Guide : divorce pour défaut d'entretien

Qu'est-ce que le défaut d'entretien ?

Le défaut d'entretien désigne le manquement de l'époux à son obligation de subvenir aux besoins de son épouse (et des enfants) en vertu du devoir de nafaqa prévu par la Moudawana (Code de la Famille). Au Maroc, ce manquement peut constituer un motif de divorce à la demande de l'épouse.

L'obligation d'entretien (nafaqa) est un devoir fondamental du mari envers son épouse, institué par l'article 100 de la Moudawana qui énumère les devoirs réciproques des époux. L'entretien comprend :

• La nourriture

• Le logement

• L'habillement

• Les soins médicaux

• Les autres besoins essentiels de la vie

Le cadre juridique

Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03)

• Article 100 : devoirs réciproques des époux (entretien)

• Article 198 : pension alimentaire des enfants

• Article 94 : divorce pour discorde (chiqaq)

• Article 78 : tentative de conciliation

• Article 81 : homologation du divorce

Loi 53-95 sur les adouls

Organise la fonction des adouls pour dresser les actes de mariage et de divorce.

L'obligation d'entretien (article 100)

Principe

L'article 100 de la Moudawana prévoit que l'entretien (nafaqa) est à la charge du mari, dans la mesure de ses possibilités. L'épouse peut y renoncer, mais la renonciation doit être expresse et écrite.

Calcul de la nafaqa

La nafaqa est fixée en fonction :

• Des besoins de l'épouse (niveau de vie antérieur)

• Des ressources du mari

• Du coût de la vie dans la région

• Des circonstances particulières

Le délai de carence

L'épouse peut saisir le juge après un certain délai de carence pendant lequel le mari n'a pas versé l'entretien. La jurisprudence considère généralement que 3 mois d'impayé constituent un défaut caractérisé.

Les conditions du divorce pour défaut d'entretien

1. Existence du mariage

Le mariage doit être valablement célébré (acte d'adoul, articles 78 et suivants de la Moudawana).

2. Obligation d'entretien effective

Le mari doit être tenu de verser l'entretien. Cette obligation existe :

• Pendant la cohabitation (mariage effectif)

• Pendant la période de viduité en cas de divorce

• Pendant l'absence du mari

3. Manquement caractérisé

L'épouse doit prouver que le mari a manqué à son obligation. La preuve peut être apportée par :

• Mises en demeure restées sans réponse

• Relevés bancaires montrant l'absence de versements

• Témoignages de la famille, du quartier

• Quittances de loyer, factures impayées

• Certificats de précarité

4. Mise en demeure préalable

L'épouse doit avoir adressé une mise en demeure au mari (par LRAR ou par huissier) l'invitant à verser l'entretien. Le mari doit avoir eu un délai raisonnable (en général 30 jours) pour s'exécuter.

La procédure de divorce pour défaut d'entretien

Étape 1 — Tentative de conciliation (article 78)

Comme pour tout divorce, le juge doit tenter une conciliation entre les époux. Cette tentative est obligatoire et se déroule en deux phases :

• Convocation des époux devant le juge

• Audition séparée puis conjointe

Le juge peut tenter de concilier les parties en proposant au mari de régulariser la situation.

Étape 2 — Fixation de la nafaqa

Si la conciliation échoue, le juge peut fixer provisoirement la nafaqa à verser par le mari pendant la procédure. Cette fixation est exécutoire immédiatement (référé possible).

Étape 3 — Instruction de l'affaire

• Audition des témoins

• Examen des preuves (mises en demeure, quittances, etc.)

• Expertise médicale éventuelle (en cas de préjudice corporel)

• Vérification des ressources du mari

Étape 4 — Jugement

• Le juge prononce le divorce pour défaut d'entretien

• Fixe le montant de l'arriéré de nafaqa

• Fixe la pension alimentaire des enfants

• Détermine la garde des enfants

Étape 5 — Acte d'adoul

Les adouls dressent l'acte de divorce sur la base de la décision du juge.

La preuve du défaut d'entretien

1. Mises en demeure

La preuve la plus efficace est la mise en demeure par LRAR ou par huissier, restée sans réponse pendant un délai raisonnable.

2. Relevés bancaires

Si le mari versait la nafaqa par virement bancaire, les relevés peuvent prouver l'arrêt des versements.

3. Témoignages

Les témoignages de la famille, des voisins, des amis peuvent établir le défaut d'entretien. La Moudawana admet la preuve testimoniale.

4. Quittances et factures

Les quittances de loyer impayées, les factures d'eau, d'électricité, de téléphone impayées peuvent prouver la précarité de l'épouse.

5. Certificats de précarité

Les certificats délivrés par les autorités locales (caïd, pacha) peuvent établir la situation de précarité de l'épouse.

Les conséquences du divorce pour défaut d'entretien

Pour l'épouse

• Dissolution du mariage

• Droit à l'indemnité de consolation (mout'a) si le divorce est jugé aux torts exclusifs du mari

• Droit au recouvrement de l'arriéré de nafaqa

• Droit à la garde des enfants (en principe)

Pour le mari

• Obligation de verser l'arriéré de nafaqa

• Obligation de verser la pension alimentaire des enfants

• Perte de la garde des enfants (en principe)

• Maintien du droit de visite

Pour les enfants

• Droit à la pension alimentaire

• Droit à la garde (par la mère en principe)

• Droit à l'héritage (en cas de décès d'un des parents)

Le recouvrement de l'arriéré de nafaqa

L'épouse peut réclamer l'arriéré de nafaqa correspondant à la période pendant laquelle le mari n'a pas versé l'entretien. Le juge peut condamner le mari à verser :

• L'arriéré correspondant aux mois impayés

• Des intérêts au taux légal (article 875 du DOC)

Le recouvrement peut se faire par :

• Saisie-attribution sur les comptes bancaires du mari

• Saisie sur salaire auprès de l'employeur du mari

• Saisie-vente sur les biens meubles du mari

La pension alimentaire des enfants (article 198)

Principe

Le père doit verser une pension alimentaire pour les enfants (article 198 de la Moudawana), que la mère ait ou non la garde.

Calcul

• Fixée en fonction des besoins des enfants

• En fonction des ressources du père

• Révisable en cas de changement de situation

Exécution

La pension est versée mensuellement à l'avance. En cas de non-paiement :

• Saisie-attribution sur les comptes du père

• Saisie sur salaire auprès de l'employeur

• Recouvrement forcé par huissier

La garde des enfants

La garde des enfants est régie par les articles 171 à 175 de la Moudawana :

• La mère a priorité pour la garde (article 171)

• Le juge peut confier la garde à un autre membre de la famille

• À 15 ans, l'enfant peut choisir son gardien (article 166)

• Le droit de visite du père est garanti (article 175)

Le divorce pour discorde (chiqaq)

Si le défaut d'entretien s'accompagne d'autres conflits (violences, disputes), l'épouse peut demander le divorce pour discorde (chiqaq) prévu à l'article 94 de la Moudawana. Cette procédure est plus large et permet de divorcer pour tout motif rendant la vie commune impossible.

Le recours

Appel

L'époux ou l'épouse peut faire appel de la décision devant la cour d'appel :

• Délai : 30 jours à compter de la notification

• Compétence : cour d'appel (chambre familiale)

Pourvoi en cassation

• Délai : 30 jours à compter de la notification de l'arrêt d'appel

• Compétence : Cour de cassation (chambre sociale)

Cas particuliers

Défaut d'entretien d'une épouse enceinte

L'épouse enceinte a droit à l'entretien jusqu'à l'accouchement. Le défaut d'entretien peut justifier le divorce.

Défaut d'entretien d'une épouse divorcée en viduité

Pendant la période de viduité, l'épouse divorcée a droit à l'entretien. Le défaut peut justifier une action en recouvrement.

Mari sans ressources

Si le mari est dans l'incapacité de verser l'entretien (maladie, chômage involontaire), le juge peut suspendre l'obligation mais le divorce n'est pas prononcé pour défaut d'entretien.

Documents utiles

• [Modèle de mise en demeure pour défaut d'entretien](/agent) — The Legal Seed

• [Modèle de demande de divorce](/agent)

• [Calculateur de pension alimentaire](/calculators)

• [Liste des tribunaux de famille](/guides)

Ce qu'il faut retenir

• Obligation d'entretien (nafaqa) à la charge du mari (article 100 Moudawana)

• Délai de carence : généralement 3 mois d'impayé

• Mise en demeure préalable obligatoire

• Tentative de conciliation devant le juge (article 78)

• Preuve : mises en demeure, témoignages, quittances

• Pension alimentaire des enfants (article 198)

• Garde prioritairement à la mère (article 171)

• Appel : 30 jours à compter de la notification

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*Ce guide est un document d'orientation juridique. Pour une procédure de divorce, consultez un avocat en droit de la famille.*