Code Général des Impôts (CGI)

Article 90 — TVA — Déductions

La TVA déductible est la TVA supportée par l'assujetti sur ses achats et dépenses professionnelles. La déduction est subordonnée à la détention d'une facture. La TVA déductible vient en déduction de la TVA collectée.

Mots-clés

TVA déductionsachats dépensesfacturedéductiblecollectée

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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