Code Général des Impôts (CGI)

Article 200Contentieux fiscal

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Le contribuable peut contester les impositions par réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal administratif. Le délai de réclamation est de 1 an à compter de la notification.

Mots-clés

contentieux fiscalréclamation préalableadministrationtribunal administratif1 an

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