Code Général des Impôts (CGI)

Article 140 — Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par les propriétaires d'immeubles bâtis. Elle est calculée sur la valeur locative. Des abattements sont prévus selon l'usage (habitation principale 75%, secondaire 0%). La taxe est exigible annuellement.

Mots-clés

taxe habitationpropriétairesimmeubles bâtisvaleur locativeabattement 75% principale

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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