Code Général des Impôts (CGI)

Article 40 — Revenus fonciers — IR

Les revenus fonciers (loyers d'immeubles) sont soumis à l'IR après un abattement de 40% pour les immeubles bâtis et 60% pour les terrains. Le revenu foncier imposable est le loyer brut diminué de l'abattement.

Mots-clés

revenus fonciers IRloyersabattement 40%immeubles bâtisterrains 60%

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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