Expulsion d'un locataire au Maroc : procédure légale

Cadre légal (article 672 du DOC)

L'expulsion d'un locataire au Maroc est strictement encadrée par la loi. Aucune expulsion ne peut intervenir sans décision de justice exécutoire.

Motifs légaux d'expulsion

1. Non-paiement du loyer (2 mois minimum d'impayés) 2. Usage non conforme au bail (commercial au lieu d'habitation) 3. Sous-location non autorisée 4. Dégradations graves imputables au locataire 5. Nécessité d'occuper personnellement (préavis 6 mois) 6. Fin du bail non renouvelé pour motif légal

Procédure étape par étape

Étape 1 — Mise en demeure

Adresser une mise en demeure formelle au locataire (lettre recommandée avec accusé de réception). Délai de régularisation : 30 jours minimum.

Étape 2 — Saisine du tribunal

Si non-régularisation, le bailleur saisit le tribunal compétent :

• Tribunal de Première Instance (TPI) pour les baux d'habitation

• Tribunal de commerce pour les baux commerciaux

Étape 3 — Jugement d'expulsion

Le juge examine les motifs et rend un jugement d'expulsion qui :

• Constate la résiliation du bail

• Ordonne l'expulsion du locataire

• Fixe un délai pour libérer les lieux (30 à 90 jours)

Étape 4 — Signification par huissier

Le jugement doit être signifié par un huissier de justice. L'huissier :

• Signifie le jugement au locataire

• Fixe la date d'expulsion (au moins 30 jours après signification)

• Dresse un procès-verbal d'expulsion le jour J

Étape 5 — Exécution

Le jour de l'expulsion :

• L'huissier se présente avec le jugement exécutoire

• En présence du représentant de l'autorité (police/gendarmerie)

• Le locataire doit libérer les lieux

• L'huissier dresse PV d'expulsion

Ce qui est ILLEGAL

❌ Couper l'eau ou l'électricité pour forcer le départ ❌ Changer les serrures pendant l'absence du locataire ❌ Expulser sans huissier ni autorité ❌ Menacer ou harceler le locataire ❌ Pénétrer dans le logement sans autorisation

Ces pratiques sont passibles de poursuites pénales (emprisonnement + amende).

Délais légaux

• Mise en demeure : 30 jours minimum

• Procédure judiciaire : 3 à 12 mois

• Signification : 30 jours minimum avant expulsion

• Trêve hivernale : pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf cas exceptionnels)

Cas particuliers

Locataire avec enfants mineurs

• Le juge peut accorder un délai supplémentaire (jusqu'à 6 mois)

• Pas d'expulsion sans relogement possible (rare au Maroc)

Locataire âgé ou handicapé

• Le juge peut accorder un délai de grâce

• Possibilité de moduler les délais

Coût de la procédure

• Frais d'avocat : 5 000 à 20 000 DH

• Frais d'huissier : 1 000 à 3 000 DH

• Frais de justice : ~500 DH

• Total : 7 000 à 25 000 DH

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*Orientation juridique. L'expulsion est une procédure complexe — consultez un avocat.*