Code Général des Impôts (CGI)

Article 70 — TVA — Champ d'application

La TVA s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou aux professions libérales. Sont obligatoirement assujetties les opérations effectuées par les assujettis dans le cadre de leur activité économique.

Mots-clés

TVA champ applicationindustrielle commerciale artisanaleprofessions libéralesassujettis

Articles connexes

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TVA — Taux

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IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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