Article 170 — Pénalités fiscales
Source officielle →Les pénalités fiscales sanctionnent les manquements : 10% pour défaut de déclaration, 5% pour déclaration tardive, 0,5% par mois de retard. Les intérêts de retard sont de 5% la première année et 0,5% par mois au-delà.
Mots-clés
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