Comment se calcule le loyer d'un bail d'habitation au Maroc ?
Le loyer d'un bail d'habitation (article 14 Loi 67-12) est librement fixé par les parties. Pendant les 3 premières années du bail, pas d'augmentation possible (article 15). Au-delà, augmentation selon l'indice HCP publié annuellement. La révision doit être notifiée au locataire 3 mois avant. En cas de litige, le juge peut fixer le loyer au prix du marché. Le bail ne peut prévoir d'indexation sur un autre indice que le HCP.
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Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation au Maroc ?
Selon l'article 627 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats 1913), le bail d'habitation est conclu pour une durée minimale de 3 ans. Le propriétaire ne peut résilier avant terme que pour : non-paiement du loyer, usage non conforme, ou sous-location sans autorisation. Le loyer peut être révisé annuellement selon l'indice marocain. Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux (droit au renouvellement).
Comment se déroule une procédure d'expulsion du locataire ?
Selon l'article 672 du DOC, l'expulsion ne peut intervenir qu'après décision de justice exécutoire. Le propriétaire doit : (1) saisir le tribunal compétent, (2) obtenir un jugement, (3) faire signifier l'expulsion par un huissier. Le délai d'expulsion est fixé par le juge (généralement 30 à 90 jours). Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision judiciaire, même en cas d'impayé.
Comment prouve-t-on la propriété immobilière au Maroc ?
Selon la loi 18-100 (article 1), la propriété immobilière se prouve par le titre foncier. Tout acte translatif de propriété doit être publié au registre foncier (Conservation Foncière) pour être opposable aux tiers. La possession trentenaire peut fonder une prescription acquisitive (article 4 du DOC), mais nécessite une action en justice. Sans titre foncier, la propriété est plus difficile à prouver (acte adoulaire, plan, quittances).
Quelles sont les règles de la copropriété au Maroc ?
La loi 00-18 sur la copropriété (articles 8 et 28) définit les parties communes (escaliers, ascenseurs, toitures, cours) et les parties privatives. L'assemblée générale des copropriétaires vote à la majorité les décisions importantes (travaux, syndic). Le syndic est responsable de la gestion. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa tantième (article 8). Les charges sont réparties selon la quote-part.
Quels sont les frais de notaire lors d'une vente immobilière ?
Les frais de notaire (droits d'enregistrement + honoraires) représentent environ 6 à 8% du prix de vente au Maroc : droits d'enregistrement (4% pour un terrain, 3% pour un logement social, 6% pour un bien de luxe), timbres et TVA (selon le cas), honoraires du notaire (1% plafonnés). Le vendeur paie la plus-value immobilière (article 133 CGI). Le contrat de vente doit être dressé par notaire ou adoul.
Quelle est la durée légale d'un bail commercial au Maroc ?
Selon l'article 3 de la loi 18-100 sur les baux commerciaux, la durée minimale d'un bail commercial est de 6 ans (12 ans si le bailleur est propriétaire d'un groupe d'immeubles). Le bail est renouvelable par tacite reconduction. Le locataire a droit au renouvellement (article 19) ou à une indemnité d'éviction égale au préjudice subi. Le bailleur peut refuser le renouvellement pour : reconstruction, surélévation, habitabilité (article 19 de la loi 18-100).