Code Général des Impôts (CGI)

Article 230 — Droits de douane

Les droits de douane s'appliquent aux importations. Les taux sont fixés par le tarif douanier. Des accords de libre-échange (UE, USA, Turquie, pays arabes) prévoient des réductions ou exonérations. La TVA à l'importation est également due.

Mots-clés

droits douaneimportationstarif douanierlibre-échange UE USA TurquieTVA importation

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →