Droit administratif au Maroc

Les tribunaux administratifs au Maroc ont été institués par la Loi 90-25 du 12 octobre 1993 (Dahir n° 1-93-200), entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Cette loi a été modifiée par la Loi 22-09 de 2016 qui a renforcé les pouvoirs des tribunaux administratifs et créé la Cour Administrative d'Appel de Rabat.

L'organisation des juridictions administratives :

Tribunaux administratifs de première instance (art. 1 Loi 90-25) : 7 tribunaux (Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir, Oujda)

Cour Administrative d'Appel de Rabat (art. 4, créée par Loi 22-09 de 2016) : juge les appels des tribunaux administratifs

Cour Suprême (chambre administrative) : juge en cassation les arrêts de la Cour Administrative d'Appel

La compétence d'attribution (art. 8 Loi 90-25, modifié par Loi 22-09) :

Recours en annulation pour excès de pouvoir : contre les décisions administratives illégales

Recours en interprétation et appréciation de la légalité : demande d'interprétation d'une décision administrative

Litiges relatifs aux contrats administratifs : marchés publics, concessions

Litiges fiscaux : impôts directs, taxes parafiscales (sauf TVA et IS qui relèvent du juge judiciaire)

Demandes d'indemnisation des dommages causés par l'État, les collectivités, les établissements publics

Litiges électoraux : élections communales, provinciales, régionales

Litiges relatifs aux permis de construire : refus, annulation

Litiges relatifs aux actes des ordres professionnels : décisions disciplinaires

La composition des tribunaux administratifs (art. 2) :

Président : magistrat ayant au moins 10 ans d'ancienneté

Magistrats : formation spécifique en droit administratif (Institut Supérieur de la Magistrature)

Conseillers paritaires : représentants de l'administration (nommés par le gouvernement)

Conseillers prud'hommaux : représentants des citoyens (nommés par les organisations professionnelles)

La procédure (art. 9 à 25) :

Représentation par avocat obligatoire (sauf recours pour excès de pouvoir où le requérant peut agir seul)

Demande écrite : exposé des faits, moyens, conclusions

Instruction : contradictoire, communication des pièces

Audience publique : plaidoiries des avocats

Délibéré : 30 jours en principe

Jugement motivé : le juge doit répondre à tous les moyens

La compétence territoriale (art. 8 al. 2) : le tribunal administratif du lieu de l'auteur de la décision contestée. Pour les recours en indemnisation : tribunal du lieu du dommage.

L'appel (art. 4, Loi 22-09) : pour les jugements supérieurs à 5 000 MAD (sauf recours en annulation où l'appel est possible quel que soit l'enjeu). Délai de 30 jours à compter de la signification.

Le pourvoi en cassation (art. 25) : devant la Cour Suprême (chambre administrative), dans les 30 jours de l'arrêt d'appel. La Cour ne juge que le droit (violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir).

L'exécution des décisions (art. 23) :

Les décisions des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit

L'administration doit exécuter dans un délai raisonnable (généralement 6 mois)

En cas de non-exécution, le juge peut prononcer une astreinte (art. 470-1 CPC)

Le procureur du Roi peut mettre en demeure l'administration d'exécuter

Les statistiques (Ministère de la Justice, 2023) :

18 547 affaires pendantes au 31 décembre 2023

9 245 nouvelles affaires en 2023

Durée moyenne : 18 mois en première instance, 30 mois avec appel

Taux d'annulation des décisions administratives : 24 %

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le mécanisme central du droit administratif marocain. Il permet à toute personne intéressée de demander l'annulation d'une décision administrative illégale. Il est régi par les articles 8 et 9 de la Loi 90-25 et la jurisprudence de la Cour Suprême.

Le principe (art. 8 Loi 90-25) : « Le tribunal administratif est compétent pour connaître des demandes d'annulation formées contre les décisions émanant des autorités administratives, ainsi que des actes réglementaires. »

Les conditions de recevabilité :

Une décision administrative :

- Doit émaner d'une autorité administrative (État, collectivité, établissement public)

- Doit être unilatérale (pas un contrat)

- Doit faire grief (modifier l'ordonnancement juridique)

- Peut être expresse (écrite) ou implicite (refus de répondre après 60 jours, art. 24 Loi 90-25)

Un requérant :

- Toute personne physique ou morale (y compris une société, une association)

- Doit avoir un intérêt personnel, direct et actuel à agir

- L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours

Un délai :

- 60 jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (art. 9 Loi 90-25)

- Le délai commence le lendemain de la publication/notification

- Le délai est prescrit à peine d'irrecevabilité (sauf cas de recours parallèle)

Les cas d'irrecevabilité :

Décision ne faisant pas grief (information, simple circulaire)

Délai expiré (sauf cas de fraude)

Décision confirmative (si la décision initiale n'a pas été contestée)

Recours parallèle : si un recours administratif a été formé, le délai est suspendu

Décision d'une juridiction (juge judiciaire ou arbitral)

Les moyens d'annulation (cas d'ouverture) :

Incompétence :

- L'auteur de la décision n'avait pas le pouvoir de la prendre

- Exemple : un maire qui prend un acte relevant du gouverneur

Vice de forme :

- Non-respect des formes prescrites (procédure, signatures, mentions obligatoires)

- Le vice doit être substantiel (avoir influencé la décision)

Violation de la loi :

- Méconnaissance d'une loi, d'un règlement, d'un principe général du droit

- Application erronée de la loi

Erreur de droit :

- Mauvaise qualification juridique des faits

- Exemple : qualifier de "faute grave" un fait qui ne l'est pas

Erreur manifeste d'appréciation des faits :

- L'administration a commis une erreur grossière dans l'appréciation des faits

- Le juge ne refait pas l'appréciation, mais vérifie l'absence d'erreur manifeste

Détournement de pouvoir :

- L'administration a pris la décision dans un but autre que l'intérêt général

- Exemple : révocation d'un fonctionnaire pour des motifs personnels

La procédure (art. 9 à 25 Loi 90-25) :

Dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif (en 4 exemplaires)

Contenu de la requête : exposé des faits, moyens, conclusions, pièces justificatives

Représentation : avocat obligatoire (sauf REP où le requérant peut agir seul)

Notification à l'administration (qui dispose de 30 jours pour répondre)

Échange de mémoires : réplique et duplique possibles

Audience : plaidoiries

Jugement : motivé, dans les 30 jours de la clôture des débats

Les effets de l'annulation (art. 22 Loi 90-25) :

La décision annulée est réputée n'avoir jamais existé

Elle est éradiquée de l'ordonnancement juridique

Les actes subséquents sont également annulés (effet d'entraînement)

L'administration doit prendre une nouvelle décision conforme

Le référé administratif (art. 24, Loi 22-09 de 2016) :

Procédure d'urgence devant le président du tribunal administratif

Pour les demandes non sérieusement contestables

Délai : 2 à 4 semaines

Exemples : sursis à exécution, communication de pièces, astreinte

Le sursis à exécution (art. 11) :

Demande en même temps que le REP

Le requérant doit démontrer un préjudice difficilement réparable

Le président du tribunal peut accorder le sursis

Effet : suspension de la décision jusqu'au jugement sur le fond

Les recours parallèles :

Recours administratif gracieux : auprès de l'auteur de la décision

Recours hiérarchique : auprès du supérieur hiérarchique

Ces recours suspendent le délai de recours contentieux (60 jours)

Les statistiques (Ministère de la Justice, 2023) :

9 245 nouveaux REP en 2023

24 % d'annulation des décisions contestées

68 % de rejet (décision conforme)

8 % d'irrecevabilité (délai, intérêt)

Les contrats administratifs au Maroc sont les contrats conclus par l'administration publique pour la satisfaction de l'intérêt général. Ils sont régis par la jurisprudence (et non par un texte unique), la Loi 2-12-369 du 26 mars 2013 sur les marchés publics, et le Code des Obligations et Contrats (DOC) pour les principes communs.

Les critères du contrat administratif (jurisprudence Cour Suprême) :

Critère organique : l'une des parties est une personne publique (État, collectivité, établissement public)

Critère matériel : le contrat doit remplir l'une des conditions suivantes :

- Le contrat est passé pour l'exécution d'un service public

- Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (pouvoirs exorbitants de l'administration)

- Le contrat porte sur une occupation du domaine public

Les types de contrats administratifs :

Marchés publics (Loi 2-12-369 de 2013) :

- Contrats de fournitures (biens)

- Contrats de services (prestations)

- Contrats de travaux (construction)

- Montant minimum : pas de seuil

- Seuil de procédure : 100 000 MAD HT (procédure adaptée), 1 million MAD (appel d'offres)

Concessions de service public (Loi 54-05 de 2008) :

- Contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion d'un service public

- Le concessionnaire est rémunéré par les usagers (et non par l'État)

- Durée : max 30 ans (renouvelable)

- Exemples : autoroutes (ADM), distribution d'eau (Lydec), production d'électricité (ONEE)

Délégations de service public :

- Similaires aux concessions mais avec une rémunération mixte (usagers + subvention)

- Exemples : transport urbain (Alsa Casablanca), gestion des déchets

Baux emphytéotiques (Loi 25-90 sur les lotissements) :

- Baux de longue durée (18 à 99 ans)

- Le preneur s'engage à mettre en valeur le terrain

- Permet l'installation d'infrastructures

Avenants et actes détachables :

- Modifications du contrat initial

- Peuvent faire l'objet d'un REP distinct

Les clauses exorbitantes :

Pouvoir de modification unilatérale : l'administration peut modifier le contrat sans l'accord du cocontractant

Pouvoir de résiliation unilatérale : l'administration peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général

Pouvoir de contrôle : l'administration peut contrôler l'exécution du contrat

Pouvoir de sanction : l'administration peut sanctionner le cocontractant (pénalités, résiliation)

Les obligations des parties :

Obligations de l'administration :

Payer le prix convenu

Faciliter l'exécution (accès, autorisations)

Respecter le contrat

Indemniser en cas de modification ou de résiliation unilatérale

Obligations du cocontractant :

Exécuter le contrat conformément à ses termes

Respecter les délais

Garantir la qualité

Sous-traitance autorisée avec accord préalable

Le contentieux des contrats administratifs (art. 8 Loi 90-25) :

Compétence du tribunal administratif (et non du tribunal de commerce)

Délai de recours : 60 jours à compter de la notification de la décision contestée

Moyens : incompétence, vice de forme, violation de la loi, erreur manifeste d'appréciation

Les recours :

Recours contre les actes détachables : contre les actes qui ont précédé la conclusion du contrat (avis d'appel d'offres, décision d'attribution)

Recours contre la conclusion du contrat : contestation de la validité du contrat

Recours en exécution : demande d'exécution forcée

Recours en indemnisation : demande de dommages-intérêts

Le référé précontractuel (Loi 80-14 de 2015) :

Permet à un candidat évincé de contester la procédure de passation

Délai : 10 jours à compter de la notification du rejet

Devant le président du tribunal administratif (référé)

Possibilité d'annulation de la procédure

Le référé contractuel (Loi 80-14 de 2015) :

Permet à un candidat évincé de contester le contrat signé

Délai : 30 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution

Devant le tribunal administratif

Possibilité d'annulation du contrat

La résiliation du contrat :

Résiliation unilatérale par l'administration pour motif d'intérêt général : indemnisation due

Résiliation pour faute du cocontractant : pas d'indemnisation

Résiliation conventionnelle : par accord des deux parties

Les marchés publics (Loi 2-12-369 de 2013, modifiée en 2021) :

Procédure d'appel d'offres ouvert : pour les marchés > 1 million MAD HT

Appel d'offres restreint : pour les marchés spécifiques (consultation directe de 3 à 5 candidats)

Marché négocié : pour les marchés urgents ou spécifiques

Procédure adaptée : pour les marchés < 1 million MAD HT (règles fixées par l'acheteur)

Dialogue compétitif : pour les projets complexes

Les principes des marchés publics (art. 2 Loi 2-12-369) :

Liberté d'accès à la commande publique

Égalité de traitement des candidats

Transparence des procédures

Meilleur rapport qualité-prix

Performance environnementale (depuis la réforme de 2021)

La responsabilité de l'État au Maroc est régie par l'article 78 de la Constitution de 2011, la Loi 90-25 sur les tribunaux administratifs, et la jurisprudence. L'État est responsable des dommages causés par ses services, ses agents, et ses décisions.

Le principe (art. 78 Constitution 2011) : « L'État est responsable des dommages causés par ses services et ses agents. »

Les conditions de la responsabilité :

Une faute de l'administration :

- Faute de service : mauvaise organisation, négligence, carence

- Faute personnelle de l'agent : erreur, maladresse, abus de pouvoir

Un dommage :

- Matériel : perte financière, dégradation

- Corporel : blessure, maladie, décès

- Moral : atteinte à la réputation, à l'honneur

Un lien de causalité : la faute doit être la cause directe du dommage

Les types de responsabilité :

Responsabilité pour faute :

- La faute de l'administration doit être prouvée par la victime

- Pour les décisions administratives : la faute est appréciée en fonction de la légalité

- Pour les services publics opérationnels (police, hôpitaux) : la faute lourde est requise (jurisprudence)

- Pour les services publics administratifs : la faute simple suffit

Responsabilité sans faute (ou pour risque) :

- Risque créé par l'activité de l'administration : dommages de travaux publics, accidents d'engins

- Rupture d'égalité devant les charges publiques : dommages exceptionnels causés par une décision administrative légale (ex : expropriation pour utilité publique, art. 21 Loi 7-81)

- Responsabilité pour faute présumée : dans certains cas, la faute est présumée (accidents de service public)

Responsabilité du fait des produits (Loi 17-11 de 2011 sur la responsabilité du fait des produits dangereux) :

- Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit

- Le producteur peut s'exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime

Les régimes spéciaux :

Accidents du travail des fonctionnaires (Loi 80-15 de 2016 sur les accidents de travail dans la fonction publique) :

- Indemnisation par l'État

- Barème spécifique selon l'incapacité

- Pas de recours contre l'État

Dommages de travaux publics :

- Responsabilité sans faute de l'administration

- Pour les dommages causés aux tiers par les travaux

- Indemnisation intégrale

Responsabilité médicale des hôpitaux publics (jurisprudence) :

- Faute médicale des praticiens

- Défaut d'organisation du service

- Infections nosocomiales

Responsabilité policière :

- Pour les dommages causés par les forces de l'ordre

- Faute lourde requise (jurisprudence)

- Indemnisation par l'État

La procédure d'indemnisation :

Réclamation préalable auprès de l'administration (article 9 Loi 90-25)

En cas de refus ou de silence (60 jours) : saisine du tribunal administratif

Le juge évalue le dommage et fixe l'indemnité

Possibilité d'appel et de cassation

Le délai de prescription :

Action en responsabilité : 5 ans (jurisprudence, par analogie avec l'article 106 DOC)

Réclamation préalable : suspend la prescription

En cas de dommage corporel : 5 ans à compter de la consolidation

L'évaluation de l'indemnité :

Dommage matériel : réparation intégrale (perte subie + gain manqué)

Dommage corporel : frais médicaux + incapacité + préjudice esthétique + préjudice d'agrément + pretium doloris

Dommage moral : appréciation souveraine du juge

Les immunités :

L'État peut invoquer la force majeure pour s'exonérer

L'État n'est pas responsable des fautes personnelles des agents (l'agent est responsable personnellement)

Toutefois, la victime peut choisir d'agir contre l'État (faute de service) ou contre l'agent (faute personnelle)

La faute personnelle de l'agent :

L'agent est responsable personnellement de ses fautes (art. 79 Constitution 2011)

L'État peut exercer un recours subrogatoire contre l'agent

L'agent est protégé par l'État pour les fautes de service (pas pour les fautes personnelles)

Les statistiques (Ministère de la Justice, 2023) :

1 547 actions en indemnisation contre l'État en 2023

42 % de condamnations de l'État

38 % de rejet (absence de faute ou de lien de causalité)

20 % de transactions amiables

Indemnité moyenne : 85 000 MAD

La fonction publique au Maroc est régie par le Statut Général de la Fonction Publique (Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, modifié à plusieurs reprises), la Loi 80-14 du 19 décembre 2016 (nouveau statut), et la Constitution de 2011 (Titre X sur la responsabilité de l'État).

Le principe (art. 1 Loi 80-14) : la fonction publique est composée des fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, et des établissements publics. Les militaires et les magistrats ont des statuts spécifiques.

Les conditions d'accès à la fonction publique (art. 16 Loi 80-14) :

Nationalité marocaine (sauf exceptions)

Âge : 18 ans minimum (généralement 22 ans pour les concours)

Aptitudes physiques (visite médicale)

Bonne moralité (casier judiciaire vierge)

Diplôme requis selon le concours

Concours obligatoire pour la fonction publique de l'État (sauf recrutement direct pour les emplois subalternes)

Les concours :

Concours externe : ouvert aux candidats externes (diplômés)

Concours interne : ouvert aux fonctionnaires en activité

Concours commun : ouvert aux deux catégories

Les cadres et grades (art. 22 Loi 80-14) :

Cadre supérieur :

- Échelle 11 (grade A1) : hauts fonctionnaires, ingénieurs

- Échelle 10 (grade A2) : cadres

- Échelle 9 (grade A3) : cadres moyens

Cadre moyen :

- Échelle 8 à 7 (grade B1 et B2) : techniciens, administratifs

Cadre subalterne :

- Échelle 6 à 4 (grade C1 et C2) : agents d'exécution

- Échelle 3 à 1 (grade D) : ouvriers, manœuvres

La carrière du fonctionnaire :

Stage : 1 an (renouvelable 1 fois). À l'issue, titularisation ou licenciement

Avancement :

- Avancement d'échelon : automatique, tous les 2 ans en moyenne

- Avancement de grade : au choix, après 10 ans d'ancienneté et sur quota

- Avancement de cadre : par concours interne ou sur liste d'aptitude

Promotion : sur liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire

Les droits du fonctionnaire (art. 27 Loi 80-14) :

Rémunération : traitement indiciaire + primes + indemnités

Congés :

- Congé annuel : 30 jours ouvrables/an

- Congé de maladie : 6 mois à plein traitement, puis 6 mois à demi-traitement

- Congé de longue durée : 5 ans (tuberculose, maladie mentale, cancer)

- Congé de maternité : 14 semaines (loi 70-03)

- Congé de paternité : 3 jours

- Congé exceptionnel : mariage (5 jours), décès d'un proche (3 jours)

Protection : protection contre les poursuites pour faits de service

Liberté d'opinion : sauf propagande politique dans le service

Droit syndical : affiliation à un syndicat (liberté syndicale)

Formation : formation continue obligatoire

Les obligations du fonctionnaire (art. 32 Loi 80-14) :

Servir : accomplir ses fonctions avec diligence

Obéissance hiérarchique : exécuter les ordres du supérieur (sauf si manifestement illégaux)

Discrétion professionnelle : secret professionnel

Dignité : comportement conforme à la fonction

Neutralité : pas d'activités politiques dans le service

Résidence : résider au lieu d'affectation

Incompatibilités : pas d'activité privée rémunérée (sauf exceptions)

Les sanctions disciplinaires (art. 65 Loi 80-14) :

Avertissement

Blâme

2ème échelon dans le grade (sans avancement pendant 1 an)

Déplacement d'office

Rétrogradation

Mise à la retraite d'office

Révocation (perte de la qualité de fonctionnaire)

La procédure disciplinaire (art. 67) :

Saisine du conseil de discipline (composé de représentants de l'administration et de fonctionnaires élus)

Le fonctionnaire est auditionné et peut se faire assister par un défenseur

Le conseil émet un avis motivé

L'administration décide de la sanction (elle peut décider une sanction moindre que l'avis, mais pas plus sévère)

Recours possible devant le tribunal administratif (annulation pour excès de pouvoir)

La cessation de fonctions (art. 73) :

Démission : acceptée par l'administration

Révocation : sanction disciplinaire

Mise à la retraite :

- Limite d'âge : 63 ans (loi 70-15 de 2016, sera 65 ans en 2030)

- Invalidité : mise à la retraite pour invalidité

Décès

Licenciement : pour insuffisance professionnelle (rare)

Le congé de maladie (art. 39) :

Congé ordinaire : 6 mois à plein traitement, 6 mois à demi-traitement

Congé de longue durée : 5 ans (3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement)

Conditions : certificat médical, éventuellement contre-visite par un médecin assermenté

Le fonctionnaire ne peut exercer d'activité rémunérée pendant le congé

Les statistiques (Ministère de la Fonction Publique, 2023) :

670 000 fonctionnaires civils au 31 décembre 2023

53 % dans l'éducation nationale

18 % dans la santé

12 % dans l'administration générale

8 % dans la sécurité (intérieur, défense)

9 % autres

Femmes : 38 % des fonctionnaires (en progression)

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP, art. 130 Constitution 2011) :

Organe consultatif

Composé de représentants de l'administration et des syndicats

Avis sur les projets de loi relatifs à la fonction publique

Avis sur les projets de réforme

La décentralisation au Maroc est régie par la Constitution de 2011 (Titre IX), la Loi 111-14 du 21 juillet 2016 sur l'organisation des régions, la Loi 113-14 sur les provinces et préfectures, la Loi 112-14 sur les communes, et la Loi 78-12 du 3 octobre 2014 sur la charte communale (modifiant la Loi 78-00).

Les principes (art. 135 Constitution 2011) :

Libre administration : les collectivités territoriales gèrent librement leurs affaires

Principe de subsidiarité : les décisions sont prises au niveau le plus proche des citoyens

Principe de solidarité : péréquation financière entre collectivités

Principe de démocratie participative : citoyens associés aux décisions

Les 3 niveaux de collectivités territoriales (art. 143) :

La commune (Loi 78-12 de 2014, art. 1) :

- 354 communes urbaines (villes)

- 1 283 communes rurales (campagnes)

- Total : 1 637 communes au Maroc

- Conseil communal : élu au suffrage universel direct pour 6 ans

- Président de commune : élu par le conseil en son sein

- Compétences :

- Urbanisme et planification

- Voirie et circulation

- Hygiène et salubrité

- Éclairage public

- Marchés et abattoirs

- Cimetières

- État civil

- Social et culturel

La province et la préfecture (Loi 113-14 de 2016, art. 1) :

- 75 provinces et préfectures au Maroc

- Conseil provincial/préfectoral : élu au suffrage universel indirect (par les conseillers communaux) pour 6 ans

- Gouverneur : nommé par le Roi (représentant de l'État)

- Compétences :

- Coordination de l'action de l'État

- Programmation des investissements

- Action sociale et solidarité

- Gestion des crises

- Appui aux communes

La région (Loi 111-14 de 2016, art. 1) :

- 12 régions au Maroc (depuis 2015, passant de 16 à 12)

- Régions : Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, Oriental, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Béni Mellal-Khénifra, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Drâa-Tafilalet, Souss-Massa, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra, Dakhla-Oued Ed-Dahab

- Conseil régional : élu au suffrage universel direct pour 6 ans

- Président de région : élu par le conseil en son sein

- Wali (Gouverneur) de région : nommé par le Roi (représentant de l'État)

- Compétences :

- Développement économique régional

- Aménagement du territoire

- Formation professionnelle

- Transport régional

- Environnement

- Coopération internationale décentralisée

Les organes de la collectivité :

Le Conseil délibérant : organe élu qui vote le budget, délibère sur les affaires

L'Exécutif : président (commune, région) ou gouverneur (province, préfecture) qui exécute les décisions

Les commissions : spécialisées (finances, urbanisme, social, etc.)

Les ressources financières des collectivités (art. 142 Constitution) :

Ressources propres :

- Taxes locales (TH, TSC, taxes sur les permis de construire, etc.)

- Redevances d'occupation du domaine public

- Produit des services communaux (eau, transport)

- Produit des ventes et locations

Transferts de l'État :

- TVA reversée aux régions (30 %)

- Fonds de soutien social

- Fonds de concours (subventions spécifiques)

Emprunts : possibilité d'emprunter (dans la limite de 30 % des recettes propres)

Le contrôle de l'État sur les collectivités (art. 149) :

Contrôle de légalité : le gouverneur vérifie la légalité des actes

Contrôle budgétaire : en cas de déséquilibre, l'État peut imposer un budget

Contrôle technique : sur les projets d'investissement

Le contrôle juridictionnel :

Cour des comptes : contrôle de la gestion financière des collectivités

Cours régionales des comptes : créées en 2016 (Loi 62-99)

Tribunal administratif : contrôle des décisions des collectivités (REP)

La démocratie participative (art. 12 et 136 Loi 78-12) :

Pétitions citoyennes : 5 % des électeurs peuvent saisir le conseil communal

Référendum local : sur décision du conseil communal

Conseils consultatifs : jeunesse, femmes, économie sociale

Les élections :

Municipales : au suffrage universel direct, scrutin de liste à la proportionnelle

Régionales : au suffrage universel direct, scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Provinciales/préfectorales : au suffrage universel indirect (par les conseillers communaux)

Durée du mandat : 6 ans (renouvelable)

Dernières élections : 8 septembre 2021 (communales, régionales, provinciales simultanées)

Les statistiques (Ministère de l'Intérieur, 2023) :

Total des recettes des collectivités : 85 milliards MAD (2023)

Part des régions : 35 %

Part des communes : 45 %

Part des provinces : 20 %

Dette des collectivités : 12 milliards MAD (2023)

Les marchés publics au Maroc sont régis par le Décret n° 2-12-369 du 20 mars 2013 (refonte du décret 2-98-482), modifié à plusieurs reprises (notamment en 2021 pour intégrer des considérations environnementales). Ce décret a été abrogé et remplacé par le Décret n° 2-22-20 du 9 mars 2022 qui a modernisé la procédure.

Le champ d'application (art. 2 Décret 2-22-20) :

État et ses établissements publics

Collectivités territoriales (régions, provinces, communes)

Établissements publics territoriaux

Sociétés d'État et sociétés mixtes (si l'État détient la majorité)

Les types de marchés (art. 5) :

Marchés de fournitures : achat de biens (matériel, mobilier, denrées)

Marchés de services : prestations de services (conseil, nettoyage, sécurité)

Marchés de travaux : construction, rénovation, infrastructure

Marchés d'études : études techniques, juridiques, économiques

Marchés de maîtrise d'œuvre : conception et suivi de travaux

Les seuils (art. 12, à titre indicatif, susceptibles de révision) :

< 100 000 MAD HT : achat sur facture (sans procédure)

100 000 à 1 million MAD HT : procédure adaptée (règles fixées par l'acheteur)

> 1 million MAD HT : appel d'offres obligatoire

Pour les marchés de l'État (vs collectivités), les seuils peuvent être différents.

Les procédures de passation (art. 13 à 45) :

Appel d'offres ouvert (art. 16) :

- Tout candidat peut soumissionner

- Publicité obligatoire (Bulletin Officiel des Marchés Publics, portail national)

- Délai minimum : 30 jours entre la publication et l'ouverture des offres

- Pour les marchés complexes : 60 jours

Appel d'offres restreint (art. 17) :

- Consultation directe de 3 à 5 candidats présélectionnés

- Pour les marchés nécessitant des compétences techniques spécifiques

- Publicité par avis d'appel à manifestation d'intérêt

Marché négocié (art. 21) :

- Consultation directe d'un ou plusieurs opérateurs

- Cas : urgence, exclusivité, secret défense, faible montant

- Nécessite une autorisation préalable

Dialogue compétitif (art. 26) :

- Pour les projets complexes (innovants, non standardisables)

- Dialogue avec les candidats pour affiner les solutions

- Appel d'offres à la fin

Concours (art. 31) :

- Pour les marchés de services intellectuels (architecte, urbaniste)

- Jury d'évaluation des propositions

- Désignation du lauréat

Procédure adaptée (art. 41) :

- Pour les marchés < 1 million MAD HT

- Règles fixées par l'acheteur (cahier des charges interne)

- Publicité obligatoire pour les marchés > 200 000 MAD HT

La procédure d'appel d'offres (art. 16) :

Avis d'appel d'offres publié au BOMP et sur le portail national des marchés (marchespublics.gov.ma)

Retrait du cahier des charges par les candidats (gratuit, en ligne)

Préparation des offres : technique + financière

Dépôt des offres : en main propre ou en ligne (système e-Marsad)

Ouverture des plis : en séance publique (art. 18)

Évaluation par la commission d'appel d'offres (art. 19)

Désignation du lauréat : l'offre la mieux disante (pas forcément la moins chère)

Notification de l'approbation

Publication de l'avis d'attribution

Les critères d'attribution (art. 19) :

Prix : critère principal mais non exclusif

Qualité technique : valeur de l'offre technique

Délai d'exécution

Performance environnementale (depuis 2021) : bilan carbone, recyclabilité

Performance sociale : emploi local, formation

Coût global de possession (pour les fournitures durables)

Les recours :

Référé précontractuel (art. 88) :

- Avant la signature du contrat

- Par un candidat évincé

- Délai : 10 jours après notification du rejet

- Possibilité d'annulation de la procédure

Référé contractuel (art. 90) :

- Après la signature du contrat

- Par un candidat évincé

- Délai : 30 jours après publication de l'avis d'attribution

- Possibilité d'annulation du contrat

Recours pour excès de pouvoir :

- Contre la décision d'attribution

- Délai : 60 jours (art. 9 Loi 90-25)

L'exécution du marché (art. 95 à 120) :

Cahier des charges : document contractuel (cahier des clauses administratives générales CCAG + cahier des clauses techniques particulières CCTP)

Délai d'exécution : fixé au contrat

Pénalités de retard : minimum 1 ‰ du prix par jour

Réception : à la fin des travaux (PV de réception)

Garantie : garantie de bonne exécution (5 à 10 % du prix)

Délai de garantie : 1 an (généralement)

Le contrôle des marchés publics :

Cour des comptes : contrôle de la gestion financière

Inspection générale de l'administration : contrôle de la procédure

Commission nationale de la commande publique : recours et contentieux

Les infractions (Code Pénal, art. 247 et 248) :

Favoritisme : avantage accordé à un candidat en violation des règles

Soustraction : dissimulation d'informations

Sanctions : 2 à 5 ans de prison et 50 000 à 500 000 MAD d'amende

Les statistiques (Trésorerie Générale du Royaume, 2023) :

485 247 marchés publiés en 2023

Total : 215 milliards MAD

Répartition : État 35 %, collectivités 25 %, établissements publics 40 %

Marchés en ligne (e-Marsad) : 87 % des marchés (objectif : 100 % en 2025)

Taux d'appel d'offres ouvert : 62 %