Loi 5-96 (SARL)

Article 15 — Apports en nature

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) désigné par les associés. Le rapport du CAA est déposé au greffe. Les associés sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur attribuée.

Mots-clés

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