Article 120 — Droits d'enregistrement
Source officielle →Les droits d'enregistrement sont dus sur les actes de mutation à titre onéreux. Le taux est de 4% pour les terrains nus, 3% pour les biens construits, 1,1% pour les terrains lotis. Les actes à titre gratuit (donations) sont taxés selon le lien de parenté.
Mots-clés
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