Code Général des Impôts (CGI)

Article 110 — Déclaration TVA

La TVA doit être déclarée et reversée mensuellement (chiffre d'affaires > 1 MDH) ou trimestriellement (CA ≤ 1 MDH). La déclaration doit être déposée avant le 20 du mois suivant. Le retard entraîne des pénalités.

Mots-clés

déclaration TVAmensuelletrimestrielle1 MDH20 du moispénalités

Articles connexes

Article 73

TVA — Taux

Article 94

IR — Barème

Article 160

IS — Impôt sur les Sociétés

Article 1

Champ d'application

Article 2

Domicile fiscal

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