Article 160 bis — Cotisation minimale
Source officielle →La cotisation minimale est un minimum d'imposition calculé sur le chiffre d'affaires. Le taux est de 0,5% à 0,2% selon l'activité. Elle est due même en l'absence de bénéfice. La CM est imputable sur l'IS ou l'IR des trois exercices suivants.
Mots-clés
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