Article 200 — Contentieux fiscal
Source officielle →Le contribuable peut contester les impositions par réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal administratif. Le délai de réclamation est de 1 an à compter de la notification.
Mots-clés
contentieux fiscalréclamation préalableadministrationtribunal administratif1 an
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