Copropriété au Maroc : loi 00-18, charges, syndic

Cadre légal (loi 00-18)

La copropriété au Maroc est régie par la loi 00-18 promulguée en 2010 (Dahir n° 1-10-193 du 16 décembre 2010). Cette loi organise :

• Les parties communes et privatives

• Le syndicat des copropriétaires

• Le syndic (gestionnaire)

• L'assemblée générale (AG)

Parties communes vs privatives

Parties communes

• Bâtiment (murs, toiture, fondations)

• Escaliers, ascenseurs

• Hall, cours, jardin

• Voies d'accès

• Canalisations principales

Parties privatives

• Appartement (intérieur)

• Balcon (généralement)

• Cave, parking (si attribués)

Le syndicat des copropriétaires

Composé de tous les copropriétaires, il se réunit en assemblée générale au moins une fois par an.

Votes

• Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes (parts)

• Les décisions sont prises à la majorité :

- Simple (50% + 1) - Renforcée (2/3) - Double (selon le type de décision)

Le syndic

Rôle

• Gère les parties communes

• Perçoit les charges

• Exécute les décisions de l'AG

• Souscrit les assurances

• Tient la comptabilité

Désignation

• Élu par l'AG pour 3 ans maximum

• Peut être un professionnel (syndic externe)

• Peut être un copropriétaire (syndic bénévole)

Révocation

• Par l'AG à la majorité renforcée

• En cas de faute grave

Charges de copropriété

Répartition

• Selon les tantièmes (millièmes de copropriété)

• Indiqués dans le règlement de copropriété

Types de charges

• Générales : entretien, électricité des parties communes, ascenseur, assurance

• Spéciales : chauffage, eau (si compteur unique), jardin

Budget prévisionnel

• Voté chaque année en AG

• Réparti en provision trimestrielle

• Régularisation annuelle

Assemblée générale (AG)

Convocation

• Au moins 3 semaines à l'avance

• Par lettre recommandée ou remise en main propre

• Indique l'ordre du jour

Ordre du jour type

1. Approbation du procès-verbal précédent 2. Budget prévisionnel 3. Charges de l'exercice écoulé 4. Travaux éventuels 5. Élection du syndic 6. Questions diverses

Recours

• Opposition possible dans les 2 mois

• Annulation possible par le tribunal si vice de forme

Travaux

Petits travaux

• Décidés par le syndic

• Dans la limite du budget voté

Gros travaux

• Vote en AG obligatoire

• Majorité renforcée (2/3)

• Exemples : ravalement, toiture, ascenseur

Litiges

Types

• Non-paiement des charges

• Désaccord sur les travaux

• Gestion du syndic

Recours

1. Mise en demeure du syndic 2. Saisine du tribunal de Première Instance 3. Médiation possible

---

*Orientation juridique. Pour les litiges de copropriété, consultez un avocat en droit immobilier.*