Code Général des Impôts (CGI)

Article 250 — Retenue à la source

La retenue à la source est pratiquée sur certains revenus : salaires, honoraires, marchés publics, loyers. Le débiteur de ces revenus prélève l'impôt et le reverse à l'administration. La retenue est imputée sur l'IR ou l'IS du bénéficiaire.

Mots-clés

retenue sourcesalaires honorairesmarchés publicsloyersimputable IR IS

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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