Article 100 — TVA — Exonérations
Source officielle →Sont exonérées de TVA avec droit à déduction : les exportations, les engrais, les matériels agricoles, les produits livrés à l'étranger. Sont exonérées sans droit à déduction : les ventes de médicaments, le pain, le lait, les opérations bancaires.
Mots-clés
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