Article 150 — Taxe de services communaux
Source officielle →La taxe de services communaux est due par les occupants d'immeubles (propriétaires ou locataires). Elle finance les services communaux. Le taux est de 10,80% à 30,50% de la valeur locative selon la commune.
Mots-clés
taxe services communauxoccupants immeublescommunes10,80% 30,50%valeur locative
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →