Garde alternée des enfants au Maroc : conditions et procédure

Le cadre légal de la garde au Maroc

Au Maroc, la hadana (garde de l'enfant) est régie par les articles 54 et suivants de la Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03). La mère est prioritairement titulaire de la garde tant qu'elle réunit les conditions légales (article 171). À l'âge de 15 ans révolus (article 166), l'enfant — fille ou garçon — peut choisir le parent avec lequel il souhaite résider. La distinction antérieure (15 ans pour les filles, 13 ans pour les garçons) a été remplacée par un âge unique de 15 ans pour les deux sexes.

La garde alternée — qui consisterait à faire vivre l'enfant alternativement chez chacun des parents — n'est pas expressément prévue par la Moudawana. Toutefois, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain dans l'intérêt de l'enfant.

Les conditions posées par le juge

Pour qu'une forme de garde alternée soit acceptée, le juge vérifie plusieurs éléments :

1. La maturité de l'enfant

L'enfant doit avoir atteint un âge où l'alternance n'est pas préjudiciable. En pratique, les juges l'acceptent rarement avant 7-8 ans, l'enfant devant être scolarisé et capable d'exprimer sa volonté.

2. La proximité géographique

Les parents doivent résider dans la même ville, idéalement à proximité de l'école. Une alternance entre Casablanca et Rabat peut être acceptée ; entre Casablanca et Marrakech sera généralement refusée.

3. La stabilité des conditions de vie

Chaque parent doit disposer d'un logement adapté, d'un revenu stable, et offrir un environnement favorable à l'éducation.

4. La bonne entente entre parents

Le juge vérifie que les parents sont capables de communiquer sans conflit pour les décisions importantes (santé, éducation, religion).

La procédure judiciaire

Saisine du juge de la famille

La demande est déposée au tribunal de la famille du lieu de résidence de l'enfant. Le juge peut :

• Désigner une assistante sociale pour une enquête

• Auditionner l'enfant (selon son âge et sa maturité)

• Ordonner une expertise médicale ou psychologique

La décision du juge

Le juge rend une décision motivée qui précise :

• La résidence principale de l'enfant (qui a la garde)

• Le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent (typiquement un week-end sur deux + la moitié des vacances scolaires)

• La pension alimentaire à verser par le parent qui n'a pas la garde

Dans les faits, le juge marocain préfère accorder la garde à un parent avec un droit de visite élargi à l'autre, plutôt que d'instituer une vraie garde alternée.

Le droit de visite élargi : une alternative

Si la garde alternée stricte est refusée, le juge peut accorder un droit de visite élargi :

• Mercredi après-midi (si les parents habitent proche)

• Un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir)

• La moitié des vacances scolaires (alternance année paire / impaire)

• Jours fériés partagés

La pension alimentaire

Le parent qui n'a pas la garde verse une pension alimentaire dont le montant est fixé par le juge en fonction :

• Des ressources du débiteur

• Des besoins de l'enfant (éducation, santé, logement, vêtements)

• Du niveau de vie antérieur du couple

Utilisez le calculateur de pension alimentaire de TLS pour estimer un montant selon les articles 198-203 de la Moudawana.

Modification de la garde

La décision de garde peut être révisée à tout moment en cas de changement de circonstances (remariage, déménagement, maladie). Le juge statue à nouveau dans l'intérêt de l'enfant.

Conseil pratique

Si vous souhaitez obtenir une garde alternée, préparez :

• Un projet éducatif détaillé (école, activités, suivi médical)

• Une attestation d'hébergement prouvant la stabilité du logement

• Des preuves de vos revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition)

• Une attestation de proximité géographique avec l'autre parent

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*Orientation juridique. Pour une action en justice, consultez un avocat inscrit au barreau.*