Loi 5-96 (SARL)

Article 10 — Capital social

Le capital social minimum est de 10 000 DH pour la SARL. Il est divisé en parts sociales d'égale valeur. Le capital doit être libéré d'au moins 1/4 à la constitution, le solde dans les 5 ans. Le capital peut être en numéraire ou en nature.

Mots-clés

capital social SARL10000 DH minimumparts égales1/4 à constitution5 ans soldenuméraire nature

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