Pension alimentaire (nafaqa) au Maroc : calcul et recouvrement

Cadre légal (articles 198-203)

La nafaqa (pension alimentaire) est l'obligation faite au père de subvenir aux besoins de ses enfants. Elle est régie par les articles 198 à 203 de la Moudawana (l'article 198 pose le principe que « le père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants »).

Qui paie ?

L'ordre de responsabilité est :

1. Le père (premier responsable) 2. La mère (en cas d'insuffisance du père) 3. Les grands-parents (si père et mère défaillants)

Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans) ou jusqu'à ce qu'il puisse subvenir à ses besoins.

Calcul du montant

Le juge fixe le montant en fonction de :

• Ressources du père (revenus, patrimoine)

• Besoins de l'enfant :

- Logement - Nourriture - Vêtements - Scolarité - Soins médicaux - Loisirs

En pratique, les montants varient de 500 DH à 5 000 DH/mois selon les ressources du père et le niveau de vie familial.

Révision

La pension peut être révisée :

• À la hausse : si les besoins de l'enfant augmentent ou si les ressources du père augmentent

• À la baisse : si les ressources du père diminuent (perte d'emploi, maladie)

La demande de révision doit être adressée au juge de la famille.

Recouvrement forcé

En cas de non-paiement :

Étape 1 — Mise en demeure

Adresser une mise en demeure formelle au père (lettre recommandée). Modèle gratuit disponible.

Étape 2 — Saisine du juge

Si non-paiement persiste après 30 jours, saisir le juge pour exécution forcée.

Étape 3 — Saisie sur salaire

Le juge peut ordonner une saisie sur salaire : l'employeur du père prélève directement la pension et la verse à la mère.

Étape 4 — Saisie sur comptes

Possibilité de saisie sur comptes bancaires du père.

Étape 5 — Sanctions pénales

Le non-paiement de pension alimentaire est un délit pénal au Maroc, puni d'emprisonnement.

Indexation

La pension est généralement indexée sur le coût de la vie. Révision possible tous les 2-3 ans.

Cas particuliers

Père à l'étranger

• Saisie possible via les conventions internationales Maroc-France, Maroc-Belgique, Maroc-Espagne

• Possibilité d'exequatur du jugement marocain à l'étranger

Père sans revenus connus

• Le juge fixe un minimum vital (souvent 500-1000 DH/mois)

• Possibilité de saisir les biens du père

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*Orientation juridique. Consultez un avocat en droit de la famille.*