Divorce pour discorde (chiqaq) au Maroc : procédure complète

Qu'est-ce que le chiqaq ?

Le chiqaq (discorde) est la procédure de divorce la plus utilisée au Maroc. Elle permet à l'un des époux de demander le divorce lorsque la vie conjugale est devenue impossible. Ce sont les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille) qui la régissent.

Conditions

• Être marié (acte Adoul obligatoire)

• Invoquer des faits de discorde rendant la vie conjugale impossible

• Avoir tenté une conciliation (obligatoire)

Procédure étape par étape

Étape 1 — Dépôt de la requête

Déposer une requête introductive d'instance au tribunal de la famille compétent (lieu du domicile familial). La requête doit contenir :

• Identité des époux

• Date et lieu du mariage (Adoul)

• Faits de discorde

• Demandes accessoires (taux, pension, garde, visite)

Étape 2 — Tentative de conciliation (obligatoire)

Le juge convoque les deux époux pour une tentative de conciliation. Cette étape est obligatoire. Si la conciliation échoue, le juge désigne deux arbitres (un de chaque famille) pour tenter une médiation.

Étape 3 — Jugement de divorce

Si la conciliation et la médiation échouent, le juge prononce le divorce et fixe ses effets :

• Taux (dot) : dû à la femme

• Pension alimentaire (nafaqa) : pour les enfants

• Garde des enfants (hadjana) : priorité à la mère (article 171), l'enfant pouvant choisir à 15 ans (article 166)

• Droit de visite : pour le parent non gardien

Étape 4 — Appel (optionnel)

Le jugement peut être contesté en appel dans un délai de 30 jours devant la cour d'appel.

Effets du divorce

Pour les enfants (article 171)

• Garde (hadjana) : priorité à la mère (article 171) ; à 15 ans révolus, l'enfant peut choisir le parent avec lequel il souhaite résider (article 166)

• Pension alimentaire (nafaqa) : à la charge du père (articles 198-203)

• Visite : généralement un week-end sur deux + vacances scolaires partagées

Financiers

• Taux (dot) : intégralement dû à la femme

• Indemnité de divorce (mut'a) : possible, à la discrétion du juge

• Pension : indexée sur le coût de la vie, révisable

Délais

• Procédure complète : 6 à 18 mois en moyenne

• Conciliation : 1 à 3 mois

• Jugement : 3 à 6 mois après échec conciliation

• Appel : 6 à 12 mois supplémentaires si contestation

Documents nécessaires

1. Acte de mariage (Adoul) 2. CNI des deux époux 3. Actes de naissance des enfants 4. Justificatifs de revenus 5. Preuves des faits de discorde (témoignages, certificats médicaux, messages)

Modèle gratuit

The Legal Seed propose un [modèle de demande de divorce chiqaq](/agent) gratuit, généré par IA et conforme aux articles 94 à 97.

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*Orientation juridique. L'assistance d'un avocat est recommandée mais non obligatoire.*