Vente immobilière au Maroc : frais de notaire et procédure

Frais de notaire : composition

Les frais de notaire au Maroc représentent environ 5 à 7% du prix de vente. Ils se composent de :

1. Droits d'enregistrement

Selon le type de bien :

• Terrain nu : 4%

• Bien construit (appartement, maison) : 3%

• Terrain loti : 1,1%

2. Conservation foncière

• 1% du prix de vente

• + 2 000 DH de frais de bornage

3. Honoraires du notaire

• Généralement 1% du prix (négociable)

• TVA sur honoraires : 20%

4. Timbre fiscal

• 0,5% du prix de vente

Exemple chiffré

Vente d'un appartement à 1 000 000 DH (bien construit) :

Frais | Taux | Montant |---|---|---| Droits d'enregistrement | 3% | 30 000 DH Conservation foncière + bornage | 1% + 2000 | 12 000 DH Honoraires notaire | 1% | 10 000 DH TVA sur honoraires | 20% | 2 000 DH Timbre fiscal | 0,5% | 5 000 DH Total frais | | 59 000 DH Coût total (prix + frais) | | 1 059 000 DH

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Procédure de vente

Étape 1 — Compromis de vente

• Avant-contrat engageant les deux parties

• Versement d'un dépôt (5 à 10% du prix)

• Délai pour obtenir le financement (si crédit)

Étape 2 — Vérifications

• Titre foncier à l'ANCFCC

• Certificat de propriété

• Quitus fiscal

• Plan du bien

• Certificat de conformité urbanisme

Étape 3 — Acte de vente définitif

• Devant notaire ou adoul

• Paiement du solde

• Remise des clés

• Signature des parties

Étape 4 — Enregistrement

• Le notaire enregistre l'acte à l'ANCFCC

• Mention en marge du titre foncier

• Délai : 1 à 3 mois

Documents nécessaires

Pour le vendeur

1. Titre foncier original 2. CNI 3. Quitus fiscal 4. Certificat de conformité (si construction récente) 5. Plan du bien

Pour l'acheteur

1. CNI 2. Justificatif de fonds (attestation bancaire) 3. Accord de prêt (si crédit)

Cas particuliers

Vente sur plan (VEFA)

• Garantie bancaire obligatoire

• Paiement échelonné selon avancement

• Garantie de livraison à compter

Vente entre parents/enfants

• Droits d'enregistrement réduits (1,1%)

• Pas de plus-value si résidence principale

Vente d'une résidence secondaire

• Plus-value imposable possible

• Exonération après 10 ans de détention

Précautions

1. Toujours signer devant notaire (pas en direct) 2. Vérifier le titre foncier avant signature 3. Conserver toutes les pièces (acte, quittances) 4. Faire un état des lieux détaillé 5. Vérifier l'absence d'hypothèque ou de saisie

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*Orientation juridique. Pour une transaction immobilière, consultez un notaire ou un avocat.*