Loi 5-96 (SARL)

Article 80Réduction de capital

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La réduction de capital peut être autorisée par l'AGE si elle n'a pas pour but de procéder à des distributions aux associés. La réduction est publiée. Les créanciers peuvent s'y opposer dans les 30 jours de la publication.

Mots-clés

réduction capital SARLAGEpas distributionspublicitéopposition créanciers 30 jours

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