Bail d'habitation au Maroc : droits du locataire et du bailleur

Cadre légal (article 627 du DOC)

Le bail d'habitation au Maroc est régi par le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), notamment son article 627. Cette disposition protège à la fois le locataire et le bailleur.

Durée du bail

• Durée minimale : 3 ans

• Renouvellement : automatique sauf résiliation motivée

• Le bailleur ne peut résilier avant terme que pour :

- Non-paiement du loyer (2 mois minimum) - Usage non conforme au bail - Sous-location sans autorisation écrite - Nécessité d'occuper personnellement (avec préavis 6 mois)

Loyer

Fixation

• Libre entre les parties à la signature

• Conforme à la loi de l'offre et de la demande

Révision

• Annuelle possible si clause contractuelle

• Selon accord entre les parties (il n'existe pas d'IRL au Maroc — le loyer est librement négocié)

• Plafonnée par les stipulations du contrat

Quittance

Le bailleur doit délivrer une quittance de loyer à chaque paiement. La quittance fait foi en cas de litige.

Dépôt de garantie

• Généralement 1 à 2 mois de loyer

• Versé à la signature du bail

• Restitué à la fin du bail, sous déduction :

- Des loyers impayés - Des dégradations imputables au locataire - Des charges non payées

Charges

• Eau, électricité : à la charge du locataire (compteurs à son nom)

• Syndic (copropriété) : à la charge du locataire

• Taxe d'habitation (TH) : à la charge du locataire

• Grosses réparations : à la charge du bailleur (article 6 du DOC)

Expulsion (article 672)

L'expulsion du locataire ne peut intervenir qu'après décision de justice exécutoire :

1. Le bailleur saisit le tribunal compétent 2. Le juge ordonne l'expulsion si motif légal 3. Le bailleur fait signifier l'expulsion par un huissier 4. Le locataire dispose d'un délai (30 à 90 jours généralement)

L'expulsion sans décision de justice est illégale.

Sous-location

• Interdite sans autorisation écrite du bailleur

• En cas de sous-location autorisée : le locataire reste responsable devant le bailleur

• Le bailleur peut réclamer un supplément de loyer en cas de sous-location non autorisée

Documents nécessaires

Pour signer un bail

1. CNI du locataire 2. Justificatif de revenus (3 derniers bulletins de salaire) 3. Garant (souvent exigé) 4. Attestation d'assurance habitation 5. Acte de propriété du bailleur (ou mandat de gestion)

Modèle de bail

The Legal Seed propose un [modèle de bail d'habitation](/agent) gratuit, conforme à l'article 627 du DOC.

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*Orientation juridique. Consultez un avocat pour les baux commerciaux (loi 49-16 différente).*