Article 210 — Taxe sur les contrats d'assurance
Source officielle →La taxe sur les contrats d'assurance est due par les compagnies d'assurance. Le taux varie selon le type d'assurance : 4% pour l'assurance vie, 20% pour l'assurance auto. La taxe est reversée à l'administration fiscale.
Mots-clés
taxe assurancescompagnies assurance4% vie20% autoreversée administration
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →