiscale)

À la justice (sur commission rogatoire)

À Bank Al-Maghrib (art. 29 al. 3)

À l'Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF) (Loi 43-05 sur le blanchiment)

À l'Office des Changes pour les opérations en devises

La violation du secret bancaire est sanctionnée pénalement : 1 à 6 mois de prison et 10 000 à 50 000 MAD d'amende (art. 89 Loi 103-12).

Le droit au compte (art. 96 Loi 103-12) :

Toute personne a droit à l'ouverture d'un compte bancaire

En cas de refus par une banque, la personne peut saisir Bank Al-Maghrib

Bank Al-Maghrib désigne une banque qui a l'obligation d'ouvrir le compte

Le compte est limité aux opérations de base (dépôt, retrait, virement)

La clôture du compte :

Par le client : à tout moment, sans préavis

Par la banque : préavis minimum 60 jours (art. 102 Loi 103-12)

La banque peut clôturer le compte pour motif légitime : incident de paiement répété, fraude, activité illicite

Le fichage (art. 102 à 110 Loi 103-12) :

Centrale des risques : gérée par Bank Al-Maghrib, recense les incidents de paiement (chèques sans provision, crédits impayés)

Fichage : interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans (art. 313-1 Loi 15-95 Code Commerce)

Certificat de régularisation : délivré après régularisation de l'incident

Possibilité de contestation devant le tribunal de commerce

Les frais bancaires (réglementation BAM) :

Tenue de compte : 0 à 240 MAD/an (selon banque)

Carte bancaire : 100 à 500 MAD/an (selon type)

Virement : 20 MAD (national), 100-300 MAD (international)

Prélèvement : 5 à 20 MAD

Découvert : taux d'agios 8 à 12 %

Frais de retrait DAB concurrent : 5 à 10 MAD

La plafond des commissions bancaires est fixé par circulaire de Bank Al-Maghrib (n° 18/G/2013). Les banques doivent afficher leurs tarifs en agence et sur leur site internet.

Le droit de rétractation (art. 7 Loi 31-08 sur la protection des consommateurs) : le client peut résilier un contrat bancaire dans les 14 jours suivant la signature, sans frais ni pénalité.

Le taux d'usure au Maroc est régi par les articles 1751 à 1754 du Code Général des Impôts (CGI) et les circulaires de Bank Al-Maghrib. C'est le taux maximum qu'une banque peut pratiquer pour un crédit. Au-delà, l'opération est sanctionnée pénalement.

Le principe (art. 1751 CGI) : est usuraire tout prêt conclu à un taux supérieur au taux d'usure fixé par Bank Al-Maghrib.

La fixation du taux d'usure (art. 1752 CGI) :

Bank Al-Maghrib fixe trimestriellement le taux d'usure par catégorie de crédit

Le taux d'usure est publié au Bulletin Officiel

Il est calculé à partir du taux moyen pondéré (TMP) des crédits accordés par les banques au cours du trimestre précédent, majoré d'un tiers

Les taux d'usure en vigueur (4ème trimestre 2024, à titre indicatif) :

Crédit immobilier : 9,75 %

Crédit à la consommation : 13,75 %

Crédit automobile : 11,50 %

Crédit de trésorerie : 11,00 %

Crédit-bail immobilier : 10,25 %

Crédit-bail mobilier : 11,50 %

Découvert en compte courant : 12,25 %

Crédit par cautions mutuelles : 11,50 %

Prêt personnel : 14,50 %

Crédit renouvelable : 16,50 %

La sanction du taux d'usure (art. 1754 CGI) :

Pénale : emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende de 20 000 à 200 000 MAD

Civile :

Le contrat de prêt reste valable

Les intérêts excédant le taux d'usure sont réduits au taux d'usure

Le prêteur peut être condamné à restituer les intérêts perçus en trop

Fiscale : les intérêts usuraire ne sont pas déductibles fiscalement

La prescription de l'action en restitution des intérêts usuraire est de 5 ans (art. 106 DOC) à compter de chaque échéance.

La preuve du taux d'usure :

Le contrat de prêt doit obligatoirement indiquer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Le TAEG doit être comparé au taux d'usure en vigueur au moment de la signature

Le client peut demander à la banque la communication du tableau d'amortissement détaillé

Les exceptions au taux d'usure (art. 1751 al. 2 CGI) :

Crédits à la consommation de moins de 3 mois : non soumis au taux d'usure

Crédits aux entreprises de plus de 5 millions MAD : non soumis

Découverts en compte courant d'entreprises : soumis à un taux d'usure spécifique

Le contrôle du taux d'usure :

Bank Al-Maghrib contrôle les banques (art. 50 Loi 103-12)

En cas de manquement, BAM peut prononcer des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, sanction pécuniaire (max 1 million MAD), interdiction d'activité

Le procureur du Roi peut poursuivre pénalement sur dénonciation de BAM ou du client

Le contentieux du taux d'usure :

Le client peut saisir le tribunal de commerce pour demander la restitution des intérêts excédentaires

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de chaque échéance

La preuve incombe au client, mais le juge peut ordonner la communication des documents bancaires

L'assurance-emprunteur :

L'assurance décès-invalidité-incapacité est obligatoire pour les crédits immobiliers

Le coût de l'assurance doit être inclus dans le TAEG

L'assurance ne peut pas faire passer le TAEG au-delà du taux d'usure

Le droit à l'oubli (Loi 43-14 de 2016, art. 4) : les emprunteurs ayant eu un cancer peuvent ne pas déclarer leur ancienne pathologie à l'assurance après un délai de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).

Les clauses abusives (Loi 31-08 sur la protection des consommateurs, art. 19) :

Sont réputées abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties

Exemples : taux variable sans plafond, indemnité de remboursement anticipé > 6 mois d'intérêts, clause de dénonciation unilatérale

Le juge peut prononcer la nullité de la clause abusive

Les pratiques commerciales trompeuses (Loi 31-08, art. 23 à 27) :

Publicité mensongère sur le taux (affichage d'un taux nominal au lieu du TAEG)

Manœuvre visant à dissimuler le coût total du crédit

Sanction pénale : 1 à 7 ans de prison et 200 000 à 1 million MAD d'amende

La médiation bancaire au Maroc est régie par les articles 122 à 132 de la Loi 103-12 et le Décret n° 2-17-566 du 28 février 2018. C'est un mécanisme de règlement amiable des litiges entre les banques et leurs clients.

Le médiateur bancaire :

Institué par la Loi 103-12 (2014)

Operational depuis 2018

Indépendant des banques

Gratuit pour le client

Nomination par le Conseil de Bank Al-Maghrib pour 4 ans renouvelables

Personnalité reconnue dans le domaine juridique ou financier

Le champ de compétence :

Litiges entre un client particulier ou PME et une banque

Plafond : 200 000 MAD

Domaines couverts :

Opérations de compte (frais, calcul des intérêts, clôture)

Crédit (refus d'octroi, conditions, taux)

Moyens de paiement (carte, chèque, virement)

Épargne (compte sur livret, compte à terme)

Assurance-emprunteur

Services bancaires en ligne

Les exclusions :

Litiges entre professionnels (entreprises > 10 salariés ou CA > 10 millions MAD)

Litiges relevant d'une autre instance (justice, arbitrage)

Litiges déjà tranchés par un juge

Litiges > 200 000 MAD

Litiges > 5 ans (prescription)

La procédure de médiation (art. 122 à 132 Loi 103-12) :

Saisine du médiateur : par le client (formulaire en ligne ou courrier). Pièces :

- Identité du demandeur

- Coordonnées de la banque

- Description du litige

- Pièces justificatives (contrats, relevés, courriers)

- Preuve de la tentative de règlement amiable avec la banque

Recevabilité : le médiateur vérifie la recevabilité (compétence, délai, pièces) dans les 15 jours

Information de la banque : la banque dispose de 30 jours pour répondre

Enquête : le médiateur peut demander des documents complémentaires à la banque et au client

Médiation : audition des parties (séparément et/ou ensemble), propositions de règlement

Avis : le médiateur émet un avis motivé dans les 90 jours (renouvelable 30 jours)

Notification : l'avis est notifié aux deux parties

L'avis du médiateur :

Non contraignant : les parties sont libres de l'accepter ou de le refuser

Le client dispose de 30 jours pour accepter ou refuser

En cas d'acceptation par les deux parties, l'avis devient exécutoire (engagement contractuel)

En cas de refus, le client conserve le droit de saisir le tribunal

Les statistiques (Médiateur Bancaire, 2023) :

3 247 saisines en 2023

2 124 dossiers recevables (65 %)

1 567 avis émis

Taux d'acceptation : 71 %

Domaines les plus saisis : frais bancaires (32 %), crédit immobilier (24 %), cartes bancaires (18 %), virements (12 %)

Durée moyenne de traitement : 78 jours

Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) :

Organisme professionnel des banques marocaines

Édicte des recommandations (déontologie, bonnes pratiques)

Convention d'application de la médiation bancaire (signée par toutes les banques)

Permet aux banques de s'engager à respecter l'avis du médiateur en cas d'acceptation par le client

La médiation AMMC (Autorité Marocaine du Marché des Capitaux) :

Pour les litiges relatifs aux produits financiers (OPCVM, actions, obligations)

Mécanisme distinct de la médiation bancaire

Procédure similaire

La médiation Centre Régional d'Investissement (CRI) :

Pour les litiges entre investisseurs et administrations

Compétence élargie aux litiges bancaires pour les entreprises

Médiateur régional d'investissement

Les alternatives à la médiation :

Réclamation auprès de la banque : préalable obligatoire (15 jours)

Saisine de Bank Al-Maghrib : pour manquement réglementaire (mais pas pour litige commercial)

Saisine du tribunal de commerce : pour les litiges > 200 000 MAD ou après échec de la médiation

Saisine du tribunal de première instance : pour les particuliers en matière civile

Arbitrage : si clause compromissoire au contrat

Le rôle de Bank Al-Maghrib dans le contentieux bancaire :

Bank Al-Maghrib n'arbitre pas les litiges individuels

Toutefois, en cas de manquement réglementaire d'une banque, BAM peut prononcer des sanctions

Les réclamations déposées auprès de BAM sont examinées pour vérifier le respect de la réglementation

En cas de violation, BAM peut infliger des sanctions disciplinaires (art. 90 Loi 103-12)

Le contentieux bancaire au Maroc est porté devant les juridictions de droit commun (tribunal de commerce, tribunal de première instance). Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre une banque et un commerçant ou une entreprise. Le tribunal de première instance est compétent pour les litiges entre une banque et un particulier (consommateur).

Les principaux contentieux :

Contentieux du crédit :

- Refus d'octroi : pas d'action possible (liberté contractuelle), sauf si discrimination

- Taux d'usure : action en restitution des intérêts excédentaires (art. 1754 CGI)

- Frais abusifs : action en suppression des frais non justifiés (art. 19 Loi 31-08)

- Tableau d'amortissement erroné : action en rectification et restitution

- Refus de remboursement anticipé : action en exécution forcée

Contentieux du compte :

- Frais de tenue de compte abusifs : action en restitution

- Clôture abusive : action en dommages-intérêts (préavis 60 jours, art. 102 Loi 103-12)

- Refus d'ouverture : action en droit au compte (art. 96 Loi 103-12)

- Opérations non autorisées : action en restitution

Contentieux du moyen de paiement :

- Carte bancaire : contestation d'une opération frauduleuse (art. 312-1 Loi 15-95 Code Commerce). Délai : 13 mois. Plafond : 1 200 MAD

- Chèque sans provision : action pénale (art. 317 Code Commerce) + civile (recouvrement)

- Virement mal exécuté : action en restitution

- Opposition injustifiée : action en dommages-intérêts

Contentieux de l'assurance-emprunteur :

- Refus d'indemnisation : action en exécution du contrat d'assurance

- Fausse déclaration : action en nullité du contrat (art. 19 Loi 17-99)

- Augmentation de prime : action en suppression si non justifiée

Contentieux du crédit immobilier :

- Taux d'intérêt : contestation du TAEG

- Frais de dossier abusifs : action en restitution

- Indemnité de remboursement anticipé : action en suppression si > 6 mois d'intérêts (art. 11 Loi 34-08)

- Clause abusive : action en nullité

La procédure :

Tentative de règlement amiable (préalable obligatoire depuis 2018) :

- Réclamation écrite auprès de la banque (15 jours pour réponse)

- Saisine du médiateur bancaire (90 jours)

- Possibilité de conciliation devant le président du tribunal de commerce

Saisine du tribunal :

- Tribunal de commerce : pour les commerçants et entreprises

- Tribunal de première instance : pour les particuliers (consommateurs)

- Procédure ordinaire : assignation, plaidoiries, jugement (24 mois en moyenne)

- Procédure de référé : pour les demandes urgentes (non sérieusement contestables), 2 à 4 mois

Voies de recours :

- Appel : dans les 30 jours devant la cour d'appel

- Pourvoi en cassation : dans les 30 jours devant la Cour de Cassation

La charge de la preuve :

Le client doit prouver le préjudice et le lien de causalité

La banque doit prouver le respect de la réglementation

Le juge peut ordonner la communication de pièces (art. 51 CPC)

Le juge peut désigner un expert (art. 61 CPC) pour les questions techniques

La prescription :

Compte courant : 5 ans (art. 53 Loi 103-12)

Crédit : 5 ans (art. 53)

Intérêts bancaires : 5 ans (art. 53)

Action en restitution des frais abusifs : 5 ans

Action en nullité d'une clause : 5 ans

Les sanctions spécifiques aux banques (art. 89 à 95 Loi 103-12) :

Sanctions disciplinaires (BAM) :

Avertissement

Blâme

Sanction pécuniaire (max 1 million MAD)

Interdiction d'exercer certaines opérations

Retrait d'agrément

Sanctions pénales :

Usure : 6 mois à 3 ans de prison, 20 000 à 200 000 MAD d'amende (art. 1754 CGI)

Blanchiment : 2 à 10 ans de prison, 100 000 à 4 millions MAD d'amende (Loi 43-05)

Faux en écriture : 5 à 10 ans de prison (art. 350 Code Pénal)

Violation du secret bancaire : 1 à 6 mois de prison, 10 000 à 50 000 MAD d'amende (art. 89 Loi 103-12)

L'indemnisation du client :

Restitution des sommes indûment perçues (avec intérêts au taux légal 6 %)

Dommages-intérêts pour le préjudice subi

Publication de la décision (à la demande du client)

Les class actions (pas encore disponibles en droit marocain, mais projet de loi en discussion depuis 2016) :

Projet de loi 31-13 sur les actions de groupe

Permettrait à une association de consommateurs d'agir pour le compte de plusieurs consommateurs

Pas encore votée

Le rôle de l'AMMC (Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, ex-CDVM) :

Supervise les OPCVM, actions, obligations

Compétent pour les produits financiers (non bancaires)

Peut prononcer des sanctions (art. 67 Loi 43-12 de 2016)