Comment se calcule le bail commercial (droit au bail) au Maroc ?
Le bail commercial (Loi 18-100 de 2008) accorde au locataire un droit au renouvellement (article 11). En cas de non-renouvellement, le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction (article 20-30), généralement 2 à 5 fois le loyer annuel. Le loyer est révisable tous les 3 ans (article 8), dans la limite de l'indice HCP. Après 12 ans (3 périodes triennales), déplafonnement possible (article 8-1, Loi 49-16 de 2016).
Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le droit des affaires au Maroc.
Voir toutes les questions — Droit des affairesVous avez d'autres questions ?
Mike, l'IA juridique de The Legal Seed, vous répond en 2 minutes. Gratuit.
Parler à Mike →Questions similaires
Quelle est la forme sociale la plus courante pour une PME au Maroc ?
Selon la loi 5-96 sur les sociétés (article 1), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme la plus courante pour les PME : capital minimum de 10 000 DH (article 12), responsabilité limitée aux apports, gérance par un ou plusieurs gérants, maximum 50 associés. La SA (Société Anonyme) nécessite un capital minimum de 75 000 DH (article 50). Le choix dépend du projet, du nombre d'associés et de la croissance prévue.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une SARL ?
Les statuts d'une SARL (loi 5-96) doivent mentionner : la forme sociale, la durée (max 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social (min 10 000 DH, article 12), la répartition des parts entre les associés, l'apport en nature et en numéraire, la gérance. Les statuts doivent être enregistrés et déposés au greffe du tribunal de commerce, et publiés au Bulletin Officiel.
Comment fonctionne la TVA au Maroc ?
Selon l'article 73 du CGI, le taux normal de TVA est de 20%. Des taux réduits s'appliquent : 7% (produits de première nécessité, eau, médicaments), 10% (transport, hôtellerie, restauration), 14% (certains services). La TVA est due par le redevable légal (vendeur ou prestataire). La déclaration est mensuelle ou trimestrielle. La TVA est déductible : on paie uniquement la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Quel est le barème de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc ?
Selon l'article 160 du CGI, l'IS est progressif : 10% pour les profits jusqu'à 300 000 DH/an ; 20% de 300 001 à 1 000 000 DH ; 31% au-delà de 1 000 000 DH. Les sociétés installées dans les zones défavorisées bénéficient d'une exonération temporaire. La déclaration annuelle doit être déposée avant le 31 mars. Les acomptes provisionnels sont versés en 4 fois.
Quelles sont les obligations d'immatriculation au Registre du Commerce (RC) ?
Selon l'article 21 du Code de Commerce (loi 15-95), toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit, dans le délai d'un mois à compter du début de son activité, demander son immatriculation au RC. Le RC est obligatoire pour : la facturation, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, les marchés publics, l'obtention de l'identifiant fiscal. Le non-respect est sanctionné d'une amende de 2 000 DH.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL au Maroc ?
Selon l'article 12 de la loi 5-96 sur la SARL, le capital social minimum est de 10 000 DH, qui doit être libéré d'au moins le quart (1/4) à la constitution, le reste dans les 3 ans. La SARL ne peut avoir plus de 50 associés (article 3 de la loi 5-96). Le capital peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le dépôt des fonds doit être justifié par un certificat de la banque (article 12 de la loi 5-96).