Carte de séjour au Maroc : obligations et procédure

Tout étranger souhaitant séjourner au Maroc plus de 90 jours doit obtenir une carte de séjour. La loi 02-03 encadre les conditions, la procédure et les sanctions en cas de séjour irrégulier.

# Carte de séjour au Maroc

Qui est concerné ?

Tout étranger (non-marocain) souhaitant séjourner au Maroc pour une durée supérieure à 90 jours doit obligatoirement obtenir une carte d'immatriculation (carte de séjour), conformément à la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc.

Les exemptions concernent :

• Les ressortissants de l'Union européenne pour un séjour ≤ 90 jours

• Les diplomates et fonctionnaires internationaux

• Les touristes en séjour court

Types de cartes

La loi 02-03 prévoit plusieurs catégories :

1. Carte d'immatriculation (résidence permanente) — renouvelable tous les 10 ans 2. Carte de séjour temporaire — renouvelable annuellement, pour : - Salariés (avec contrat de travail validé) - Étudiants (avec inscription dans un établissement marocain) - Regroupement familial (conjoint/enfant de résident) - Retraités (avec justificatif de revenus) - Investisseurs (avec agrément régional)

Procédure de demande

Pièces requises

• Passeport valide + 2 photocopies

• 6 photos d'identité

• Acte de naissance (légalisé)

• Casier judiciaire marocain (pour première demande)

• Certificat médical

• Justificatif de domicile (bail, quittance)

• Justificatif de ressources (contrat de travail, attestation bancaire)

• Timbres fiscaux (montant variable selon catégorie)

Dépôt

La demande est déposée au Bureau des étrangers de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) ou de la Gendarmerie Royale, selon le lieu de résidence.

Délai d'instruction

• Première demande : 3 à 6 mois

• Renouvellement : 1 à 2 mois

Pendant l'instruction, un récépissé est délivré, qui vaut autorisation provisoire de séjour.

Renouvellement

La carte doit être renouvelée avant l'expiration. Le dépôt tardif (après expiration) expose à une amende (art. 21 de la loi 02-03) et peut compliquer les démarches futures.

Sanctions (art. 24 à 32)

Le séjour irrégulier est sanctionné par :

• Amende de 2 000 à 20 000 DH

• Emprisonnement de 1 mois à 1 an (en cas de récidive)

• Expulsion du territoire (interdiction de retour 5 à 10 ans)

L'expulsion est prononcée par le procureur du roi, après avis du préfet.

Cas particuliers

Regroupement familial

Un résident peut demander le regroupement familial pour son conjoint et ses enfants mineurs. Conditions :

• Résidence légale au Maroc depuis au moins 1 an

• Ressources stables et suffisantes

• Logement adéquat

Étudiant

La carte étudiant est délivrée sur présentation d'une inscription dans un établissement reconnu. Elle est renouvelable annuellement sur justificatif de scolarité.

Retraité

Les retraités doivent justifier de revenus réguliers (pension) transférés au Maroc, d'un montant minimum fixé par voie réglementaire.

Recours

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement, l'étranger peut former :

• Recours gracieux auprès du préfet dans les 30 jours

• Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 60 jours

Le refus doit être motivé et notifié.

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*Orientation juridique. Pour une démarche de carte de séjour, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou rapprochez-vous du Bureau des étrangers de la DGSN.*