Article 2 — Domicile fiscal
Source officielle →Le domicile fiscal d'une personne physique est au lieu de son principal établissement. Pour les personnes morales, il est au lieu du siège social. Le domicile fiscal détermine la compétence de l'administration fiscale.
Mots-clés
domicile fiscalpersonne physiqueétablissementpersonne moralesiège social
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →