Regroupement familial au Maroc : conditions et procédure

# Regroupement familial au Maroc

Principe

Le regroupement familial est régi par l'article 12 de la loi 02-03. Il permet à un étranger résidant régulièrement au Maroc de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Conditions

Pour le demandeur (résident au Maroc)

• Être titulaire d'une carte d'immatriculation valide depuis au moins 1 an

• Disposer de ressources stables et suffisantes (au moins 1,5 fois le SMIG marocain par membre de famille à charge)

• Disposer d'un logement adéquat (justificatif de bail ou propriété)

• Avoir une situation régulière (pas de condamnation pénale)

Pour les bénéficiaires

• Conjoint : mariage valide (acte d'état civil ou acte adoulaire)

• Enfants mineurs : acte de naissance établissant la filiation

• Les enfants majeurs handicapés à charge peuvent être inclus

Procédure

1. Dépôt de la demande

La demande est déposée auprès du Bureau des étrangers de la DGSN, accompagnée des pièces :

• Copie de la carte de séjour du demandeur

• Acte de mariage (légalisé et traduit si en langue étrangère)

• Actes de naissance des enfants

• Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire ou attestation bancaire)

• Justificatif de logement (bail, titre de propriété)

• Photos d'identité des bénéficiaires

• Timbres fiscaux

2. Instruction

L'instruction prend 3 à 6 mois. La DGSN vérifie :

• La régularité du séjour du demandeur

• La validité du mariage (vérification par les adouls si mariage marocain)

• L'adéquation du logement et des ressources

3. Décision

• Accord : les bénéficiaires reçoivent un visa de regroupement familial au consulat du Maroc de leur pays d'origine

• Refus : doit être motivé et notifié ; recours possible dans les 30 jours

Délivrance de la carte

À leur arrivée au Maroc, les bénéficiaires déposent une demande de carte de séjour temporaire dans les 30 jours. Cette carte est renouvelable annuellement.

Refus de regroupement

Le refus peut être fondé sur :

• Insuffisance des ressources

• Logement inadéquat

• Séjour irrégulier du demandeur

• Condamnation pénale du demandeur

• Insuffisance des justificatifs de lien familial

Recours

1. Recours gracieux auprès du préfet dans les 30 jours 2. Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 60 jours

Particularités

Mariage mixte (Marocain + étranger)

Si un Marocain épouse un étranger, le conjoint étranger peut obtenir une carte de séjour sur la base du mariage. La procédure est simplifiée.

Divorce ou décès

En cas de divorce ou décès du demandeur, les bénéficiaires peuvent conserver leur carte de séjour s'ils remplissent les conditions de ressources et de séjour.

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*Orientation juridique. Pour une démarche de regroupement familial, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.*